19.       Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ? 

La Cour constitutionnelle a jugé que certaines dispositions de la loi sur le traitement de l’infertilité et les procédures de procréation médicalement assistée étaient inconstitutionnelles, notamment en ce qui concerne l’accès aux procédures de procréation assistée pour les femmes célibataires et les femmes en couple de même sexe. La Cour a ordonné que les dispositions inconstitutionnelles soient modifiées dans un délai d’un an par voie d’amendement législatif.
Le ministère de la Santé a préparé les modifications requises et soumis l’amendement au Parlement pour approbation. L’adoption de cet amendement est attendue.
La position juridique concernant la gestation pour autrui demeure inchangée, et la GPA continue d’être interdite.

20.       Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire. 

16. Les dons de sperme/d'ovocyte/d'embryon sont-ils anonymes ?

de sperme Non/d'ovocyte Non/d'embryon - 

17. Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon pour l’enfant lui-même Oui. Oui, sur demande à la clinique qui dispose d’un registre spécial des donneurs (à conserver pendant 70 ans). Pour les enfants donneurs d'embryons, il sera possible de retrouver des frères et soeurs génétiques qui ont demandé à être inscrits dans le registre/pour les parents Non/pour un tribunal ? Peu probable, mais potentiellement si le tribunal le juge nécessaire.

En particulier :

a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Non/pour un tribunal Non?   

b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Non/pour un tribunal Non? S’il y a lieu et si cela est noté dans le registre des donneurs.

c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même Oui/pour les parents Non/pour un tribunal Non? 

Les coordonnées et toute autre information figurant dans le dossier médical

Un enfant conçu à partir d’un don a le droit, à « l’âge de sa maturité » (environ 18 ans, selon l’interprétation qui en est faite) et sur demande, de connaître l’identité et les coordonnées du donneur en question. Ces informations sont conservées pendant une durée de 70 ans dans un registre spécial des donneurs. Les parents sont encouragés à informer leur enfant qu’il a été conçu à partir d’un don.

18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ? Non. 

La question de la paternité est réglementée par le Code parental.

La paternité d’un enfant peut être contestée s’il est improbable, eu égard aux circonstances, que l’enfant ait été conçu par une insémination ou une FIV.

19.       Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ? Ces sujets sont actuellement en discussion dans les cercles concernés (écoles de médecine, Conseils de médecins, juristes).

20.       Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire. -

3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? 

La situation peut varier selon le comté, mais de manière générale, un certain nombre de tentatives de PMA sont prises en charge ; actuellement, la plupart des cliniques publiques ou sous contrat proposent trois essais, conformément à une recommandation nationale (de l’Association suédoise des pouvoirs locaux et régionaux, SKL).

La PMA est considérée comme partie intégrait des soins de santé.

4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Recommandations nationales : Si le couple/la femme est autorisé(e) à bénéficier d’une PMA conformément aux critères précités, il/elle pourra effectuer trois essais. De manière générale, une femme âgée de plus de 40 ans ne pourra bénéficier du traitement à moins qu’elle ne dispose d’embryons congelés avant l’âge de 40 ans, auquel cas ils devront être utilisés avant qu’elle atteigne l’âge de 45 ans. Ce principe s’applique indépendamment de la prise en charge financière. L’autre parent ne doit pas être âgé de plus de 56 ans.

5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Jusqu’à trois tentatives sont habituellement prises en charge.

2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?

Raisons médicales :

            a. Infertilité

i. pour les couples hétérosexuels ? Oui

ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui. Les couples mariés de sexe féminin ont accès au don de sperme même s'il n'y a pas d'infertilité au sens médical du terme.

b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)

i. pour les couples hétérosexuels ? Oui

ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui. Les couples mariés de sexe féminin ont accès au don de sperme et au diagnostic génétique préimplantatoire s'il existe un risque de transmission d'une prédisposition à une maladie grave.

c. Autres

19.       Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ?

