Les dispositions du droit national dans les Etats membres du Conseil de l'Europe
Le droit de consentir
Tout d'abord, l'âge légal auquel un enfant peut accorder son consentement varie de 12 à 18 ans.
Dans un certain nombre d'États, l'âge du consentement est le même que l'âge de la majorité légale. C'est le cas par exemple en France, en Italie et en République slovaque, où, de manière générale, toute intervention de santé sur un enfant plus jeune nécessite l'autorisation préalable de ses représentants légaux. La loi peut néanmoins prévoir des circonstances particulières Par exemple, le droit français prévoit que les professionnels de la santé n'ont pas à obtenir l'autorisation des parents ou du tuteur lorsque l'enfant refuse expressément leur consultation, dans des circonstances où les traitements concernés sont nécessaires pour sauvegarder la santé de l'enfant. À Monaco, les professionnels de la santé peuvent être dispensés d'obtenir le consentement des représentants légaux lorsque le mineur refuse leur consultation pour les actes médicaux ou les traitements qui peuvent être effectués de manière anonyme selon les dispositions légales en vigueur. dans lesquelles cette condition peut être levée.
Dans d'autres pays, les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de la majorité légale peuvent donner leur consentement à partir d'un âge fixe qui est inférieur à celui de la majorité légale. En Autriche et en Lettonie, on considère qu'en règle générale, un enfant de 14 ans est capable de prendre une décision. L'âge du consentement est de 15 ans au Danemark et en Slovénie, et de 16 ans en Bulgarie, en Irlande, en Norvège, aux Pays-Bas La loi néerlandaise reconnaît que dans certaines circonstances, notamment dans les cas où cela est nécessaire pour éviter un préjudice grave au patient, il est toutefois possible de réaliser une intervention sur un patient plus jeune (âgé de 12 à 16 ans) sans l'autorisation du représentant légal. , en Norvège et au Portugal. Toutefois, les lois nationales prévoient parfois des exceptions Par exemple, la loi autrichienne prévoit que, dans si un enfant capable de prendre des décisions donne son consentement à un traitement médical qui provoque normalement des dommages physiques ou psychologiques graves et durables, ce traitement médical ne peut être administré que si le représentant légal donne également son consentement. La loi lettone stipule que si un patient âgé de 14 à 18 ans refuse de donner son consentement, mais que les médecins estiment que le traitement médical est dans l'intérêt de l’enfant, le consentement doit être donné par le représentant légal du patient mineur. à la règle générale du consentement.
En Ukraine, à partir de 14 ans, les enfants ont le droit de choisir un médecin et des méthodes de traitement selon les recommandations du médecin. Le traitement médical est dispensé avec son consentement écrit et celui de son représentant légal. De même en Pologne, le consentement de l’enfant est requis à partir de l’âge de 16 ans En cas d'opinions contradictoires, il existe diverses règles qui impliquent l'autorisation d'un juge. En cas de recherche ou de transplantation, l'âge du consentement est abaissé à 13 ans. mais n’est pas suffisant, et doit s’accompagner de l’autorisation du représentant légal.
Enfin, dans un certain nombre d'États, les enfants qui n'ont pas atteint l'âge auquel ils peuvent donner leur consentement (inconditionnel) peuvent néanmoins donner un consentement valable s'ils sont jugés matures et compétents pour le faire eu égard à la nature des questions de santé concernées. En d'autres termes, le droit national considère que le consentement n'est pas (entièrement) dépendant de l'âge.
À cet égard, la notion de "competency" des enfants a pris de l'importance et se reflète dans certaines législations nationales - par exemple au Royaume-Uni - où les enfants n'ayant pas atteint l'âge général du consentement (âge auquel le consentement est inconditionnel) peuvent se voir accorder le droit de consentir s'ils sont jugés "compétents" à le faire, c'est-à-dire suffisamment mûrs pour décider par eux-mêmes et ne pas vouloir que leurs parents soient impliqués. Il incombe alors aux professionnels d’évaluer la compétence de l’enfant.
Le droit de recevoir des informations et/ou d'exprimer un avis
Comme indiqué précédemment, la convention des Nations unies insiste sur le fait que tous les enfants ont le droit de recevoir des informations appropriées et d'exprimer leur opinion. La Convention ne fait aucune distinction fondée sur l'âge.
Dans certains pays (comme l'Italie, la Belgique, la France, l'Allemagne, le Danemark, la Finlande, la Hongrie Monaco, les Pays-Bas et la République tchèque), la loi y fait explicitement référence, et les professionnels de la santé ont l’obligation de dispenser des informations à tout enfant concerné et de lui demander son avis, d'une manière qui corresponde à ses capacités. Ce droit est parfois soumis à une évaluation du degré de sa maturité ou de ses capacités ou encore du niveau de développement de l'enfant, mais ne dépend pas de l'âge.
D'autres législations nationales ne font pas explicitement référence au droit des enfants à recevoir des informations et/ou à participer à la prise de décision, en particulier dans le domaine des soins de santé.
Enfin, dans un certain nombre de pays (tels que l'Autriche, la Bulgarie, l'Irlande, la Norvège, la Pologne et le Portugal), ces droits sont reconnus à partir d'un âge minimum, allant de 7 à 16 ans (et le critère de l'âge est parfois combiné avec différentes conditions et conséquences juridiques). Par exemple, en Norvège, un enfant a le droit de recevoir des informations et de donner son avis à partir de 7 ans, et même à un âge plus jeune si l’on estime que l’enfant est capable de se faire sa propre opinion. À partir de 12 ans, un enfant a le droit, dans certaines circonstances, de ne pas informer ses parents sur sa santé.
Recherche biomédicale
Le droit interne des États membres reflète généralement le fait que, dans le cadre de la recherche, il est impossible de passer outre le refus d'un enfant de participer.
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