Une délégation du Groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) a effectué une visite d'évaluation en Espagne du 8 au 12 juin 2026, dans le cadre du quatrième cycle d'évaluation de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Ce nouveau cycle d’évaluation, qui vise à suivre la mise en œuvre de la Convention, met l’accent sur les vulnérabilités à la traite des êtres humains et sur les mesures prises par les États parties pour les prévenir, détecter et soutenir les victimes vulnérables, ainsi que pour punir les auteurs de ces infractions. Il accorde notamment une attention particulière à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC), qui entraînent des changements structurels dans le mode opératoire des auteurs et exacerbent les vulnérabilités existantes.

Avant la visite, les autorités espagnoles ont fourni une réponse au questionnaire du GRETA pour le quatrième cycle d’évaluation. Outre ce nouvel axe thématique, le GRETA a examiné la manière dont les principales recommandations formulées dans son troisième rapport d’évaluation sur l’Espagne ont été mises en œuvre.

Au cours de la visite, la délégation du GRETA a tenu des réunions avec Mme María del Puy Zatón Osés, rapporteure nationale pour la traite des êtres humains (au sein du Secrétariat d’État à la Sécurité), ainsi qu’avec des responsables du ministère de l’Intérieur (notamment la Policía Nacional, la Guardia Civil et le Centre de renseignement contre le terrorisme et la criminalité organisée, CITCO), du ministère de l’Égalité, du ministère du Travail et de l’Économie sociale (y compris l’Inspection de la sécurité sociale), du ministère de l’Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations, du ministère de la Jeunesse et de l’Enfance, du ministère des Affaires étrangères, du ministère des Droits sociaux, de la Consommation et de l’Agenda 2030, du ministère de la Présidence, de la Justice et des Relations avec le Parlement, du Parquet général et de l’Institut national de cybersécurité (INCIBE). Des réunions ont également eu lieu avec le Conseil général du pouvoir judiciaire et des juges de la Cour suprême et de la Cour nationale. En outre, des consultations ont eu lieu avec des membres du Bureau du Médiateur espagnol.

La délégation du GRETA a tenu des réunions séparées avec des représentant· es d’organisations non gouvernementales, du Conseil général des avocat· es espagnol· es, du Barreau de Madrid et d’avocat· es représentant des victimes de la traite et des personnes ayant vécu l’expérience de la traite des êtres humains. La délégation du GRETA a également rencontré des responsables du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM).

Au cours de la visite, la délégation du GRETA s’est rendue dans les communautés autonomes de Catalogne et des îles Canaries, où elle a tenu des réunions avec des responsables concerné· es et des représentant· es de la société civile. À Barcelone, la visite a donné lieu à des rencontres avec le personnel chargé de l’identification des victimes présumées de la traite parmi les demandeurs d’asile à l’aéroport d’El Prat, le personnel de l’Institut de médecine légale et de sciences médico-légales, ainsi que des psychiatres du service de psychiatrie transculturelle de l’hôpital Vall d’Hebron.

Au cours de la visite, la délégation s’est rendue dans un foyer d’accueil pour femmes victimes d’exploitation sexuelle et dans un foyer d’accueil pour filles victimes de la traite à Madrid, dans un centre de jour pour femmes victimes de la traite des êtres humains à Barcelone, ainsi que dans un foyer d’accueil pour femmes victimes de la traite et leurs enfants et dans une unité mobile d’intervention à Tenerife. En outre, la délégation a visité le centre de rétention d’immigrant· es de Hoya Fría et le centre d’assistance temporaire pour migrant· es à Tenerife.

La visite a été effectuée par Mme Dorothea Czarnecki et M. David Mancini, membres du GRETA, qui étaient accompagnés de Mme Teresa Armengol de la Hoz et de Mme Parvine Ghadami du Secrétariat de la Convention.

À l’issue de la visite, le GRETA rédigera un projet de rapport, qui sera transmis aux autorités nationales pour commentaires. Le GRETA adoptera ensuite un rapport final qui sera rendu public dans le courant de l’année 2027.

 Le GRETA et l’Espagne

Une quarantaine de représentants d’agences gouvernementales, d’organismes publics et de la société civile lituaniens se sont réunis le 12 juin 2026 à Vilnius pour discuter de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, en s’appuyant sur le troisième rapport d’évaluation publié par le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) et sur la recommandation connexe du Comité des Parties.

La table ronde était co-organisée par la Division de la lutte contre la traite des êtres humains du Conseil de l’Europe et le Bureau du Médiateur parlementaire de Lituanie. La réunion a été ouverte par la Médiatrice parlementaire, Mme Jolita Miliuvienė, qui a souligné la désignation du Bureau du Médiateur en tant que Rapporteur national indépendant sur la traite des êtres humains. Par ailleurs, M. Mantas Svečiulis, conseiller auprès du ministre de l’Intérieur, a évoqué l’évolution du contexte dans lequel les mesures de lutte contre la traite sont mises en œuvre et a fait référence à l’élaboration d’un nouveau plan d’action national de lutte contre la traite pour la période 2027-2029. Mme Petya Nestorova, chef de la Division de la lutte contre la traite des êtres humains du Conseil de l’Europe, a souligné la volonté du Conseil de l’Europe d’aider la Lituanie dans ses efforts de lutte contre la traite des êtres humains.

Les discussions ont porté sur l’amélioration de l’accès des victimes de la traite à l’aide juridique et à l’indemnisation, les mesures visant à prévenir et à combattre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail, le renforcement de l’identification des victimes de la traite, y compris à la frontière, la fourniture d’une assistance et d’une protection aux victimes, ainsi que la coordination des actions de lutte contre la traite aux niveaux national et local.

La Lituanie devrait rendre compte au Comité des Parties des mesures prises pour se conformer à sa recommandation d'ici le 21 juin 2026.

 Le GRETA et la Lituanie

La traite des êtres humains aux fins d’exploitation criminelle est en hausse en Europe. Il est urgent que les gouvernements prennent des mesures pour protéger les victimes contre les groupes criminels qui exploitent leurs vulnérabilités et pour éviter qu’elles soient considérées comme des délinquant·es, conclut le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) du Conseil de l’Europe dans son dernier rapport annuel.

Le rapport passe en revue les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par ses États parties et examine les défis et les nouvelles tendances.

La traite des êtres humains aux fins d’exploitation dans le cadre d’activités criminelles, dans laquelle les victimes sont contraintes de commettre des infractions, est souvent liée à d’autres formes de criminalité organisée, telles que le trafic de drogue, les infractions contre les biens, le trafic de migrants, le blanchiment d´argent, la fraude documentaire et les escroqueries en ligne.

Dans son rapport, le GRETA met en avant les facteurs de vulnérabilité que les trafiquant·es exploitent pour contraindre les victimes à se livrer à des activités criminelles, notamment la pauvreté, le sans-abrisme, le chômage, le statut migratoire précaire, les handicaps et les addictions. Les enfants et les jeunes sont exposés à de nombreux facteurs de risque, en particulier les mineur·es non accompagné·es ou séparé·es, les enfants placés en foyer et les enfants issus de minorités défavorisées.

La criminalité forcée est devenue la principale forme d’exploitation des enfants victimes de la traite au Royaume-Uni, touchant principalement les enfants britanniques. En Croatie, l’exploitation criminelle représentait près d’un tiers des victimes identifiées sur la période 2020-2024. En Albanie, en République de Moldova, au Danemark et aux Pays-Bas, la traite aux fins d’exploitation criminelle représentait entre 7 % et 15 % des victimes. Tout en notant que ce type de trafic est en augmentation dans de nombreux États parties, le GRETA observe qu’il est sous-représenté — voire inexistant — dans les données collectées dans certains pays.

« Le recrutement des victimes commence souvent en ligne, par le biais d’offres d’emploi, d’annonces de services, des sites de jeux et des réseaux sociaux. Les victimes sont contraintes ou forcées de se livrer à des activités qui constituent des infractions ou d’autres activités illégales. Le fait de ne pas les identifier comme victimes de la traite des êtres humains a pour conséquence qu’elles sont arrêtées, poursuivies en justice, emprisonnées ou expulsées », a fait remarquer Conny Rijken, présidente du GRETA.

La traite aux fins d’exploitation dans le cadre d’activités criminelles est directement liée à l’application de la disposition de non-sanction de la convention anti-traite du Conseil de l´Europe, qui exige des États parties de prévoir la possibilité de ne pas imposer de sanctions aux victimes de la traite pour avoir pris part à des activités illicites lorsqu’elles y ont été contraintes.

« Sur les 47 pays évalués par le GRETA, 22 ont adopté des dispositions juridiques spécifiques relatives à la non-sanction des victimes de la traite. Leur nombre a augmenté à la suite des recommandations formulées par le GRETA. Néanmoins, les progrès restent insuffisants et nous appelons les États parties à continuer de renforcer leurs cadres juridiques et leurs pratiques », a souligné la présidente du GRETA.

En 2025, le GRETA a publié 13 rapports d’évaluation concernant l’Albanie, l’Autriche, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, le Danemark, la Géorgie, le Liechtenstein, la République de Moldova, le Monténégro, la Roumanie, la République slovaque et l’Ukraine.

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Le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) est un organe indépendant qui vérifie la manière dont la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains est mise en œuvre au niveau national. Les 46 États membres du Conseil de l’Europe sont liés par cette convention, ainsi que deux États non-membres, le Bélarus et Israël.

Dans un nouveau rapport évaluant les progrès réalisés par l’Arménie depuis 2022 dans la lutte contre la traite des êtres humains, le GRETA, organe d’experts du Conseil de l’Europe, salue les mesures prises pour améliorer l’identification et la prise en charge des victimes. Cependant, les autorités devraient intensifier leurs efforts pour prévenir la traite à des fins d’exploitation par le travail, garantir des enquêtes proactives, et fournir une assistance juridique et une indemnisation aux victimes.

Au total, 90 personnes ont été identifiées comme victimes de la traite entre 2022 et 2025, dont 22 enfants. Le nombre de victimes identifiées et d’enquêtes sur des infractions de traite a augmenté grâce au renforcement de la formation et à la mise en place de nouveaux outils. L’exploitation par le travail est devenue la principale forme d’exploitation parmi les victimes identifiées. Le nombre de victimes étrangères a augmenté, notamment parmi les travailleuses et les travailleurs migrants.

Parmi les changements législatifs positifs observés au cours de la période couverte par le rapport figurent de nouvelles dispositions sur la traite des êtres humains dans le nouveau Code pénal, l’ajout d’une définition du « travail obligatoire ou forcé » dans le Code du travail révisé et le paquet législatif tant attendu sur la protection des droits de l’enfant. Le GRETA salue également les mesures prises pour améliorer l’identification des victimes et l’adoption de normes minimales pour la prestation de services aux victimes de la traite.

Le rapport met particulièrement l’accent sur la prévention de la vulnérabilité à la traite des êtres humains et sur l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC).