20.       Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire. Non. 

Title of the law: There are no general laws or regulations on medically assisted procreation in Poland

If no legal instrument please describe the practice: In view of the lack of specific legal provisions, MAP may be practised under the general rules of medical law and in particular those governing the practice of medicine (duty to inform patients of the medical and legal consequences, confidentiality with regard to the MAP itself and the identity of the donor of the gametes, due care in the choice of the donor and examination of the genetic material to be used, the duty to obtain free and informed consent, etc), the corresponding rights of patients, the general laws on families, descent and registration, and the Medical Code of Ethics (which does not address this issue specifically). Some questions are addressed in the Opinion of the Polish Association of Obstetricians concerning the MAP techniques used in the treatment of infertility, and others by the internal regulations of the clinics practising MAP (practice may therefore vary from one place or establishment to another).

16.       Les dons suivants sont-ils anonymes ? sperme Oui / d'ovocyte Oui /d'embryon Oui. Il n’y a pas de dispositions légales spécifiques en la matière. L’anonymat des dons découle du secret médical. L’Avis de l’association polonaise des obstétriciens recommande le double anonymat (du donneur et du receveur). Les règlements internes des centres de traitement peuvent en disposer autrement.

17.       Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal ?  Non. Il n’existe pas de dispositions juridiques spécifiques en la matière. Le médecin est par conséquent lié par le secret médical aussi bien envers le donneur que le receveur des gamètes. Les informations concernant le donneur ne pourront être révélées que pour des questions médicales, lorsque la vie ou la santé de l’enfant sont mises en péril.

En particulier :

a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal ?  Non. Voir commentaire accompagnant le premier tableau question 17.

b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal ?  Non. Voir commentaire accompagnant le premier tableau question 17.

c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même Non/pour les parents Non/pour un tribunal ?  Non. ​​​​​​​Voir commentaire accompagnant le premier tableau question 17.

18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ? 

Il n’existe pas de dispositions légales spécifiques en la matière.

D’après les règles générales du droit de la filiation, il n’est pas possible de contester la paternité dans le cas d’une insémination avec sperme du conjoint (homologue).

En revanche, dans le cas d’une insémination hétérologue, la contestation de paternité ne serait possible que dans le cas où le conjoint de la femme inséminée n’aurait pas consenti à l’insémination avec le sperme d’un autre homme.

Dispositions pertinentes :

Présomption de paternité :

Art. 62 du Code de la famille et de la tutelle :

« 1. L’enfant né pendant le mariage ou dans les trois cents jours suivant sa dissolution ou son annulation, est présumé avoir pour père le mari de la mère.

2. L’enfant né dans les trois cents jours suivant la dissolution ou l’annulation du mariage, mais après que la mère en ait contracté un second, est présumé avoir pour père le second mari.

3. Ces présomptions ne peuvent être réfutées que par une action en désaveu de paternité ».

Art. 63 du Code de la famille et de la tutelle :

« Le mari de la mère peut engager une action en désaveu de paternité dans les six mois à compter de la date à laquelle il a appris la naissance ».

Art. 85 du Code de la famille et de la tutelle :

« 1. L’homme ayant eu des relations avec la mère de l’enfant entre les trois centièmes jours et le cent quatre-vingt-unième jour avant sa naissance, est présumé en être le père.

2. Le fait que la mère ait également entretenu pendant cette période des rapports avec un autre homme ne peut faire tomber cette présomption que s’il résulte des circonstances que la paternité de l’autre homme est plus probable ».

Abus de droit et clause de l’ordre public :

Art. 5 du Code Civil :

« Nul ne peut faire usage de son droit d’une manière contraire au but social et économique de ce droit ou aux règles de la vie en société. Un usage ou non-usage abusif d’un droit n’est pas considéré comme un exercice de ce droit et ne bénéficie pas de la protection par la loi ».

