Dans une résolution adoptée lors de sa session plénière organisée du 25 au 28 octobre, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, se félicite de l'application effective de la Charte européenne de l'autonomie locale par la République tchèque. Il souligne toutefois la nécessité de réduire la forte dépendance à l'égard du financement central, notamment par les régions, et de remédier au décalage fréquent entre le financement fourni et le coût réel de la mise en œuvre des tâches transférées aux autorités locales et régionales.
Le Congrès note avec satisfaction qu'en République tchèque, le système de démocratie locale fonctionne bien et que les principes de la Charte sont repris dans les processus politiques et administratifs. L’ordre juridique tchèque protège les droits des collectivités autonomes et facilite la participation de la population aux affaires locales.
De nombreuses évolutions positives ont eu lieu depuis 2012, date à laquelle le Congrès a effectué pour la dernière fois un suivi de la mise en œuvre de la Charte dans le pays. On peut citer la simplification du système de découpage territorial en 2020, le développement stratégique du système d’administration, l’augmentation de la part des impôts affectée aux collectivités locales et régionales et l’utilisation efficace de la technologie et la clarification du système de rémunération des élus locaux.
Le Congrès note que les autorités tchèques devraient accorder une attention particulière à la nature fragmentée des structures de l'administration locale, caractérisée par de nombreuses petites municipalités aux capacités administratives et aux ressources financières limitées. Il souligne également les options limitées dont disposent les municipalités pour trouver de nouvelles sources de financement et pour établir et augmenter les impôts locaux et considère que les autorités devraient renforcer la participation des collectivités locales et régionales aux processus décisionnels pour toutes les questions qui les concernent directement.
Les autorités tchèques sont notamment invitées à garantir des ressources financières adéquates au niveau local et régional et à renforcer la consultation et la coopération intercommunale. La République tchèque est également invitée à signer et à ratifier le Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires d'une collectivité locale (STE n° 207), également souligné lors d'un échange de vues avec David SLÁMA, Vice-ministre de l'Intérieur par intérim pour l'administration publique et l’e-governance, République tchèque, qui a suivi l'adoption de la recommandation.
La résolution a été adoptée sur la base d'un rapport sur la mise en œuvre de la Charte en République tchèque, établi par M. Viorel Furdui (République de Moldova, GILD) et M. Jani Kokko, Finlande (R, SOC/V/DP), à la suite d'une visite de suivi organisée à Prague, Brno, Jihlava et Velký Beranov du 2 au 4 mars 2022.
La République tchèque a ratifié la Charte européenne de l'autonomie locale en 1999. Les États qui ont ratifié la Charte sont liés par ses dispositions. La Charte exige la mise en œuvre d’un ensemble minimal de droits qui constituent la base essentielle de l’autonomie locale en Europe. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe veille à ce que ces principes soient respectés dans les 46 États membres du Conseil de l’Europe.
Discours de Viorel Furdui, Co-rapporteur
Discours de Jani Kokko, Co-rapporteur
Interview Mediabox avec Jani Kokko
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43e Session
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