En Arménie, les facteurs de vulnérabilité les plus couramment exploités par les trafiquant.es sont la pauvreté, les conditions de logement précaires, le chômage, le manque d’éducation et l’isolement. Les filles et les femmes de la minorité yézidie sont particulièrement exposées au risque de mariage d’enfants, de mariage précoce et de mariage forcé. De plus, les enfants et les jeunes qui sortent du système de protection de l’enfance, ainsi que les personnes présentant un handicap ou des troubles mentaux, sont vulnérables à la traite aux fins de différentes formes d’exploitation. Ces dernières années, le nombre de travailleuses et travailleurs migrants en Arménie a augmenté de manière significative. Du fait des pratiques abusives des agences de recrutement et du contrôle limité des entreprises, les travailleuses et travailleurs migrants sont particulièrement vulnérables à la traite et à l’exploitation par leurs employeurs ou recruteurs.

Le rapport souligne la nécessité d’augmenter les ressources financières et humaines des organismes responsables de la protection de l’enfance, afin de leur permettre de jouer un rôle efficace dans la prévention de la traite des enfants. Pour renforcer les efforts de prévention, il est possible d’intensifier les actions de sensibilisation aux risques auprès des groupes vulnérables, de prendre des mesures facilitant leur intégration et d’assurer la formation des professionnel·les qui les accompagnent.

Le GRETA appelle les autorités arméniennes à augmenter les ressources de l’Inspection de la santé et du travail afin de lui permettre de mener des inspections proactives et inopinées sur tous les lieux de travail. Les autorités devraient également réglementer et contrôler les agences de recrutement et de travail temporaire de manière plus efficace, et mettre en place des mécanismes de signalement et de plainte sûrs et anonymes pour les travailleuses et travailleurs migrants.

Le GRETA salue les efforts déployés en Arménie pour renforcer la sécurité en ligne et améliorer les enquêtes dans les affaires de traite des êtres humains facilitée par les TIC. Les autorités devraient investir dans le renforcement des capacités et dans les outils numériques pour mener des enquêtes proactives sur la traite facilitée par les TIC, et développer la coopération avec les entreprises du secteur des TIC et les fournisseurs de services Internet.

Le rapport met en évidence certaines recommandations formulées par le GRETA dans de précédents rapports qui restent inappliquées ou ne sont que partiellement mises en œuvre. En particulier, l’accès des victimes à une indemnisation n’est pas effectif, aucune victime n’ayant été indemnisée au cours de la période couverte par le rapport. La collecte de preuves relatives au préjudice subi (y compris le préjudice moral et la perte de revenus) devrait faire partie de la procédure pénale, et un mécanisme garantissant l’indemnisation des victimes par l’État devrait être mis en place. Le GRETA exhorte également les autorités à veiller à ce qu’une assistance juridique soit fournie dès qu’il y a des motifs raisonnables de penser qu’une personne est victime de la traite.

Le rapport souligne que, malgré l’augmentation du nombre d’enquêtes, peu de condamnations pour traite des êtres humains ont été prononcées. Le GRETA appelle les autorités arméniennes à veiller à ce que les infractions de traite fassent l’objet d’enquêtes proactives et rapides, en tirant pleinement parti des techniques spéciales d’enquête. Il souligne également que les infractions de traite devraient être poursuivies en tant que telles et non comme des infractions moins graves, et que es poursuites devraient donner lieu à des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.

GRETA et Arménie

Une délégation du Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) a effectué une visite d’évaluation en Suède du 1er au 5 juin 2026 dans le cadre du quatrième cycle d’évaluation de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Ce nouveau cycle d'évaluation, qui vise à suivre la mise en œuvre de la Convention, met l'accent sur les vulnérabilités à la traite des êtres humains et sur les mesures prises par les États parties pour les prévenir, détecter et soutenir les victimes vulnérables, ainsi que punir les auteurs de ces infractions. Il accorde notamment une attention particulière à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC), qui entraînent des changements structurels dans le mode opératoire des auteurs et exacerbent les vulnérabilités existantes.

Avant la visite, les autorités suédoises ont fourni une réponse  au questionnaire du GRETA pour le quatrième cycle d’évaluation. Outre ce nouvel axe thématique, le GRETA a examiné la manière dont les principales recommandations formulées dans son troisième rapport d’évaluation sur la Suède ont été mises en œuvre.

Au cours de la visite, la délégation du GRETA a rencontré Mme Katarina Lundahl, secrétaire d’État à l’égalité de genre, Mme Annika Thunborg, envoyée par intérim pour la lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains, Mme Janna Davidsson, rapporteure nationale sur la traite des êtres humains, ainsi que des représentants de l’Agence suédoise pour l’égalité entre les femmes et les hommes, du ministère de la Justice, du parquet, de la police, du Conseil national des soins institutionnels, de l’Agence pour l’environnement de travail, de l’Agence des migrations, du Conseil national pour la prévention de la criminalité, du Conseil administratif du comté de Stockholm et des services sociaux. En outre, la délégation a rencontré Mme Juno Blom, médiatrice pour les enfants.

Outre les réunions tenues à Stockholm, la délégation du GRETA s’est rendue à Malmö où elle a rencontré des représentants des services sociaux municipaux, de la police des frontières chargée des affaires de traite des êtres humains et des coordinateurs régionaux de la lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains.

Des réunions distinctes ont été organisées avec des membres d’organisations non gouvernementales, des avocat.es représentant des victimes de la traite et des personnes ayant vécu l’expérience de la traite des êtres humains.

Au cours de cette visite, le GRETA s’est rendu dans un centre d’accueil pour les victimes de la traite des êtres humains et dans un centre de conseil pour les personnes victimes de la traite à des fins sexuelles, tous deux situés à Stockholm, ainsi que dans un foyer d’accueil spécialisé pour les jeunes à Södertälje.

La visite a été effectuée par Mme Antoaneta Vassileva, première vice-présidente du GRETA, et Mme Svala Olafsdottir, membre du GRETA, qui étaient accompagnées de M. Mesut Bedirhanoglu, du Secrétariat de la Convention.

À l'issue de cette visite, le GRETA rédigera un projet de rapport qui sera transmis aux autorités suédoises pour commentaires. Le GRETA adoptera ensuite un rapport final qui sera publié en 2027.

Le Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) publie aujourd’hui son quatrième rapport d’évaluation sur la Norvège, qui examine les vulnérabilités à la traite des êtres humains. Une attention particulière est accordée à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication pour commettre des infractions de traite.

Ce rapport, qui couvre la période allant de 2022 à mars 2026, examine aussi les éléments nouveaux survenus depuis la publication du troisième rapport d’évaluation du GRETA sur la mise en œuvre par la Norvège de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Les autorités norvégiennes ont continué à développer le cadre législatif, institutionnel et stratégique de la lutte contre la traite en introduisant de nouvelles infractions relatives au vol de salaire dans le Code pénal et en apportant des modifications à la loi sur l’environnement de travail et à la loi sur la protection de l’enfance. Le GRETA salue aussi l’adoption de la nouvelle stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains pour la période 2025-2030.

Cependant, la Norvège ne dispose toujours pas de processus officiel et systématique de collecte de données sur les victimes de la traite identifiées. D’après les estimations de l’Unité nationale de coordination de la lutte contre la traite (KOM), une centaine de personnes adultes ont été recensées chaque année comme de nouvelles victimes sur la période 2022-2024. La majorité d’entre elles avaient fait l’objet d’exploitation sexuelle ; la deuxième forme d’exploitation la plus répandue était le travail ou les services forcés. Les victimes étaient principalement originaires de pays d’Amérique latine, d’Afrique, d’Europe orientale et d’Asie. Le nombre de victimes norvégiennes identifiées, y compris des enfants ayant subi des abus sexuels via une plateforme numérique, a également augmenté.

Le rapport met en lumière les vulnérabilités à la traite des femmes étrangères en situation de prostitution, ainsi que la nécessité de mieux faire connaître les services de soutien destinés aux victimes et de mettre en place des programmes pour les personnes qui souhaitent sortir de la prostitution.

Les travailleuses et travailleurs migrants constituent un autre groupe vulnérable à la traite des êtres humains. Sont particulièrement touchées les personnes travaillant dans l’agriculture, le bâtiment, la pêche, le nettoyage, l’hôtellerie et les transports. Bien que les autorités norvégiennes aient pris plusieurs dispositions pour prévenir leur exploitation, le GRETA considère qu’elles devraient fournir de manière proactive à ces personnes des informations sur leurs droits et les conditions de travail, les services de soutien, les mécanismes de réclamation et l’accès aux voies de recours. Outre ces mesures, il faudrait notamment inscrire dans la loi l’interdiction des frais de recrutement, veiller à ce que les salaires soient versés chaque mois et instaurer des contrôles plus fréquents et des sanctions plus lourdes pour les employeurs qui imposent des accords, des conditions ou des contrats illégaux.

Le GRETA souligne que les personnes demandant l’asile ou réfugiées sont particulièrement vulnérables à la traite et demande aux autorités de mettre en place des mesures de renforcement des capacités de la police aux frontières pour permettre un meilleur repérage des victimes de la traite. Les autorités devraient aussi faciliter l’accès des demandeurs et demandeuses d’asile au marché du travail, à la formation professionnelle et à des cours de norvégien.

 Le GRETA et la Norvège

Dans un nouveau rapport publié aujourd’hui, le Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la traite des êtres humains (GRETA) se félicite des progrès réalisés au Portugal dans la lutte contre la traite des êtres humains, mais appelle les autorités à améliorer l’identification des victimes et à veiller à ce qu’elles aient accès à l’aide juridictionnelle et à une indemnisation.

Le rapport examine les mesures prises par le Portugal pour mettre en œuvre la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, en mettant particulièrement l’accent sur la prévention des vulnérabilités à la traite des êtres humains et sur l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC).

Le GRETA salue l’adoption du 5^e Plan d’action national pour prévenir et combattre la traite des êtres humains couvrant la période 2025-27, adopté après une évaluation extérieure du plan d’action national précédent.

Parmi les évolutions positives, figure la création d’un groupe de travail composé de procureur·es spécialisés dans la traite des êtres humains et de groupes de travail sur la traite dans le sport et sur les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés. L’Agence pour l’intégration, les migrations et l’asile (AIMA) a réduit le retard dans la délivrance des permis de séjour et augmenté le nombre de permis accordés aux victimes de la traite des êtres humains. En outre, le Ministère public a chargé les procureur·es d’accorder une attention particulière aux victimes vulnérables et de déposer des demandes d’indemnisation en leur nom.

Le GRETA constate que le Portugal reste principalement un pays de destination pour les personnes soumises à la traite, mais que c’est aussi un pays d’origine et de transit. Pour la période 2021-24, le nombre de victimes présumées de la traite s’élevait à 690 et le nombre de victimes formellement identifiées était de 250, pour la plupart des hommes étrangers victimes de la traite à des fins d’exploitation par le travail. Trente-neuf enfants ont été identifié·es comme victimes. Au total, 22 ressortissant.es du Portugal ont été recensé·es parmi les victimes formellement identifiées.