Art. 58 par. 2 du Code Civil :

« Tout acte juridique contraire aux règles de la vie en société est nul et de nul effet ». ​​​​​​​

6.         Est-il possible, dans votre pays, de procéder à un don de sperme ? Oui / d’ovocyte ? Oui / c. d’embryon ?  Oui. 

Il n’existe pas de dispositions légales en la matière. Les règlements internes des centres de PMA définissent les critères médicaux spécifiques applicables aux donneurs. Certaines questions sont traitées dans l’Avis de l’Association polonaise des obstétriciens.       

7.         Des mesures de compensation sont-elles prévues pour de tels dons  ?  Non. Il n’existe pas de dispositions légales en la matière. L’avis de l’Association polonaise des obstétriciens prévoit le versement d’une indemnité forfaitaire pour les frais encourus par les donneurs du matériel génétique.  

8.         Des critères spécifiques sont-ils définis pour effectuer un don de sperme ? Oui / d’ovocyte ? Oui / d’embryon ? Oui. Critères pour le don de sperme : Il n’existe pas de dispositions légales en la matière.

Certaines questions sont traitées dans l’Avis de l’Association polonaise des obstétriciens. Les règlements internes des centres de PMA définissent les critères médicaux applicables aux donneurs. Parmi ces critères figurent : l’âge : 30-45 ans (corrélation entre le risque de maladie génétique, par ex. trisomie 21 et l’âge), état de santé (absence de maladie mentale, systémique, tumorale ou infectieuse), dépistage de virus et de maladies sexuellement transmissibles. Lorsqu’une patiente présent un risque élevé de transmission d’une maladie génétique à sa descendance, le donneur de sperme doit passer les tests d’exclusion du même gène autosome récessif. Le groupe sanguin du donneur doit également être connu pour assurer sa compatibilité avec ceux des parents.

Les analyses de sperme sont effectuées conformément aux normes de l’OMS. Le sperme n’est conservé que si les tests bactériologiques sont négatifs. Le sperme doit être congelé pendant une période de 6 mois avant la première insémination.

9.         Existe-t-il des critères non médicaux spécifiques pour la sélection des gamètes/de l’embryon devant être utilisé(s) pour une procédure de PMA? Non. Il n’existe pas de dispositions légales en la matière. Dans la pratique, les grands traits de ressemblance physique et ethnique (couleur de peau) sont pris en compte.

10.       Des mesures particulières sont-elles prises pour prévenir le risque de consanguinité ? Non. Il n’existe pas de dispositions légales en la matière. Les règlements internes des centres de soins peuvent traiter cette question. Selon l’Avis de l’Association Polonaise des Obstétriciens le nombre de grossesses pouvant être obtenues avec le sperme d’un même donneur ne devrait pas être supérieur à cinq.

11.       Dans un couple homosexuel, un lien juridique est-il possible entre un enfant et le/la partenaire de son parent légal ? Non. Il n’existe pas de dispositions légales en la matière. Un lien juridique entre l’enfant et la/le partenaire de même sexe de son parent serait contraire à l’esprit du droit de la famille et de la filiation en vigueur en Pologne, qui définit la famille comme l’union de deux personnes de sexe opposé.

3. Les procédures de PMA sont-elles prises en charge par le système de sécurité sociale ? Oui. Auparavant, l’infertilité a été considérée comme une pathologie. Maintenant, depuis juillet 2016, selon le principe d’égalité, défini par la loi ; toutes les femmes, mariées ou célibataires, ayant ou pas des problèmes d’infertilité, peuvent demander d’être inséminées.

4. Cette prise en charge est-elle soumise à des critères particuliers (par exemple, infertilité, limite d’âge) ? Oui. Il y a seulement un minimum d’âge, à 18 ans (loi 32/2006, art 6º, nº2,), pour l’ensemble du pays. 40 ans pour le Système National de Santé – NHS.

