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La démocratie locale en République de Saint-Marin

34e Session Strasbourg 28 mars 2018
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La démocratie locale en République de Saint-Marin

Dans le rapport adopté lors de sa 34e Session, le 28 mars 2018 à Strasbourg, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux salue le processus de réforme visant à mettre l’autonomie locale en République de Saint-Marin en conformité avec les principes et exigences de la Charte. Ce rapport fait suite à la première visite de monitoring effectuée dans le pays les 13 et 14 juin 2017. Stewart DICKSON (Royaume-Uni, GILD) a présenté le rapport au nom des corapporteurs Gunnar Axel AXELSSON (Islande, SOC) et Harald BERGMANN (Pays-Bas, GILD).

Les rapporteurs se sont félicités de l’octroi aux conseils de châtellenie de la personnalité juridique et d’un droit de recours juridictionnel. De même, le rapport salue la création d’une réunion conjointe des représentants de châtellenie.

Toutefois, les rapporteurs ont attiré l’attention sur un certain nombre de domaines dans lesquels des améliorations sont nécessaires : l’attribution d’une part importante des affaires publiques aux autorités locales conformément au principe de subsidiarité et l’octroi des moyens juridiques, financiers et administratifs nécessaires pour régler et gérer ces affaires. « Nous suggérons par conséquent une révision des bases financières du fonctionnement de l’autonomie locale, en vue de doter les collectivités locales de ressources financières adéquates, proportionnées à leurs responsabilités », a déclaré Stewart DICKSON.

Le Congrès recommande aussi de mettre dûment en pratique les procédures de consultation avec les collectivités locales et de définir clairement les domaines dans lesquels les châtellenies disposeront de compétences pleines et entières et auront toute latitude pour exercer leur initiative pour les questions relevant de leurs compétences. Il préconise également la reconnaissance explicite du principe d'autonomie locale au niveau constitutionnel.

Le Congrès invite aussi les autorités à ratifier le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales.

La République de Saint-Marin a ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale en 2013. Les pays qui ont ratifié la Charte sont liés par ses dispositions. La Charte impose le respect d’un minimum de droits qui constituent le socle européen de l’autonomie locale. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe veille au respect de ces principes.

** 34e session du Congrès **
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