Les autorités portugaises ont identifié des risques accrus de traite des êtres humains parmi les travailleuses et travailleurs migrants, en particulier dans l’agriculture saisonnière, les ressortissant·es du Portugal issu.es de milieux socioéconomiques défavorisés ou ayant des problèmes de santé mentale, les femmes soumises à l’exploitation sexuelle, les enfants et adolescent·es, notamment les enfants non accompagné·es ou séparé·es, les personnes sans abri et les personnes en situation de handicap.

Le GRETA souligne la nécessité d’améliorer la protection des travailleuses et travailleurs migrant·es en renforçant les mécanismes d’inspection du travail, en améliorant la communication et la collaboration entre l’Autorité des conditions de travail et la police, et en s’assurant que les entreprises sous-traitantes impliquées dans la traite, en particulier dans l’agriculture, fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites efficaces.

Des efforts supplémentaires sont aussi nécessaires pour prévenir la traite des enfants et des adolescent·es grâce à la mise en place d’une stratégie globale de prévention en milieu scolaire et des formations et d’actions de sensibilisation ciblées dans le secteur du sport, afin de prévenir le risque que les garçons et les jeunes hommes jouant au football ou à d’autres sports ne soient exploités.

Le rapport met particulièrement l’accent sur la nécessité de prendre des mesures supplémentaires pour améliorer l’identification des victimes de la traite des êtres humains, notamment des mesures visant à garantir que, dans la pratique, l’identification formelle des victimes ne dépend pas de leur coopération avec les services répressifs ni de l’issue de la procédure pénale.

Le GRETA salue les efforts déployés au Portugal pour renforcer la sécurité en ligne et prévenir la traite des êtres humains facilitée par les TIC. Il note que des actions supplémentaires sont nécessaires pour sensibiliser et former les écoliers et écolières aux questions liées au recrutement et aux abus sur internet et les réseaux sociaux. Il demande également aux autorités de développer le renforcement des capacités et les outils numériques pour mener des enquêtes proactives et collecter des preuves électroniques dans les affaires de traite des êtres humains.

Dans son rapport, le GRETA demande aux autorités portugaises de mettre en œuvre plusieurs recommandations formulées dans de précédents rapports qui restent inappliquées ou partiellement mises en œuvre dans trois domaines particulièrement importants : l’accès des victimes à l’aide juridictionnelle, l’indemnisation et la disposition de non-sanction.

Il rappelle encore une fois que les autorités nationales devraient s’assurer que toutes les victimes de la traite des êtres humains, y compris les ressortissant·es de pays tiers, puissent effectivement accéder à une assistance juridique et à une aide juridictionnelle gratuite. Par ailleurs, le GRETA souligne que les autorités devraient garantir aux victimes de la traite un accès effectif à l’indemnisation, en tirant pleinement parti du gel et de la confiscation des avoirs criminels, en réexaminant les conditions et les modalités d’obtention d’une indemnisation de la part de l’État, et en mettant en place des formations à l’intention des avocat.es, des procureur·es et des juges.

En outre, les autorités devraient garantir le respect de la disposition de non-sanction prévue par la convention en adoptant une disposition spécifique dans la législation nationale et en proposant une formation et en élaborant des consignes adressées aux membres de la police et aux procureur·es.

 Le GRETA et le Portugal

Une délégation du Groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) a effectué une visite d'évaluation en Azerbaïdjan du 18 au 22 mai 2026 dans le cadre du quatrième cycle d'évaluation de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Ce nouveau cycle d'évaluation, qui vise à suivre la mise en œuvre de la Convention, met l'accent sur les vulnérabilités à la traite des êtres humains et sur les mesures prises par les États parties pour les prévenir, détecter et soutenir les victimes vulnérables, ainsi que punir les auteurs de ces infractions. Il accorde notamment une attention particulière à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC), qui entraînent des changements structurels dans le mode opératoire des auteurs et exacerbent les vulnérabilités existantes.

Avant la visite, les autorités azerbaïdjanaises ont fourni une réponse au questionnaire du GRETA pour le quatrième cycle d’évaluation. Outre ce nouvel axe thématique, le GRETA a examiné la manière dont les principales recommandations formulées dans son troisième rapport d’évaluation sur l’Azerbaïdjan ont été mises en œuvre.

Au cours de la visite, la délégation du GRETA a tenu des consultations avec M. Seyfulla Azimov, premier vice-ministre de l’Intérieur et coordinateur national de la lutte contre la traite des êtres humains, ainsi qu’avec des responsables du ministère de l’Intérieur, du ministère de la Justice, du ministère du Travail et de la Protection sociale (y compris l’Inspection nationale du travail et le Centre d’aide aux victimes de la traite), du ministère de la Santé, du ministère du Développement numérique et des Transports, du ministère de la Jeunesse et des Sports, du ministère des Sciences et de l’Éducation et du ministère des Affaires étrangères. La délégation a également rencontré des responsables du Service national des migrations, du Service national des frontières, du Service national de sécurité, du Comité national pour les affaires de la famille, des femmes et des enfants, du Comité national des douanes, de l’Agence nationale du tourisme et de l’Agence pour le soutien de l’État aux organisations non gouvernementales. En outre, des réunions ont eu lieu avec des procureurs du Bureau du procureur général et des juges de la Cour de Bakou chargée des crimes graves et de la Cour d’appel de Bakou, ainsi qu’avec des membres d’un organisme de tutelle et de curatelle et d’une commission pour la protection des droits de l’enfant à Bakou.

Par ailleurs, la délégation du GRETA a rencontré des représentants du Bureau du Commissaire aux droits de l’homme (Médiateur).

Cette visite a permis de se rendre au centre d’accueil public pour les victimes de la traite, ainsi qu’à deux centres d’accueil gérés par des ONG à Bakou, l’un venant en aide aux femmes victimes de violence et l’autre aux enfants vulnérables.

Au cours de la visite, la délégation du GRETA s’est rendue à Sumgayit, où elle a rencontré des agents de police, des procureurs, des juges et des inspecteurs du travail, ainsi que des membres de l’organisme de tutelle et de curatelle et de la commission pour la protection des droits de l’enfant.

La délégation du GRETA a tenu des réunions séparées avec des représentants d’organisations non gouvernementales et des avocats représentant des victimes de la traite. Elle a également rencontré des représentants de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et de la délégation de l’Union européenne en Azerbaïdjan.

La visite a été effectuée par M. Thomas Ahlstrand et Mme Ia Dadunashvili, membres du GRETA, qui étaient accompagnés de M. Elvin Aliyev, du Secrétariat de la Convention.

À l’issue de cette visite, le GRETA rédigera un projet de rapport, qui sera transmis aux autorités azerbaïdjanaises pour commentaires. Le GRETA adoptera ensuite un rapport final qui sera publié.

 Le GRETA et l’Azerbaïdjan

Le Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) du Conseil de l'Europe salue les dispositions prises par les autorités britanniques ces dernières années pour combattre la traite des êtres humains.

Toutefois, le GRETA exhorte le Royaume-Uni à adopter plusieurs autres mesures pour faire en sorte que les lois, stratégies et pratiques de lutte contre la traite soient pleinement conformes à la convention anti-traite du Conseil de l'Europe.

Dans son rapport d’évaluation sur le Royaume-Uni, publié aujourd’hui, le GRETA note que le nombre de victimes de la traite présumées adressées au mécanisme national d’orientation (MNO) a considérablement augmenté : il est passé de 12 687 en 2021 à 17 390 pour la période allant de janvier à septembre 2025.

La nationalité britannique était la plus courante parmi les personnes orientées vers le MNO au cours de la période considérée (2021 à 2025). L’exploitation par le travail, qui représentait 29 % des cas recensés entre 2021 et 2024, est restée la première forme de traite. Entre 2021 et 2025, les victimes mineures étaient exploitées surtout à des fins criminelles, notamment par les réseaux de trafic de drogue.

Le GRETA salue un certain nombre de mesures prises par les autorités britanniques pour réduire les délais d'identification des victimes de la traite. Par exemple, les autorités ont réformé le MNO, recruté du personnel supplémentaire et délégué les décisions concernant des enfants présumés victimes de la traite à des comités d’experts interinstitutionnels de niveau local.

Afin d'améliorer l'identification des victimes, le GRETA en appelle aux autorités afin de veiller à ce que la procédure d'identification ne soit pas trop longue et à ce que les personnes adressées au MNO ne soient pas expulsées du Royaume-Uni tant que la procédure d'identification n'est pas achevée.

Le rapport met aussi en avant les mesures prises par les autorités pour renforcer la réponse de la justice pénale à la traite, notamment l'utilisation de robots d’indexation spécialisés et d’autres outils technologiques pour détecter les cas de traite et recueillir et analyser des preuves numériques.

Néanmoins, le GRETA souligne la nécessité d'augmenter les ressources, de mieux hiérarchiser les priorités et d'améliorer la coordination entre les services répressifs et les autres acteurs concernés, ainsi que de renforcer les enquêtes financières.

Le GRETA se réjouit des nouvelles orientations introduites en Angleterre, au pays de Galles et en Écosse (à la suite d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme), selon lesquelles les victimes de la traite ne devraient pas être poursuivies pour des infractions qu'elles ont été contraintes à commettre.

Cependant, le GRETA demande aux autorités britanniques de prendre de nouvelles mesures législatives et pratiques, compte tenu des informations qui subsistent selon lesquelles des victimes de la traite ont été poursuivies et condamnées pour des infractions qu’elles avaient été contraintes de commettre.

Le rapport publié aujourd'hui met en évidence d'autres domaines dans lesquels des progrès supplémentaires sont nécessaires. Ainsi, il faudrait renforcer la prévention de la traite aux fins d'exploitation par le travail, ainsi que la traite des personnes appartenant à des groupes vulnérables, notamment les enfants, les personnes migrantes ou demandeuses d'asile et les personnes actuellement sans abri.

De plus, le GRETA s’inquiète des difficultés que continuent de rencontrer les victimes de la traite pour accéder à l’assistance d’un défenseur et à l’assistance juridique gratuite. Il exhorte les autorités britanniques à veiller à ce que toutes les victimes puissent obtenir, dans un délai raisonnable, une indemnisation pour l'intégralité des préjudices subis.

Le rapport publié aujourd’hui est accompagné de la réponse des autorités britanniques.

 Le GRETA et le Royaume-Uni

Dans un nouveau rapport sur Malte publié aujourd’hui, le Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) fait le point sur les progrès accomplis depuis la publication du troisième rapport d’évaluation en novembre 2021, dans lequel il examinait la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par Malte.

Malte, l’un des premiers pays à avoir ratifié la Convention, a réalisé des progrès dans plusieurs domaines. Les autorités ont adopté une stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains pour la période 2024-2030, accompagnée d’un plan d’action qui tient compte des précédentes recommandations du GRETA. Des modifications législatives ont renforcé la protection des victimes vulnérables, notamment en étendant les conditions d’audition spéciales à tous les enfants de moins de 18 ans, et introduit des mesures visant à améliorer les droits des personnes migrantes et à prévenir leur exploitation. Le rapport salue les efforts déployés pour renforcer la spécialisation des policiers, des procureurs et des juges chargés des affaires de traite des êtres humains, ainsi que les campagnes de sensibilisation menées par le biais des médias et d’événements publics.