5. Le nombre de procédures de PMA prises en charge est-il limité (par exemple, uniquement trois tentatives de FIV) ? Oui. Dans ce moment-là, le numéro des inséminations artificielles pour une femme célibataire ou homosexuelle dans le NHS n’est pas clair.

2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?

Raisons médicales :

            a. Infertilité

i. pour les couples hétérosexuels ? Oui

ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui

b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)

i. pour les couples hétérosexuels ? Oui. 

maladies liées au chromosome X

autres anomalies chromosomiques connues

ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel -

c. Autres -

19.       Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ? Oui. Il y a une liste (aux établissements publics ainsi que privés pour les procédures de PMA, qui a été aggravée pendant 2020-2021 à cause de la situation de la pandémie. 

20.       Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire. -

2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?

Voir commentaire sur les instruments juridiques pertinents

2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?

La loi sur la PMA dispose que l’accès à la PMA est ouvert aux couples infertiles lorsque l’infertilité ne peut pas être traitée par d’autres méthodes.

Conformément à la loi susmentionnée, le recours à la PMA est également possible lorsqu’existe une forte probabilité de transmission d’une maladie pouvant entraîner chez l’enfant un handicap grave.

Raisons médicales :

            a. Infertilité

i. pour les couples hétérosexuels ? Oui

ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non

b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)

i. pour les couples hétérosexuels ? Oui

ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non

c. Autres Non

3. Are MAP procedures covered by the social security system? Yes. In Lithuania infertility considered as a disease therefore MAP services are paid for in accordance with the Law on Health Insurance of the Republic of Lithuania. The compensation is available to people who have entered into a marriage or registered partnership agreement in accordance with the law and have been diagnosed with infertility (female, male or both). Age limit of woman for compensation - 42 years old.

4. Are there specific criteria for such coverage? Yes. Infertility is the condition for the coverage of MAP. Woman age limit for treatment of infertility with MAP is 42 years.

5. Is the financial coverage limited to a number of MAP procedures? Yes. A maximum of 2 treatment cecles per couple is reimbursed. 

19.       Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ? Oui. 

Oui. La question de la maternité de substitution a été reportée en raison de la nature controversée de l'abus du corps féminin et des conséquences juridiques que la maternité de substitution peut entraîner dans certains cas. Cependant, il semblerait que la discussion sera soulevée à l'avenir pour les couples hétérosexuels et homosexuels. La loi sur la protection des embryons, telle qu'amendée, ne permet pas le recours à la maternité de substitution et n'est pas discutée.

Note : Ceci dit, comme l'indique l'article 19, discuté ci-dessus, le don de gamètes est un accord privé, de sorte que les couples homosexuels, par exemple, peuvent contourner les dispositions en se faisant donner du sperme dans le cas des couples homosexuels féminins, et les couples homosexuels masculins peuvent donner leur sperme par un accord privé à une femme, qui peut être la mère porteuse (en utilisant ses propres ovules par insémination artificielle par donneur) et ensuite abandonner l'enfant. L'article 19 de la loi semble l'interdire selon mon interprétation. En tout cas, la loi ne parle pas de la Gestation pour autrui donc tout au plus elle peut être tolérée mais pas protégée par la loi en matière de filiation.

20.       Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire.

• Il n’est pas certain que toutes les procédures de procréation médicalement assistée soient effectuées avec le sperme du conjoint ;
• Des hommes pourraient se voient proposer des sommes d’argent pour donner leur sperme, ce qui est une source de préoccupation ;
• Certains éléments montrent que le nombre d’ovules prélevés sur l’ovaire d’une femme est plus élevé que le nombre requis d’un point de vue scientifique et éthique. Une telle pratique peut mettre en péril la santé des femmes (syndrome de l’hyperstimulation).
• L’on s’inquiète du fait que plus de deux ou trois embryons sont transférés dans l’utérus de la femme.
• Des préoccupations sont également exprimées au sujet des services actuellement fournis aux couples infertiles, notamment en ce qui concerne : la nécessité de les traiter avec plus de sensibilité et la nécessité pour le couple d’obtenir des informations et des conseils sur les possibilités de traitement et les risques qui y sont associés, ainsi que sur les solutions envisageables et leurs chances de réussite ou d’échec.

