Pour que le débat public Dans le présent document et à l’article 28 de la Convention d’Oviedo, le concept générique de « débat public » sert à décrire les échanges discursifs dans la sphère publique (hors contexte professionnel) qui permettent, à titre individuel et collectif, d’identifier, d’examiner et de concilier des intérêts différents dans des domaines qui nous affectent tous (potentiellement). atteigne ses objectifs, celui-ci doit être lié à la gouvernance Dans ce guide, la « gouvernance » désigne l’utilisation responsable du pouvoir ou de l’autorité pour établir, surveiller et faire appliquer les normes et imposer les comportements au sein des systèmes ou des organisations. Cela peut signifier à la fois orienter le comportement des gens et s’assurer qu’ils sont tenus responsables. La gouvernance peut être mise en œuvre par des mesures obligatoires et non obligatoires (dispositions légales, certifications, normes professionnelles, codes de conduite, recommandations, etc.). Les acteurs de la gouvernance peuvent être publics et privés. des soins de santé et de la biomédecine. Il doit doter le public de la capacité d’influencer les conditions de son avenir collectif dans une société démocratique.

La section qui précède porte sur la qualité même du débat public, tandis que la présente section traite de ses effets et de la façon de les optimiser. Ces effets sont doubles : les effets directs (par exemple, donnant lieu à de nouvelles politiques), et l’accroissement de l’intégration du public en sa qualité d’organe social et, par conséquent, sa capacité à prendre part à la gouvernance au moyen de processus démocratiques.

Exemples Exemples

Portugal - Débat public sur la fin de vie (2017)

Le débat public sur la fin de vie a abouti à la publication d'un ouvrage intitulé « Décider de la fin de vie – cycle des débats », qui compile des extraits de conférences, notamment des interventions du public. L’ouvrage contient également un glossaire et une conclusion reprenant les principales questions et les principaux arguments présentés lors du débat, ainsi qu'une brève étude de législation comparée.

Le débat sur la fin de vie n'a pas entraîné de modification de la législation nationale ; la documentation compilée sous forme de recueil servira toutefois de base de référence pour les prochains débats sur le sujet.

France - Débat public sur la loi relative à la bioéthique (2018)

Les États généraux ont fait l’objet d’une analyse approfondie du Comité consultatif national d'éthique (CCNE), qui, en juin 2018, a publié un rapport de synthèse exposant en outre les avis formulés par le Comité citoyens à l’issue des États Généraux.

Le comité consultatif national d’éthique français (CCNE) a recommandé, dans son avis 129, rendu en septembre 2018, que la législation française sur la bioéthique soit alimentée par un débat public continu et non un événement « ponctuel ». Le but est de favoriser une culture du débat sur ces questions. Dans ce contexte, le rapport du CCNE servira très probablement de point de référence important pour l’avenir.

Dans les « États généraux », la mission confiée au Comité consultatif national d'éthique (CCNE), qui consiste à initier le débat public et à organiser les activités qu'il juge utiles à cet égard, a été la clé d’une participation réussie du public. Le CCNE a été investi de cette mission élargie en 2011 et un financement a été obtenu pour la révision de la loi sur la bioéthique en 2018.

Danemark - Débat public sur l'avenir du sytème de soins de santé (2008)

Le Conseil danois de la technologie ne reçoit plus de subventions de l’État et est désormais une institution indépendante. Il a été jugé important de le dissocier du gouvernement, sachant qu’il n’a pas de mission prévue par la loi et travaille par conséquent à la demande.

Fédération de Russie – Le débat public et son impact sur la loi relative à la transplantation d’organes et de tissus humains (2016)

Le débat public sur les modifications proposées à la loi sur « la transplantation d’organes et de tissus humains » a confirmé que le don d’organes est une question très sensible au sein de la société russe. Les modifications proposées ont fait l’objet de vives critiques de la part du public. L’une des plus importantes leçons apprises est que le débat ne sera efficace que si les gens ont une compréhension complète du sujet, en particulier lorsque le sujet soulève des questions relatives aux droits de l’homme.

Chypre - Semaine de sensibilisation 2018

Le Comité national de bioéthique de Chypre est mandaté pour favoriser le débat public en organisant chaque année un débat sur un thème choisi.


EXEMPLES :