Si le GRETA se félicite de ces avancées, il constate toutefois que des défis importants subsistent. Les victimes de la traite continuent de rencontrer des difficultés pour accéder au marché du travail, et le financement des ONG qui accompagnent les victimes sur le plan juridique et psychologique est limité. Le GRETA appelle les autorités maltaises à améliorer l’intégration sociale des victimes, à assurer un financement pérenne des services de soutien et à augmenter le nombre de médiateurs culturels formés pour faciliter la communication et instaurer un climat de confiance avec les victimes.

Tout en saluant l’attention accrue portée aux aspects financiers de la traite, le GRETA se déclare préoccupé par la durée excessive des procédures judiciaires dans les affaires de traite. Le GRETA appelle les autorités à veiller à ce que la durée des procédures judiciaires soit raisonnable, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Il réitère par ailleurs sa recommandation d’établir comme circonstance aggravante le fait que l’infraction de traite a été commise contre un enfant, indépendamment de la question des moyens utilisés.

Le rapport souligne que certaines recommandations de longue date n'ont pas été mises en œuvre ou ne l'ont été que partiellement. En particulier, le GRETA demande aux autorités maltaises de garantir aux victimes un accès effectif à l’indemnisation, notamment en assurant l’accès à l’aide juridictionnelle, en veillant à ce que l’enquête judiciaire comprenne la collecte de preuves sur les préjudices subis par la victime et en revoyant les critères d’éligibilité à l’indemnisation par l’État.

En outre, le rapport examine les mesures visant à remédier aux vulnérabilités face à la traite des travailleurs migrants, des demandeurs d’asile, des enfants non accompagnés, des personnes en situation de prostitution, des personnes en situation de handicap et des personnes LGBTI. Tout en reconnaissant les mesures législatives et pratiques déjà prises, le GRETA identifie des domaines prioritaires nécessitant des actions supplémentaires. Il s’agit notamment de renforcer la protection juridique des travailleurs migrants, de prévenir les disparitions d’enfants demandeurs d’asile non accompagnés, de garantir des modalités adaptées aux enfants dans les procédures d’asile, ainsi que de mieux encadrer les secteurs susceptibles d’être mis à profit pour l’exploitation sexuelle des victimes de la traite.

Le GRETA souligne également la nécessité d’améliorer l’identification des victimes en allouant des ressources suffisantes aux inspecteurs du travail et en mettant en place un dépistage systématique des migrants et des demandeurs d’asile. Il appelle à garantir un meilleur accès des ONG spécialisées et des organisations internationales aux centres d’accueil et de rétention.

Le rapport met en outre en évidence l’utilisation croissante des technologies de l’information et de la communication comme outils visant à faciliter l’exploitation des victimes. S’il salue les mesures prises par les autorités maltaises pour promouvoir la sécurité en ligne, le GRETA considère toutefois que les autorités devraient élaborer de nouvelles mesures pour prévenir la traite facilitée par les TIC. Les autorités devraient notamment permettre les enquêtes discrètes en ligne afin d’identifier les trafiquants et de recueillir des preuves dans les affaires de traite, investir dans le renforcement des capacités et les outils numériques nécessaires à des enquêtes proactives, et renforcer la coopération avec les entreprises des TIC et les prestataires de services internet.

Le rapport couvre la période 2021-2025 et s’appuie sur la réponse des autorités maltaises au questionnaire relatif au quatrième cycle d’évaluation de la Convention et de la visite d'évaluation effectuée par le GRETA en décembre 2024, incluant des réunions avec des parties prenantes gouvernementales et non gouvernementales.

 Le Conseil de l’Europe et Malte

« La traite à des fins d’exploitation criminelle est une tendance croissante dans les États parties à la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, les réseaux criminels recrutant de plus en plus d’enfants via des plateformes en ligne, des sites de jeux et les réseaux sociaux », a déclaré Conny Rijken, présidente du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), lors de son intervention à la 26^e Conférence de l’Alliance de l’OSCE contre la traite des personnes. Intitulée « La montée de la criminalité forcée : combler une lacune en matière de sécurité », la conférence s’est tenue à Vienne les 20 et 21 avril 2026.

S'adressant au panel « Tracer la voie à suivre : transformer les connaissances en actions concrètes », la présidente du GRETA a souligné l'importance de l'identification précoce des victimes, comme l'exige l'article 10 de la Convention du Conseil de l'Europe contre la traite des êtres humains - une condition préalable à l'application du principe de non-sanction.

« La traite à des fins d’exploitation dans le cadre d’activités criminelles est directement liée à l’application de la disposition relative à la non-sanction, inscrite à l’article 26 de la Convention contre la traite des êtres humains », a fait remarquer la présidente du GRETA. En vertu de cette disposition, les Parties doivent prévoir la possibilité de ne pas infliger de sanctions aux victimes de la traite des êtres humains pour leur implication dans des activités illégales, dans la mesure où elles y ont été contraintes.

« L’adoption de dispositions spécifiques de non-sanction dans le droit national s’est accélérée en réponse aux recommandations du GRETA, 22 des 47 pays évalués par le GRETA ayant adopté une telle disposition. Néanmoins, les mesures législatives ne suffisent pas à elles seules ; elles doivent s’accompagner d’une stratégie globale comprenant des orientations et des formations à l’intention des agents des forces de l’ordre, des juges et des procureurs », a conclu Conny Rijken.

Ces questions ont également été abordées lors d’un événement parallèle intitulé « Identification et non-sanction des victimes de la traite des êtres humains dans des cas complexes, y compris en milieu de détention et dans le cadre de mécanismes d’exploitation financière », coorganisé par le Conseil de l’Europe et le Conseil des États de la mer Baltique (CBSS), le 20 avril.

Un autre événement parallèle, intitulé « Au-delà du crime : santé mentale et impacts psychosociaux de la traite à des fins de criminalité forcée », co-organisé par l’OIM et le ministère grec de la Migration et de l’Asile, comptait parmi ses intervenants Petya Nestorova, secrétaire exécutive du GRETA. Dans son intervention, elle a évoqué un rapport récent élaboré avec le soutien du Conseil de l’Europe par l’ONG serbe Atina et intitulé « Du traumatisme au témoignage : lignes directrices pour le soutien psychologique aux victimes de la traite dans le cadre des enquêtes criminelles et des procédures judiciaires ».

Une trentaine de représentants d’agences gouvernementales italiennes, d’organismes publics et de la société civile se sont réunis à Rome le 15 avril 2026 pour discuter de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, en s’appuyant sur le troisième rapport d’évaluation publié par le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) et sur la recommandation correspondante du Comité des Parties.

La table ronde était co-organisée par la Division de la lutte contre la traite du Conseil de l’Europe et le Département de l’égalité des chances de la présidence du Conseil des ministres italien. La réunion a été ouverte par M. Stefano Pizzicannella, coordinateur du Bureau des politiques d’égalité des chances et envoyé spécial pour les questions liées à la traite des êtres humains, qui a réaffirmé l’engagement de l’Italie à développer davantage ses politiques de lutte contre la traite et à les rendre plus efficaces. Il a également souligné l’importance de cette table ronde, qui a offert un espace de dialogue à toutes les parties prenantes concernées, y compris les ONG venant en aide aux victimes de la traite et d’autres organisations de la société civile. Mme Petya Nestorova, chef de la Division de la lutte contre la traite du Conseil de l’Europe, a indiqué que le Conseil de l’Europe se tenait prêt à soutenir l’Italie dans le renforcement de la mise en œuvre de la Convention.

Les discussions ont notamment porté sur la prévention et la lutte contre la traite à des fins d’exploitation par le travail, l’amélioration de l’identification des victimes de la traite, y compris aux frontières, l’assistance aux victimes de la traite, l’accès au délai de rétablissement et de réflexion, ainsi que l’application de la disposition de non-sanction.

L’Italie est tenue de rendre compte au Comité des Parties des mesures prises pour se conformer à sa recommandation d’ici le 21 juin 2026.

 Voir aussi: Le GRETA et l'Italie

Quelque 35 représentants d'agences gouvernementales suisses, d'organismes publics et de la société civile se sont réunis à Berne le 7 avril 2026 pour discuter de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, en s'appuyant sur le troisième rapport d'évaluation publié par le Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) et sur la recommandation du Comité des Parties qui s'y rapporte.

Cette table ronde était co-organisée par la Division de lutte contre la traite des êtres humains du Conseil de l’Europe et l’Office fédéral de la police (fedpol). La réunion a été ouverte par M. Philippe Piatti, chef de la Division de la prévention de la criminalité de fedpol, qui a réaffirmé l’engagement de la Suisse dans la lutte contre la traite des êtres humains, notamment dans le cadre de la nouvelle stratégie contre la criminalité organisée. S’exprimant également lors de l’ouverture de la réunion, Mme Petya Nestorova, cheffe de la Division de la lutte contre la traite des êtres humains du Conseil de l’Europe, a souligné que les dispositions exhaustives de la Convention avaient permis d’améliorer les politiques nationales de lutte contre la traite.

Les discussions ont porté sur le renforcement de la réponse pénale à la traite des êtres humains, l’amélioration de l’accès des victimes à l’aide juridique et à l’indemnisation, la prévention et la lutte contre la traite à des fins d’exploitation par le travail, ainsi que l’amélioration de l’identification et de l’assistance aux victimes.

La Suisse devra rendre compte au Comité des Parties des mesures prises pour se conformer à sa recommandation d’ici au 21 juin 2026.

 Voir aussi : Le GRETA et la Suisse

Une délégation du Groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) a effectué une visite d'évaluation en Pologne du 30 mars au 3 avril 2026, dans le cadre du quatrième cycle d'évaluation de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Ce nouveau cycle d’évaluation, qui vise à suivre la mise en œuvre de la Convention, met l’accent sur les vulnérabilités à la traite des êtres humains et sur les mesures prises par les États parties pour les prévenir, détecter et soutenir les victimes vulnérables, et punir les auteurs. Il accorde notamment une attention particulière à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC), qui entraînent des changements structurels dans le mode opératoire des auteurs et exacerbent les vulnérabilités existantes.

Avant la visite, les autorités polonaises ont fourni une réponse au questionnaire du GRETA pour le quatrième cycle d’évaluation. Outre ce nouvel axe thématique, le GRETA examine la manière dont les principales recommandations formulées dans son troisième rapport d’évaluation sur la Pologne ont été mises en œuvre.

Au cours de la visite, la délégation du GRETA a rencontré M. Czesław Mroczek, secrétaire d’État au ministère de l’Intérieur et de l’Administration, qui coordonne les efforts de la Pologne contre la traite des êtres humains, ainsi que des responsables de l’Unité de lutte contre la traite des êtres humains du ministère, de l’Office des étrangers, du siège de la police nationale et du siège des gardes-frontières. Des réunions ont également eu lieu avec des représentants du ministère de la Justice, notamment du Bureau du procureur général et de l’École nationale de la magistrature et du ministère public, du ministère de la Famille, du Travail et de la Politique sociale, du ministère des Fonds de développement et de la Politique régionale, du ministère de la Santé, du ministère des Affaires étrangères, de l’Inspection nationale du travail et du Registre des agences pour l’emploi de la voïvodie de Mazovie (région). En outre, la délégation du GRETA a rencontré le personnel du Commissaire aux droits de l’homme et du Commissaire aux droits de l’enfant.

