Le Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la Biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine contient les principes généraux et des dispositions spécifiques concernant la transplantation. Le protocole additionnel a été signé et ratifié par un certain nombre de pays depuis son ouverture à la signature le 24 janvier 2002 et depuis entré en vigueur.

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Une nouvelle convention contre le trafic d’organes humains

25/03/2015 Conseil de l'Europe

Plus de 200 experts gouvernementaux, juges, procureurs, représentants de la police, professionnels de santé et décideurs politiques se sont réunis à Saint-Jacques-de-Compostelle pour analyser le phénomène du trafic d’organes humains et les infractions visées par la nouvelle convention du Conseil...

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Déclaration du Comité des Ministres relative à l'interdiction de toute forme de commercialisation d'organes humains

Comité des Ministres 9/07/2014 Strasbourg

Dans ce contexte, le Comité des Ministres souligne en particulier la nécessité de respecter le principe juridique fondamental interdisant que le corps humain, et ses parties, en tant que tels, soient sources de profit. Consacré dans la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine (STCE...

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Maintien de l’interdiction totale de toute forme de commercialisation d’organes humains

Assemblée Parlementaire 24/06/2014 Strasbourg

Une commission de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a réaffirmé la nécessité d’interdire complètement toute forme de commercialisation d’organes humains, s’inquiétant de récentes suggestions d’autoriser «certaines formes de commercialisation» pour répondre à la pénurie...

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