Comment prendre en compte la diversité linguistique pour garantir un accès aux services publics à tous les citoyens ? C’est la question débattue par la Commission de la gouvernance du Congrès, le 13 juin 2019, lors de sa réunion à Várpalota, Hongrie.
« La diversité linguistique constitue à la fois un atout et un défi croissant pour la gouvernance locale et régionale », a déclaré Andrew DAWSON (Royaume-Uni, CRE) en présentant le rapport sur « L’usage des langues par les pouvoirs locaux et régionaux ».
Le rapporteur a insisté sur la nécessité de prendre en compte, dans la mesure du possible, toute la diversité linguistique qu’il s’agisse des langues minoritaires – telles que définies par la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires – mais aussi des langues étrangères parlées par les citoyens issus de l'immigration. En effet, « lorsque les autorités locales ou régionales travaillent sur des questions d’intégration, inclusion sociale et participation citoyenne, il n’est pas utile de faire toujours une distinction entre les langues minoritaires traditionnelles et les langues des migrants », a souligné le rapporteur.
Le rapport a été approuvé par la Commission de la Gouvernance et sera soumis pour adoption lors de la 37e session du Congrès (29-31 octobre 2019). La Commission propose notamment d’inviter les Etats membres du Conseil de l'Europe qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. De plus, les collectivités locales et régionales sont encouragées à « assurer à toutes les minorités linguistiques un accès adéquat aux services publics et aux organes démocratiques » par une série de mesures. Celles-ci comprennent l’évaluation des besoins linguistiques des citoyens, la formation linguistique, les services d’interprétation, le recrutement de fonctionnaires compétents dans les langues concernées et l'information sur les droits politiques et les élections, ainsi que sur les services publics tels que la santé, l'éducation, l'emploi et les impôts.