Outre les réunions tenues à Varsovie, la délégation s’est rendue à Białystok où elle a rencontré des représentants de l’équipe régionale de lutte contre la traite des êtres humains et de la direction régionale des gardes-frontières.

La délégation du GRETA a tenu des réunions séparées avec des organisations non gouvernementales (ONG), des avocats, des chercheurs et des représentants de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), du Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF) et du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR).

Au cours de cette visite, la délégation du GRETA s’est rendue dans un centre d’accueil pour victimes de la traite des êtres humains géré par une ONG et dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile à Białystok.

La visite a été effectuée par Mme Conny Rijken, présidente du GRETA, et M. Luka Maderic, deuxième vice-président du GRETA, qui étaient accompagnés de Mme Parvine Ghadami, du Secrétariat du GRETA.

À l’issue de cette visite, le GRETA rédigera un projet de rapport, qui sera transmis aux autorités nationales pour commentaires. Le GRETA adoptera ensuite un rapport final qui sera rendu public dans le courant de l’année 2027.

 Voir aussi : Le GRETA et la Pologne

Une délégation du Groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) a effectué une visite d'évaluation en Grèce du 16 au 20 mars 2026, dans le cadre du troisième cycle d'évaluation de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains. Ce cycle d’évaluation de la Convention est axé sur l’accès des victimes de la traite à la justice et à des recours effectifs. Avant la visite, les autorités grecques ont fourni une réponse au questionnaire du GRETA relatif à l’évaluation.

La visite a permis d’évaluer les progrès réalisés par la Grèce dans la mise en œuvre de la Convention depuis le deuxième rapport du GRETA, publié en mars 2023.

Au cours de la visite, la délégation du GRETA a rencontré M. Ioannis Brachos, chef du Bureau du Rapporteur national sur la traite des êtres humains au ministère des Affaires étrangères, M. Heracles Moskoff, secrétaire général chargé des personnes vulnérables et de la protection institutionnelle au ministère de la Migration et de l’Asile, ainsi que des responsables de la police hellénique, des garde-côtes helléniques, du Centre national pour la solidarité sociale (EKKA), du Secrétariat général pour l’égalité et les droits de l’homme, du ministère de la Migration et de l’Asile, du ministère de la Justice et du ministère de l’Éducation, des Affaires religieuses et des Sports. En outre, des consultations ont eu lieu avec des procureurs de la Cour suprême et de la Cour d’appel du Pirée. Dans le cadre de cette visite, la délégation du GRETA a rencontré des représentants de l’Inspection du travail hellénique et de l’Autorité nationale pour la transparence.

Par ailleurs, la délégation du GRETA a rencontré Mme Maria Antoniou, présidente de la sous-commission de lutte contre la traite des êtres humains et l’exploitation du Parlement hellénique. Des réunions ont également eu lieu avec la médiatrice adjointe pour l’égalité de traitement, Mme Kalliopi Lykovardi, ainsi qu’avec la présidente de la Commission nationale grecque des droits de l’homme, Mme Maria Gavouneli, et la deuxième vice-présidente, Mme Ellie Varchalama.

La délégation du GRETA a tenu des réunions séparées avec des représentants d’organisations non gouvernementales et des avocats. Des discussions ont également eu lieu avec des représentants de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), du Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF) et du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR).

Au cours de cette visite, la délégation du GRETA s’est rendue au refuge de l’EKKA pour les femmes victimes de violence et de traite des êtres humains à Athènes, dans un centre d’hébergement d’urgence pour enfants non accompagnés géré par l’OIM, au Centre d’accueil et d’identification pour demandeurs d’asile de Malakasa, au Centre fermé à accès contrôlé de l’île de Samos, ainsi qu’au centre de rétention spécial de l’aéroport d’Athènes.

La visite a été effectuée par Mme Biljana Lubarovska et M. David Mancini, membres du GRETA, qui étaient accompagnés de Mme Petya Nestorova, secrétaire exécutive de la Convention, et de M. Yuriy Paltsev, du Secrétariat de la Convention.

À l'issue de cette visite, le GRETA rédigera un projet de rapport, qui sera transmis aux autorités grecques pour commentaires. Le GRETA adoptera ensuite un rapport final qui sera publié dans le courant de l'année 2027.

 Le GRETA et la Grèce

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a examiné la Recommandation 527 (2025) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux intitulée «Renforcer les moyens d’action des villes et des régions pour lutter contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail».

Dans sa réponse, adoptée le 12 mars 2026, le Comité des Ministres se félicite de l’attention accordée par le Congrès au rôle des collectivités locales et régionales dans la prévention de la traite, l’identification des victimes et leur prise en charge. Il partage les préoccupations concernant l’augmentation des cas d’exploitation par le travail, qui touchent particulièrement les populations vulnérables.

Rappelant les travaux menés par le Conseil de l’Europe et son Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), le Comité des Ministres invite les États membres à prendre en compte les mesures concrètes énoncées dans la recommandation du Congrès. Il les encourage en particulier à renforcer la coordination entre les niveaux national, régional et local, à améliorer la collecte de données sur la traite, à clarifier les responsabilités des autorités et à soutenir l’aide aux victimes.

 Voir aussi : Traite des êtres humains à des fins d'exploitation par le travail

Quelque 33 représentants d'agences gouvernementales, d'organismes publics et de la société civile andorrane se sont réunis à Andorre-la-Vieille le 10 mars 2026 pour discuter de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, sur la base du troisième rapport d'évaluation publié par le Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) et de la recommandation correspondante du Comité des Parties.

La table ronde était co-organisée par la Division de lutte contre la traite des êtres humains du Conseil de l'Europe et le ministère de la Justice et de l'Intérieur d'Andorre. Elle a été ouverte par M. Joan Antoni León Peso, secrétaire d'État à la Justice et à l'Intérieur, qui a réaffirmé l'engagement de l'Andorre à mettre en œuvre la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et a souligné la nécessité d'une action coordonnée des autorités publiques, des institutions judiciaires, des professionnels spécialisés et de la société civile.

Les discussions ont porté sur les mesures visant à prévenir et à combattre la traite à des fins d'exploitation par le travail, l'identification des victimes de la traite et la protection de leurs droits, y compris en matière de permis de séjour. Cet événement a été l'occasion de partager les bonnes pratiques d'autres pays et de discuter des moyens par lesquels le Conseil de l'Europe pourrait continuer à aider Andorre à renforcer la mise en œuvre de la Convention.

L'Andorre devrait rendre compte au Comité des Parties des mesures prises pour se conformer à sa recommandation d'ici le 21 juin 2026.

 GRETA et Andorre

Le Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) a tenu sa 56e réunion plénière du 2 au 6 mars 2026 à Strasbourg, en France.

Au cours de cette réunion, le GRETA a adopté les rapports finaux sur l'Arménie, la Bosnie-Herzégovine, la France, la Norvège et le Portugal dans le cadre du quatrième cycle d'évaluation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Ces rapports seront transmis aux autorités concernées, puis rendus publics, accompagnés des éventuelles observations finales reçues de ces dernières.

Le GRETA a également approuvé les projets de rapports sur la Belgique et le Luxembourg dans le cadre du quatrième cycle d'évaluation de la Convention, ainsi qu'un projet de rapport sur la Biélorussie dans le cadre du troisième cycle d'évaluation de la Convention. Le GRETA a décidé de transmettre ces projets de rapports aux autorités nationales concernées et de leur demander de soumettre leurs commentaires dans un délai de deux mois. Ces commentaires seront pris en compte lors de la rédaction des rapports d'évaluation finaux du GRETA. Les projets de rapports du GRETA restent confidentiels jusqu'à leur adoption définitive.

Au cours de la réunion, le GRETA a approuvé une nouvelle note d'orientation sur les titres de séjour pour les victimes de la traite. Le GRETA a également discuté de la préparation d'un recueil de bonnes pratiques dans la mise en œuvre de la Convention.

En outre, le GRETA a organisé un échange sur le déplacement forcé d'enfants ukrainiens dans le contexte de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, avec la participation en ligne de Julia Sachenko, experte en matière de lutte contre la traite, consultante indépendante.

 Galerie photos

Une trentaine de représentants d'organismes gouvernementaux allemands et de la société civile se sont réunis le 25 février 2026 à Berlin pour discuter de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, sur la base du troisième rapport d'évaluation publié par le Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) et de la recommandation connexe du Comité des Parties.

La table ronde était co-organisée par la Division de lutte contre la traite des êtres humains du Conseil de l'Europe et le ministère fédéral allemand de l'Éducation, de la Famille, des Personnes âgées, des Femmes et de la Jeunesse. La réunion a été ouverte par Mme Katharina Jestaedt, directrice générale, chef de la Direction générale des femmes et de l'égalité des sexes au ministère, qui a souligné l'engagement du pays dans la lutte contre la traite des êtres humains et mis en avant les progrès réalisés dans ce domaine, notamment l'adoption du premier plan d'action national global pour prévenir et combattre la traite des êtres humains et protéger les victimes de la traite. Mme Petya Nestorova, cheffe de la division de la lutte contre la traite des êtres humains du Conseil de l'Europe, a déclaré que le Conseil de l'Europe était prêt à aider l'Allemagne à faire progresser la mise en œuvre de la Convention.

Les discussions ont porté sur l'amélioration de l'accès des victimes de la traite à la justice, notamment par la fourniture d'une assistance juridique, de mesures d'indemnisation et de protection, et l'application de la disposition relative à la non-sanction. Les échanges ont également porté sur les mesures visant à lutter contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation par le travail, à décourager la demande de services des victimes et à améliorer l'identification des victimes et l'application de la période de rétablissement et de réflexion.

L'Allemagne devrait rendre compte au Comité des Parties des mesures prises pour se conformer à sa recommandation d'ici le 21 juin 2026.

 Le GRETA et l'Allemagne

Un nouveau rapport, rendu public aujourd’hui par le GRETA, le groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, examine les mesures prises par la Lettonie pour prévenir la vulnérabilité à la traite des êtres humains, pour détecter et aider les victimes en situation de vulnérabilité, et pour sanctionner les trafiquants. Le rapport accorde une attention particulière à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) pour commettre des infractions de traite, ainsi qu’à l’utilisation des innovations technologiques pour prévenir la traite, protéger les victimes et poursuivre les trafiquants.

Le rapport salue l’adoption d’un nouveau plan d’action national contre la traite des êtres humains (2025-2027) et des modifications législatives renforçant la protection des enfants victimes de la traite pendant les procédures pénales. Il est également prévu d’élaborer une loi générale sur la protection des victimes de la traite.