16.       Les dons suivants sont-ils anonymes ? sperme Oui / d'ovocyte Oui /d'embryon Oui. Cela dépend de la législation des pays dont proviennent les dons.

17.       Est-il possible d’obtenir des informations sur l’origine biologique d’un enfant né à la suite d’un don de gamètes ou d’embryon Pour l’enfant lui-même Pas de réponse /pour les parents Pas de réponse /pour un tribunal ?  Pas de réponse

En particulier :

a. Identité du (des) donneur(s): Pour l’enfant lui-même Non, mais le projet de loi 6568A portant réforme du droit de la filiation, modifiant - le Code civil, - le Nouveau Code de procédure civile, - le Code pénal, - la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changement de noms, - et la loi communale du 13 décembre 1988 prévoit que « L’enfant a le droit d’avoir, dans la mesure du possible, accès à ses origines. Cet accès à ses origines est sans effet sur son état civil et sur sa filiation.“ » Il convient de noter que ce projet de disposition ne pourra pas donner lieu à une obligation de résultat de la part des autorités publiques et s’appliquera qu’il s’agisse d’accès aux données relatives aux origines d’une personne en cas d’accouchement sous X, d’adoption plénière, de procréation médicalement assistée ou de gestation pour autrui. 

/pour les parents Pas de réponse /pour un tribunal ?  Pas de réponse

b. Certaines informations dans le domaine de la santé concernant le (les) donneur(s) Pour l’enfant lui-même Pas de réponse /pour les parents Pas de réponse /pour un tribunal ?  Pas de réponse

c. Autres informations: Pour l’enfant lui-même /pour les parents /pour un tribunal ? Cela dépend de la législation des pays dont proviennent les dons.

18. Est-il possible de contester la maternité et la paternité des enfants nés après PMA et sous quelles conditions (dispositions relevant du droit de la famille) ? Non. Voir art. 312 du Code civil cité dans la Section I du présent questionnaire – Instruments ou projets d’instruments pertinents

19.       Ces questions ou des problèmes qui y sont liés font-ils actuellement l’objet d’un débat important dans votre pays ? -

20.       Les Délégations sont invitées à évoquer, dans cette section, des cas particuliers rencontrés dans leur pays, en particulier des cas de jurisprudence, relatifs aux questions figurant dans les sections I et II de ce questionnaire.

Un projet de loi en matière de PMA est actuellement devant le Parlement. Ce dernier avait prévu de mener un large débat d’orientation, mais il n’a pas encore eu lieu à ce jour.

La Commission nationale d’éthique a émis un avis très complet sur tous les aspects de la PMA.

2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?

Raisons médicales :

            a. Infertilité

i. pour les couples hétérosexuels ? Oui

ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Oui

b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)

i. pour les couples hétérosexuels ? Non

ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel Non

c. Autres -

En l’absence de cadre juridique, cela dépend de l’intégrité morale et des valeurs personnelles des praticiens et des chercheurs.

2. Des critères spécifiques sont-ils retenus pour l’accès à la PMA ?

Raisons médicales :

            a. Infertilité

i. pour les couples hétérosexuels ? Oui

ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel -

b. Risque de transmission d’une maladie (préciser le risque et/ou la maladie)

i. pour les couples hétérosexuels ? Non

ii. pour les femmes ne vivant pas en couple hétérosexuel -

c. Autres

Il n’existe pas de loi ou de dispositions spécifiques de la loi sur les soins santé concernant la PMA ou les personnes ne vivant pas en couple hétérosexuel.