La Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres de la Charte européenne de l'autonomie locale (Commission de monitoring) est chargée de contrôler l'application de la Charte européenne de l'autonomie locale et de son Protocole additionnel sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales par les Etats membres du Conseil de l'Europe qui ont ratifié ces instruments juridiques. Elle organise des visites de suivi et rédige des rapports et des recommandations sur l'état de la démocratie locale et régionale dans les États membres concernés et examine également des questions spécifiques liées à la démocratie locale et régionale. Par le biais d'un dialogue politique post-suivi, elle veille à ce que les recommandations qu'elle adresse aux États membres soient suivies d'effet.

La Comission de monitoring entreprend notamment :

- une mission générale régulière de suivi pays par pays dans chaque Etat membre, environ tous les cinq ans ;

- l'examen d'un aspect particulier de la Charte, sur décision du Bureau ou de la Commission ;

- des missions d'enquête pour examiner, sur décision du Bureau, des cas spécifiques préoccupants.

Dans ses travaux, la Commission prend en compte :

- les conclusions et recommandations du Congrès concernant les missions d'observation des élections ;

- la situation des droits humains au niveau local et régional en Europe et, conformément à la Résolution 296 (2010), prépare un rapport régulier sur cette question spécifique.

La Commission contribue au dialogue post-suivi et développe, le cas échéant, des programmes d'assistance ciblés sur des questions d'intérêt commun identifiées lors des visites de suivi, afin de fournir une assistance concrète aux autorités locales et régionales et d'assurer un suivi efficace de ses recommandations.

Actualités

Retour Réunion de la Commission de monitoring à Oslo, Norvège

Réunion de la Commission de monitoring à Oslo, Norvège

Les membres de la Commission de monitoring du Congrès se sont réunis à Oslo, Norvège, le 3 juillet 2019. Ils ont examiné, pour approbation, les projets de rapports sur la situation de la démocratie locale et régionale en Bosnie-Herzégovine et en Fédération de Russie. Les deux missions d’observation des élections locales en Turquie (31 mars et 23 Juin 2019) ont donné lieu à un échange de vues dans l’attente du projet de rapport. Ces rapports seront présentés pour adoption lors de la 37e session du Congrès qui se tiendra à Strasbourg du 29 au 31 octobre 2019.

La Commission a discuté également du suivi en cours de l’application de la Charte européenne de l’autonomie locale en Arménie et au Portugal. Ces rapports seront soumis à adoption lors de la 38e session du Congrès (17-19 mars 2020).

Le mandat relatif à un projet de rapport sur le référendum au niveau local figurait aussi à l’ordre du jour. Par ailleurs, dans la perspective de l’élaboration du deuxième volume du Manuel sur les droits de l’homme pour les élus locaux et régionaux, la Commission a discuté des thématiques qui seront illustrées par des bonnes pratiques aux niveaux local et régional en Europe. Le premier volume, publié en 2018, a été consacré à la lutte contre les discriminations à l’égard de trois groupes : les réfugiés, les demandeurs d’asile, les migrants et les personnes déplacées – Roms et gens du voyage – et les personnes LGBTI.

Voir aussi : Page web de la réunion de la Commission de suivi

 

Contact :
Stéphanie Poirel
Secrétaire de la Commission de monitoring

Commission de monitoring Oslo, Norvège 3 juillet 2019
  • Diminuer la taille du texte
  • Augmenter la taille du texte
  • Imprimer la page
Présidence

Thibaut GUIGNARD
Groupe du Parti Populaire Européen au Congrès (PPE/CCE)
Maire (Ploeuc-l’Hermitage)

Composition

Le nombre de sièges au sein des commissions et leur répartition entre les pays sont décidés et mis à jour par le Bureau du Congrès.

Composition de la Commission de suivi

CARTA-MONITOR

CARTA-MONITOR
Base de données des rapports de suivi par pays

 CARTA-MONITOR

 Dépliant

Espace membres
Inscription aux réunions

Vous êtes membres du Congrès

Pour vous inscrire aux réunions de la commission, connectez-vous à votre compte personnel Congress Connect et complétez les formulaires en ligne.
Votre nom d'utilisateur est, par défaut, l'adresse email que vous avez communiquée au Service de la Séance lors de votre enregistrement en tant que membre du Congrès.
En cas de difficulté d'accès, veuillez contacter le Service de la Séance.
Accédez au Congress Connect

Vous n'êtes pas membre du Congrès / Autres participants

Accédez au formulaire d'inscription "Autres participants"

Contacts

Stéphanie Poirel
Secrétaire de Commission
Tel. + 33 3 90 21 51 84