Tendances et profils des victimes

Entre 2021 et 2024, 149 victimes de la traite ont été identifiées en Lettonie (87 hommes et 62 femmes). Les enfants représentaient 4 % de toutes les victimes identifiées. L’exploitation par le travail restait la principale forme de traite, suivie par l’exploitation sexuelle et l’exploitation sous la forme de mariages blancs. Si la majorité des victimes identifiées étaient des ressortissant∙es letton∙nes, le nombre de victimes identifiées de nationalité étrangère a cependant augmenté.

Un risque accru pour les groupes vulnérables

Le rapport souligne que les enfants et les jeunes adultes placés dans des structures d’accueil ou quittant de telles structures sont plus exposés au risque de traite. Par conséquent, le GRETA considère que les autorités devraient renforcer le soutien qui leur est proposé et veiller à ce qu’il soit disponible dans toutes les municipalités, intégrer la prévention de la traite des êtres humains dans le programme scolaire général et dispenser une formation à l’ensemble des professionnel∙les concernés.

Les femmes et les filles en situation de prostitution sont également identifiées comme étant plus exposées. Le GRETA encourage à prendre d’autres mesures visant à éliminer les stéréotypes liés au sexe et au genre, à sensibiliser aux risques de traite, à concevoir des programmes de sortie de la prostitution pour les personnes qui souhaitent cesser d’exercer cette activité, et à adopter une législation pertinente pour réduire l’exploitation.

L’augmentation de la demande de travailleuses et travailleurs migrants, associée aux ressources limitées de l’Inspection du travail, a accru le risque d’exploitation par le travail des ressortissant∙es de pays tiers en Lettonie. Le GRETA considère que les autorités lettones devraient veiller à ce que l’Inspection nationale du travail dispose d’effectifs, de ressources et de formations suffisants pour lui permettre de contribuer à la prévention et à la détection des cas de traite aux fins d’exploitation par le travail.

Le rapport attire également l’attention sur la communauté rom, qui continue de se heurter à des obstacles en matière d’éducation, de logement et d’accès au marché du travail, ce qui accroît sa vulnérabilité à l’exploitation. Le GRETA recommande de mener des actions ciblées destinées à sensibiliser aux risques de traite, aux migrations sûres et aux droits des travailleuses et travailleurs, en coopération avec les médiatrices et médiateurs roms et la société civile.

Le rapport fait également état de la vulnérabilité des personnes demandeuses d’asile, des enfants non accompagnés ou séparés, des personnes en situation de handicap et des personnes sans-abri, et appelle à renforcer la formation, les services inclusifs, les ressources adéquates et les évaluations systématiques de la vulnérabilité afin de prévenir la traite.

Identification et protection des victimes

Le GRETA appelle les autorités lettones à garantir l’identification en temps opportun des victimes de la traite et leur orientation vers les services de soutien pertinents, indépendamment de l’ouverture d’une procédure pénale. Les autorités devraient aussi améliorer l’identification des enfants victimes de la traite en veillant à l’utilisation effective d’indicateurs spécifique et en adoptant des protocoles contraignants pour l’identification des victimes parmi les enfants non accompagnés ou séparés. En outre, le GRETA considère que les autorités devraient mettre en place une procédure pour l’identification des victimes de la traite parmi les migrant·es en situation irrégulière, et dispenser des formations à l’ensemble des professionnel·les concernés.

Le rapport souligne également que l’aide financée par l’État doit être suffisante, accessible à toutes les victimes, indépendamment de leur coopération dans le cadre des procédures pénales, et adaptée aux besoins spécifiques, notamment ceux des enfants et des victimes de sexe masculin.

Accès à la justice

Entre 2021 et 2024, 15 personnes ont été condamnées pour des infractions liées à la traite, à des peines d’emprisonnement allant de deux à six ans. Tout en se félicitant des améliorations législatives et procédurales — notamment le renforcement de la protection des enfants victimes — le GRETA se dit préoccupé par la longueur des procédures judiciaires et appelle à augmenter les ressources humaines et financières de l’unité de police spécialisée et à accroître le nombre de procureurs spécialisés dans les affaires de traite.

Tout en notant avec satisfaction l’augmentation du nombre de victimes de la traite qui ont reçu une indemnisation de la part de l’État (33 sur la période 2021-2024), le GRETA réaffirme la nécessité de renforcer l’accès à une indemnisation de la part des trafiquants dans le cadre de la procédure pénale et d’améliorer les mesures relatives à la saisie et la confiscation des avoirs.

Dimension numérique de la traite des êtres humains

Le rapport souligne le rôle croissant des médias sociaux, des plates-formes de faux emplois et de la sollicitation en ligne dans les affaires de traite. À la suite de l’adoption de la loi nationale sur la cybersécurité en 2024, le GRETA encourage les autorités à poursuivre leurs investissements dans les outils numériques, les enquêtes proactives et les formations ciblées pour lutter contre la traite facilitée par les TIC.

 Le GRETA et la Lettonie

Une délégation du Groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) a effectué une visite d'évaluation en Slovénie du 16 au 19 décembre 2025, dans le cadre du quatrième cycle d'évaluation de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Ce nouveau cycle d'évaluation du suivi de la mise en œuvre de la Convention se concentre sur les vulnérabilités à la traite des êtres humains et les mesures prises par les États parties pour les prévenir, détecter et soutenir les victimes vulnérables et punir les auteurs. Il met notamment l'accent sur l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, qui modifie structurellement le mode opératoire des auteurs et exacerbe les vulnérabilités existantes.

Avant la visite, les autorités slovènes ont fourni une réponse au questionnaire du GRETA pour le quatrième cycle d'évaluation. Outre le nouveau thème central, le GRETA examine la manière dont les principales recommandations formulées dans son troisième rapport d'évaluation sur la Slovénie ont été mises en œuvre.

Au cours de la visite, la délégation du GRETA a rencontré Mme Helga Dobrin, secrétaire d'État au ministère de l'Intérieur, et M. Gregor Hudrič, coordinateur national de la lutte contre la traite des êtres humains. La délégation a également tenu des consultations avec des représentants du ministère de l'Intérieur (notamment la Direction de la police criminelle, la Direction des migrations, le Bureau national d'enquête, le Bureau des technologies de l'information et des télécommunications, l'Académie de police et la Direction de la police en uniforme), du ministère du Travail, de la Famille, des affaires sociales et de l'égalité des chances (y compris l'inspection du travail et le service de l'emploi), du ministère des Finances (y compris l'administration financière et l'Office de prévention du blanchiment d'argent), du ministère de l'Économie, du ministère de l'Avenir solidaire, du ministère de la Santé, du ministère de l'Éducation et du ministère des Affaires étrangères. Des consultations ont également eu lieu avec des procureurs du Parquet général et du Parquet spécialisé, ainsi qu'avec des juges de la Cour suprême, des cours d'appel de Ljubljana et de Koper et du tribunal de district de Maribor.

En outre, la délégation du GRETA a rencontré des membres du Parlement et des représentants du Bureau pour les minorités nationales et du Bureau du médiateur pour les droits de l'homme.

La délégation du GRETA a tenu des réunions séparées avec des représentants d'organisations non gouvernementales, du Barreau de Slovénie, du monde universitaire et des syndicats. Des discussions ont également eu lieu avec des représentants de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) et du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).

Au cours de sa visite, la délégation du GRETA s'est rendue dans un centre d'accueil pour enfants non accompagnés et séparés et dans un centre de détention pour immigrants à Postojna.

La visite a été effectuée par Mme Biljana Lubarovska et Mme Svala Ísfeld Ólafsdóttir, membres du GRETA, qui étaient accompagnées de Mme Teresa Armengol de la Hoz, du Secrétariat de la Convention.

À l'issue de la visite, le GRETA élaborera un projet de rapport qui sera transmis aux autorités slovènes pour commentaires. Le GRETA adoptera ensuite son rapport final, qui sera publié d'ici la fin de l'année 2026.

 Le GRETA et la Slovénie

La 37e réunion du Comité des Parties à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains s'est tenue le 18 décembre 2025 à Strasbourg et en ligne.

Sur la base des rapports du GRETA, le Comité a adopté des recommandations concernant la Bulgarie, le Danemark, la Géorgie, le Monténégro et la Roumanie dans le cadre du quatrième cycle d'évaluation de la Convention.

Le Comité a également examiné les rapports présentés par les autorités de la République tchèque et de la Turquie sur les mesures prises pour se conformer aux recommandations formulées par le Comité dans le cadre du deuxième cycle d'évaluation de la mise en œuvre de la Convention, ainsi que les rapports présentés par les autorités de l'Islande, de la Serbie, de la Slovénie, de l'Espagne et de la Suède en réponse aux recommandations formulées par le Comité des Parties dans le cadre du troisième cycle d'évaluation.

 Galerie photos (Flickr)

Une délégation du Groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) a effectué une visite d'évaluation en Serbie du 1er au 5 décembre 2025 dans le cadre du quatrième cycle d'évaluation de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Ce nouveau cycle d'évaluation du suivi de la mise en œuvre de la Convention se concentre sur les vulnérabilités à la traite des êtres humains et les mesures prises par les États parties pour les prévenir, détecter et soutenir les victimes vulnérables, et punir les auteurs. Il met notamment l'accent sur l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC), qui modifient structurellement le mode opératoire des auteurs et exacerbent les vulnérabilités existantes.

Avant la visite, les autorités serbes ont fourni une réponse au questionnaire du GRETA pour le quatrième cycle d'évaluation. Outre le nouveau thème central, le GRETA a examiné la manière dont les principales recommandations formulées dans son troisième rapport d'évaluation sur la Serbie ont été mises en œuvre.

Au cours de la visite, la délégation du GRETA a tenu des consultations avec M. Nenad Simić, coordinateur national de la lutte contre la traite des êtres humains, et le personnel du Bureau de coordination des activités de lutte contre la traite des êtres humains du ministère de l'Intérieur, des représentants des services répressifs et du Commissariat aux réfugiés et aux migrations, ainsi que des procureurs et des juges. La délégation a également rencontré des représentants du ministère du Travail, de l'Emploi, anciens combattants et des affaires sociales (y compris l'Inspection du travail et le Secteur de la protection sociale), du ministère des Droits de l'homme et des minorités et du dialogue social, du ministère de la Justice, du ministère de la Santé, du ministère de l'Éducation, du ministère de l'Information et des Télécommunications (y compris le Centre national de contact pour la sécurité des enfants en ligne), du ministère du Commerce intérieur et extérieur (y compris l'Inspection du marché) et du ministère des Affaires étrangères.

En outre, la délégation du GRETA a rencontré M. Zoran Pašalić, protecteur des citoyens (médiateur), en sa qualité de rapporteur national sur la traite des êtres humains, ainsi que des représentants de son bureau et du Conseil national de la minorité rom.

Cette visite a été l'occasion de se rendre au Centre pour la protection des victimes de la traite des êtres humains et au refuge public pour les victimes de la traite à Belgrade.

