La Commission de la gouvernance examine les questions juridiques et politiques concernant le développement effectif de la bonne gouvernance et de la démocratie au niveau local et régional. Ses travaux sont principalement axés sur l’extension et le développement des instruments juridiques et recommandations du Conseil de l'Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale. Elle traite également des questions relatives à la gouvernance et au fonctionnement des collectivités locales et régionales, telles que la participation des citoyens au niveau local et régional, les finances publiques, la coopération transfrontalière et interrégionale et l’e‑démocratie.

Dans le cadre de son mandat, la Commission de la Gouvernance établit des rapports, incluant une résolution et/ou une recommandation pour adoption par le Congrès. Elle peut également proposer au Bureau du Congrès des activités pour faire progresser la démocratie locale et régionale, et organiser des conférences, auditions et autres manifestations liées à son programme de travail, conformément aux priorités fixées par le Congrès.

Dans le cadre de ses travaux, la Commission travaille en outre étroitement avec les structures et organes compétents du Conseil de l'Europe, notamment la Commission des questions sociales, santé et développement durable de l’Assemblée parlementaire ainsi que les organes subsidiaires compétents du Comité des Ministres, tels que le Comité européen sur la démocratie et la gouvernance (CDDG) et ses sous-comités.

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Les régions frontalières face aux migrations

Selon un rapport récent du Haut-Commissariat aux Réfugiés des Nations-Unies, les migrations demeurent un problème critique pour tous les niveaux de gouvernance dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. C’est dans ce contexte que le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux a tenu un débat sur « Les régions frontalières face au phénomène migratoire », le 6 novembre 2018.

« Bien que mettant l’accent sur les régions frontalières, ce rapport s’adresse à toutes les régions en Europe, », a rappelé Eirini DOUROU (Grèce, SOC) en présentant le rapport. « La solidarité est cruciale car la migration est un processus qui touche l’ensemble de l’Europe et qui peut être considérée comme une opportunité à long terme, » a-t-elle ajouté.

Le rapport adopté par le Congrès plaide en faveur d’une « approche intégrée », impliquant de manière adéquate les différents niveaux de gouvernement, les ONG et les partenaires dans les pays d'origine et de transit. Cette approche doit non seulement prendre en compte un partage des responsabilités entre régions frontalières et celles de l’hinterland, mais aussi entre les différents pays européens. « Nord et Sud, Est et Ouest, niveaux national et local, pays d’origine, d’arrivée ou de transit, tous les partenaires doivent s’impliquer, » a souligné la rapporteure.

Le Congrès appelle à clarifier le cadre juridique afin de mieux répartir les compétences entre les différents niveaux de gouvernance. Il encourage également la mise en réseau des acteurs en vue de partager des bonnes pratiques contribuant à l’accueil et l’intégration des migrants, ainsi qu’au développement de sociétés inclusives. Par ailleurs, le Congrès recommande aux autorités locales et régionales de mettre en œuvre des politiques offrant aux migrants de meilleures possibilités sur le marché du travail.

Les Etats membres sont invités à soutenir les collectivités territoriales, en leur fournissant des moyens financiers adéquats, mais aussi en leur permettant d’accéder aux fonds européens.

Le débat s’est tenu avec la participation de Martin GUILLERMO-RAMIREZ, Secrétaire général de l’Association des régions frontalières européennes (ARFE), Laura FERRARA, Vice-présidente de la Commission des affaires juridiques du Parlement européen et Fatma ŞAHİN, maire de Gaziantep et présidente de l’Union des municipalités de Turquie.

** 35e Session du Congrès **

Dossier de la 35e Session - Agenda - Vidéos et photos - Médiabox

35e Session Strasbourg, France 7 Novembre 2018
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Présidence

Jelena Drenjanin
Présidente de la Commission de la Gouvernance
Suède, PPE/CCE
Membre de l’Assemblée municipale de Huddinge

Composition

Le nombre de sièges au sein des commissions et leur répartition entre les pays sont décidés et mis à jour par le Bureau du Congrès.

Composition de la Commission de la Gouvernance

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Secrétaire de Commission
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