Au cours de la visite, la délégation du GRETA s'est rendue à Novi Sad où elle a rencontré des membres de l'équipe locale de lutte contre la traite et visité un foyer d'accueil pour les victimes de violence domestique qui vient également en aide aux victimes de la traite des êtres humains.

La délégation du GRETA a tenu des réunions séparées avec des représentants d'organisations non gouvernementales et des avocats représentant des victimes de la traite. Elle a également rencontré des représentants de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et de l'Agence allemande pour la coopération internationale (GIZ).

La visite a été effectuée par Mme Conny Rijken, présidente du GRETA, et Mme Lynn Chircop Faure, membre du GRETA, qui étaient accompagnées par M. Elvin Aliyev, du Secrétariat de la Convention.

À l'issue de la visite, le GRETA élaborera un projet de rapport, qui sera envoyé aux autorités serbes pour commentaires. Le GRETA adoptera ensuite un rapport final qui sera publié.

 Le GRETA et la Serbie

Une délégation du Groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) a effectué une visite d'évaluation en Irlande du 1er au 5 décembre 2025, dans le cadre du quatrième cycle d'évaluation de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Ce nouveau cycle d'évaluation du suivi de la mise en œuvre de la Convention se concentre sur les vulnérabilités à la traite des êtres humains et les mesures prises par les États parties pour les prévenir, détecter et soutenir les victimes vulnérables, et punir les auteurs. Il met notamment l'accent sur l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, qui modifie structurellement le mode opératoire des auteurs et exacerbe les vulnérabilités existantes.

Avant la visite, les autorités irlandaises ont fourni une réponse au questionnaire du GRETA pour le quatrième cycle d'évaluation. Outre le nouveau thème central, le GRETA examine la manière dont les principales recommandations formulées dans son troisième rapport d'évaluation sur l'Irlande ont été mises en œuvre.

Au cours de la visite, la délégation du GRETA a rencontré M. Jim O'Callaghan, ministre de la Justice, de l'Intérieur et des Migrations, Mme Oonagh McPhillips, secrétaire générale du ministère de la Justice, et le commissaire principal Colm Noonan du Bureau national des services de protection de la Garda. La délégation du GRETA a également tenu des consultations avec des représentants du ministère de la Justice, des Affaires intérieures et de la Migration, du ministère de l'Enfance, de l'Égalité, du Handicap, de l'Intégration et de la Jeunesse, du ministère de la Protection sociale, du ministère de la Santé et du ministère de l'Entreprise, du Tourisme et de l'Emploi. Des réunions ont également eu lieu avec An Garda Síochána, notamment l'unité d'enquête et de coordination sur la traite des êtres humains et le Bureau national de l'immigration de la Garda, le bureau du directeur des poursuites publiques, le tribunal d'indemnisation des victimes d'actes criminels, le Conseil d'aide juridique, l'Agence pour l'enfance et la famille (Tusla), le Health Service Executive (HSE), l'International Protection Accommodation Services (IPAS), l'International Protection Office, la Workplace Relations Commission, la Sea Fisheries Protection Authority et la Coimisiún na Meán.

Des consultations ont également eu lieu avec M. Liam Herrick, commissaire en chef de la Commission irlandaise des droits de l'homme et de l'égalité, qui est le rapporteur national de l'Irlande sur la traite des êtres humains, et avec M. Ger Deering, médiateur. En outre, le GRETA a rencontré des représentants du Tribunal d'appel pour la protection internationale.

La délégation du GRETA a tenu des réunions séparées avec des représentants d'organisations non gouvernementales, du barreau irlandais, du monde universitaire, des syndicats et du secteur privé (programme Harcourt). Des discussions ont également eu lieu avec des représentants de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) et du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR).

Au cours de sa visite, la délégation du GRETA s'est rendue à Rosa's Place, un refuge spécialisé pour les femmes victimes de la traite des êtres humains, ainsi que dans un centre d'accueil pour enfants non accompagnés géré par Tusla.

La délégation s'est rendue à Cork, où elle a tenu des réunions avec l'unité des services de protection de la ville de Cork et le bureau satellite de Cork du Garda National Cyber Crime Bureau. La délégation a également rendu visite au service Ruhama's Cork-Kerry, qui offre un soutien aux femmes victimes d'exploitation sexuelle à des fins commerciales et de traite des êtres humains. En outre, une réunion a été organisée avec les membres de la coalition Cork Against Human Trafficking.

La visite a été effectuée par Mme Dorothea Czarnecki et M. Georgios Vanikiotis, membres du GRETA, accompagnés de Mme Petya Nestorova, secrétaire exécutive de la Convention, et de Mme Jenna Logeais, du secrétariat de la Convention.

À l'issue de la visite, le GRETA rédigera un projet de rapport qui sera transmis aux autorités irlandaises pour commentaires. Le GRETA adoptera ensuite son rapport final, qui sera publié en 2026.

 Le GRETA et l'Irlande

Une délégation du Groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) a effectué une visite d'évaluation en Macédoine du Nord du 1er au 5 décembre 2025 dans le cadre du quatrième cycle d'évaluation de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Ce nouveau cycle d'évaluation du suivi de la mise en œuvre de la Convention se concentre sur les vulnérabilités à la traite des êtres humains et les mesures prises par les États parties pour les prévenir, détecter et soutenir les victimes vulnérables, et punir les auteurs. Il met notamment l'accent sur l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC), qui modifient structurellement le mode opératoire des auteurs et exacerbent les vulnérabilités existantes.

Avant la visite, les autorités de Macédoine du Nord ont fourni une réponse au questionnaire du GRETA pour le quatrième cycle d'évaluation. Outre le nouveau thème prioritaire, le GRETA a examiné la manière dont les principales recommandations formulées dans son troisième rapport d'évaluation sur la Macédoine du Nord ont été mises en œuvre.

Au cours de la visite, la délégation du GRETA a rencontré Mme Eva Ilievska, coordinatrice nationale adjointe pour la lutte contre la traite des êtres humains, ainsi que des représentants du ministère de l'Intérieur (y compris l'unité chargée de la lutte contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants), du ministère de la Justice (y compris la Commission pour l'indemnisation financière des victimes de crimes violents et l'Académie des juges et des procureurs), du ministère de l'Économie et du Travail (y compris l'Inspection nationale du travail et l'Agence pour l'emploi), du ministère de la Politique sociale, de la la démographie et de la jeunesse, le ministère des Affaires étrangères, le ministère de la Santé, le ministère de l'Éducation et des Sciences, le parquet chargé de la criminalité organisée et de la corruption, et le bureau du tribunal pénal du tribunal de première instance de Skopje 1. La visite a également été l'occasion de rencontrer les membres des équipes mobiles chargées de l'identification des personnes vulnérables à Skopje, Tetovo et Gevgelija.

En outre, la délégation du GRETA a rencontré Mme Frosina Kiprovska Lukik, rapporteuse nationale sur la lutte contre la traite des êtres humains au bureau du médiateur. Une réunion a également eu lieu avec des membres de la commission du système politique et de la commission de la défense et de la sécurité de l'Assemblée nationale.

La délégation du GRETA a tenu des réunions séparées avec des représentants d'organisations non gouvernementales, des avocats et des victimes de la traite des êtres humains. Des discussions ont également eu lieu avec des représentants de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (FRONTEX) et de la Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ).

Au cours de sa visite, la délégation du GRETA s'est rendue au refuge pour victimes de la traite des êtres humains géré par l'ONG Open Gate - La Strada Macedonia, au centre d'accueil pour étrangers Gazi Baba, au village SOS pour enfants et à une garderie pour enfants des rues à Skopje, ainsi qu'au centre de transit temporaire pour migrants Vinojug à Gevgelija.

La visite a été effectuée par M. David Mancini et Mme Rita Penedo, membres du GRETA, accompagnés de M. Mesut Bedirhanoglu, du Secrétariat de la Convention.

À l'issue de la visite, le GRETA rédigera un projet de rapport qui sera transmis aux autorités de Macédoine du Nord pour commentaires. Le GRETA adoptera ensuite un rapport final en novembre 2026.

 Le GRETA et la Macédoine du Nord

Un nouveau rapport publié aujourd’hui par le GRETA, le groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, examine les mesures prises par le Danemark depuis 2020 pour réduire les risques de traite auxquels sont exposés les groupes les plus vulnérables, détecter et aider les victimes, et sanctionner les trafiquants.

Dans son rapport, le GRETA se félicite des améliorations apportées au cadre législatif, dont l’adoption d’amendements au Code pénal et d’une nouvelle loi sur l’enfance, ainsi que de textes législatifs renforçant la protection des travailleuses et travailleurs migrants. Il se félicite également de l’adoption du 6^e Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains pour la période 2022-2025, qui bénéficie d’un financement accru.

Au Danemark, la plupart des 420 victimes identifiées en 2020-2024 étaient des femmes (64 %) et des ressortissants étrangers originaires de pays non-membres de l’UE, notamment le Nigeria et la Thaïlande. Les enfants représentaient moins de 7 % des victimes. Seules 12 victimes danoises ont été identifiées. La principale forme d’exploitation des victimes était l’exploitation sexuelle, suivie du travail forcé et de la criminalité forcée.

Les migrants sans papiers, les demandeurs d’asile et les réfugiés sont exposés à plusieurs formes d’exploitation au Danemark. Les femmes originaires de pays de l’UE et de pays tiers qui se livrent à la prostitution courent le risque d’être victimes d’exploitation sexuelle. En outre, les personnes LGBTI, en particulier les femmes transgenres, sont particulièrement vulnérables à l’exploitation sexuelle.

Le rapport note que les enfants demandeurs d’asile non accompagnés sont particulièrement vulnérables à la traite pendant qu’ils attendent le résultat de l’examen de leur demande. Le GRETA exhorte les autorités à s’attaquer au problème des disparitions d’enfants non accompagnés des centres d’accueil en fournissant aux enfants un cadre sûr, et à sensibiliser les enfants non accompagnés à leurs droits et aux risques de traite.

Le GRETA encourage les autorités à agir pour prévenir la traite aux fins d’exploitation par le travail et notamment à effectuer des inspections du travail régulières et coordonnées en impliquant plusieurs agences, à prendre des mesures pour mettre en place un système de licence et contrôler les agences de travail temporaire et de recrutement, et à promouvoir des procédures de signalement sûres pour les travailleurs étrangers.

Le GRETA en appelle en outre aux autorités danoises à intensifier leurs efforts pour identifier les victimes de la traite aux fins de diverses formes d’exploitation, en particulier parmi les ressortissants de pays tiers, dont la présence en situation irrégulière au Danemark peut être une conséquence directe des faits de traite. Par ailleurs, le GRETA considère que les autorités danoises devraient accroître les efforts visant à identifier les victimes présumées de la traite parmi les ressortissants danois, notamment en sensibilisant le public et en dispensant une formation supplémentaire aux professionnels concernés.

Le rapport contient d’autres recommandations clés concernant la fourniture d’un hébergement convenable et sûr aux hommes victimes de la traite et l’amélioration de l’accès à l’assistance d’un défenseur et à l’assistance juridique gratuite par des avocats spécialisés.

Le rapport note que le nombre d’enquêtes portant sur des signalements de traite a augmenté en 2023-2024, mais que le nombre de condamnations est resté limité en raison des difficultés à obtenir des preuves suffisantes. Le GRETA considère que les autorités danoises devraient renforcer la capacité à mener des enquêtes proactives sur les cas de traite et à engager des poursuites, en mettant particulièrement l’accent sur la traite aux fins d’exploitation par le travail, et renforcer la coopération entre les services répressifs et les ONG.

Le GRETA accorde une attention particulière à la manière dont les trafiquants utilisent les technologies de l’information et de la communication pour recruter des victimes, ainsi qu’au recours aux innovations technologiques pour prévenir la traite, détecter les victimes et collecter des éléments de preuve. Il se félicite des efforts déployés pour sensibiliser aux risques de traite facilitée par les technologies et pour concevoir et utiliser des outils informatiques visant à détecter les indicateurs de traite.

Dans le rapport, le GRETA évalue également les progrès réalisés sur certains points examinés au cours des cycles d’évaluation précédents, notamment l’instauration d’un délai de rétablissement et de réflexion, la délivrance d’un permis de séjour et le rapatriement et le retour des victimes.

Le nombre de victimes de la traite ayant obtenu une indemnisation reste faible. Par conséquent, le GRETA en appelle à nouveau aux autorités danoises à simplifier les procédures de demande d’indemnisation devant les tribunaux, à veiller au versement effectif des indemnités accordées et à faciliter l’accès à une indemnisation par l’État en réexaminant les critères d’éligibilité.

 Le GRETA et le Danemark

 Le Danemark et le Conseil de l’Europe

Le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) est un organe indépendant qui vérifie la mise en œuvre par les pays de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Les 46 États membres du Conseil de l’Europe sont liés par cette convention, ainsi que deux Etats non-membres, le Bélarus et Israël.

Le Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) a tenu sa 55^e réunion plénière du 17 au 21 novembre 2025 à Strasbourg, en France.

Au cours de cette réunion, le GRETA a adopté les rapports finaux sur la Lettonie, Malte et le Royaume-Uni dans le cadre du quatrième cycle d'évaluation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Ces rapports seront transmis aux autorités concernées, puis rendus publics, accompagnés des éventuelles observations finales reçues de ces dernières.

Le GRETA a également approuvé les projets de rapports sur l'Arménie, la Bosnie-Herzégovine, la France, la Norvège et le Portugal dans le cadre du quatrième cycle d'évaluation de la Convention. Le GRETA a décidé de transmettre ces projets de rapports aux autorités nationales concernées et de leur demander de soumettre leurs commentaires dans un délai de deux mois. Ces commentaires seront pris en compte lors de l'élaboration des rapports d'évaluation finaux du GRETA. Les projets de rapports du GRETA restent confidentiels jusqu'à leur adoption définitive.

Au cours de la réunion, le GRETA a adopté le programme et la liste des rapporteurs pour les visites d'évaluation en 2026, et a discuté de la préparation d'un recueil de bonnes pratiques sur la base des rapports du GRETA.

Une trentaine de représentants d'agences gouvernementales hongroises et de la société civile se sont réunis à Budapest le 13 novembre 2025 pour discuter de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, sur la base du troisième rapport d'évaluation publié par le Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) et de la recommandation connexe du Comité des Parties.

La table ronde était co-organisée par la Division de lutte contre la traite des êtres humains du Conseil de l'Europe et le Département de la coopération européenne en matière d'affaires intérieures du ministère de l'Intérieur hongrois. Elle a été ouverte par Mme Mónika Herczeg, secrétaire d'État adjointe aux Affaires européennes et étrangères, qui a souligné l'engagement des autorités hongroises à lutter contre la traite des êtres humains en renforçant les mesures de prévention, en améliorant les poursuites contre les auteurs et en protégeant les victimes, conformément aux exigences de la Convention.

Les discussions ont porté sur l'accès des victimes à l'assistance juridique, à l'aide juridictionnelle gratuite et à l'indemnisation, la réponse de la justice pénale à la traite des êtres humains, l'identification des victimes et la fourniture d'une assistance, ainsi que l'accès à une période de rétablissement et de réflexion et à des permis de séjour.

La Hongrie devrait rendre compte au Comité des Parties des mesures prises pour se conformer à sa recommandation d'ici le 21 juin 2026.

 Le GRETA et la Hongrie

Les autorités roumaines ont pris des mesures significatives pour lutter contre la traite des êtres humains, mais des efforts supplémentaires s’imposent pour protéger les groupes vulnérables face aux risques de traite, pour identifier et assister les victimes et pour sanctionner les trafiquants, selon un nouveau rapport que publie aujourd’hui le Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA).

Le rapport évalue les mesures prises par la Roumanie depuis 2021 pour empêcher les personnes vulnérables d'être victimes de la traite des êtres humains, détecter et soutenir les victimes et sanctionner les trafiquants, en accordant une attention particulière à la manière dont les trafiquants utilisent les technologies de l’information et de la communication (TIC) pour identifier et exploiter leurs victimes, ainsi qu’à la manière dont les forces de l’ordre utilisent ces technologies pour lutter contre ce crime.

Le GRETA se félicite des modifications apportées récemment à la législation, qui durcissent les sanctions applicables dans les affaires de traite et améliorent l’accès des victimes à l’assistance juridique et à l’indemnisation. Parmi les autres mesures positives figurent l’adoption d’une nouvelle Stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains (2024-28) et la création d’une Commission interministérielle de coordination stratégique intersectorielle de la lutte contre la traite des êtres humains.

La Roumanie est principalement un pays d’origine des victimes de la traite, mais elle devient également, de plus en plus, un pays de destination. Entre 2020 et 2024, les autorités roumaines ont identifié 2 662 victimes de la traite, dont près de la moitié étaient des enfants. La principale forme d’exploitation des victimes identifiées était l’exploitation sexuelle, suivie du travail forcé, de la mendicité forcée et de l’exploitation aux fins d’activités criminelles. La majorité des victimes étaient des personnes de nationalité roumaine soumises à la traite à l’intérieur du pays ou emmenées dans d’autres pays pour y être soumises, notamment au Royaume-Uni, en Allemagne, en Italie, en France et en Espagne.

Il est indiqué dans le rapport que les enfants des communautés roms, les enfants placés en institution et les enfants des rues sont particulièrement vulnérables à la traite. Étant donné que, parmi les victimes identifiées, beaucoup vivaient auparavant dans des institutions, le GRETA souligne la nécessité que les autorités roumaines augmentent les ressources des services de protection de l’enfance et qu’elles mettent en œuvre des mesures et des programmes économiques et sociaux destinés à aider les enfants en situation de vulnérabilité.

Le GRETA attire également l’attention sur de graves lacunes dans la protection des personnes en situation de handicap qui vivent dans des centres d’hébergement et appelle les autorités à veiller à ce que ces centres fassent l’objet d’un contrôle régulier, effectif et indépendant.

Le GRETA exprime son inquiétude face aux risques de traite et d’exploitation pesant sur un nombre croissant de travailleurs migrants, originaires en particulier d’Asie du Sud, dont les vulnérabilités sont exacerbées du fait de barrières linguistiques, de pratiques de recrutement trompeuses et d’une protection inadéquate. Il appelle par conséquent les autorités à renforcer la protection des travailleurs, à mettre en place un dispositif d’agrément des agences de recrutement intervenant en tant qu’intermédiaires pour les travailleurs migrants et à surveiller les fausses offres d’emploi en ligne.

Le GRETA salue l’adoption d’un nouveau Mécanisme national d’identification et d’orientation des victimes de la traite en 2023, mais se dit préoccupé par les obstacles persistants à la détection proactive des victimes, que sont notamment la formation insuffisante des professionnels concernés et le manque d’inspecteurs du travail. Le rapport souligne également la nécessité d’améliorer l’assistance aux victimes de la traite par la garantie d’un hébergement adéquat et sûr, de fonds suffisants et d’un accès aux soins de santé.

Ces dernières années, les autorités roumaines ont constaté que les plateformes en ligne étaient de plus en plus utilisées pour recruter et exploiter des victimes, notamment au moyen de chats vidéo à caractère sexuel. Face à cette situation, elles ont mené des campagnes de sensibilisation aux risques d’exploitation en ligne et des programmes de formation destinés aux agents de police et aux procureurs. De plus, la police roumaine utilise un logiciel de criminalistique pour détecter les cas d’exploitation sexuelle en ligne. Le GRETA salue ces avancées et encourage les autorités à continuer à investir dans la formation et dans les outils numériques pour pouvoir enquêter de manière proactive, ainsi qu’à intensifier la coopération avec les sociétés du secteur des TIC et les fournisseurs de services internet.

Il est noté dans le rapport qu’au cours de la période 2020-24, 764 personnes ont été condamnées pour des infractions liées à la traite d’êtres humains. Afin d’éviter que les faits relevant de la traite ne soient requalifiés en infractions moins graves, le GRETA souligne la nécessité de renforcer la formation et la spécialisation des enquêteurs, des procureurs et des juges. Le rapport fait état d’autres points préoccupants, tels que la durée excessive des procédures pénales relatives aux affaires de traite et l’implication de fonctionnaires dans des affaires de traite.

Le nombre de victimes de la traite auxquelles les juges ont accordé une indemnisation a augmenté, mais peu d’entre elles reçoivent effectivement cette indemnisation, car les biens confisqués aux trafiquants ne sont pas toujours destinés à indemniser des victimes. Le GRETA appelle les autorités à revoir la législation afin de permettre aux victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle de demander une indemnisation aux trafiquants pour les revenus tirés de l’exploitation par la prostitution qu’ils leur ont soustraits.

* * *

Le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) est un organe indépendant chargé d’assurer le suivi de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains au niveau national. Les 46 États membres du Conseil de l’Europe sont liés par cette convention, ainsi que deux États non membres, le Bélarus et Israël.

Une délégation du Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) a effectué une visite d’évaluation en Belgique du 3 au 7 novembre 2025 dans le cadre du quatrième cycle d’évaluation de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Ce nouveau cycle d'évaluation du suivi de la mise en œuvre de la Convention met l'accent sur les vulnérabilités à la traite des êtres humains et les mesures prises par les États parties pour les prévenir, détecter et soutenir les victimes vulnérables, et punir les auteurs. Il accorde une attention particulière à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC), qui modifient structurellement le mode opératoire des auteurs et exacerbent les vulnérabilités existantes.

Avant la visite, les autorités belges ont fourni une réponse au questionnaire du GRETA pour le quatrième cycle d'évaluation. Outre le nouveau thème prioritaire, le GRETA a examiné la manière dont les principales recommandations formulées dans son troisième rapport d'évaluation sur la Belgique ont été mises en œuvre.

Dans le cadre de la visite, la délégation du GRETA s’est entretenue avec des représentants des autorités fédérales, en particulier du Service Public Fédéral (SPF) Justice, du SPF Emploi, Travail et Dialogue Social, et du SPF Affaires étrangères, ainsi que de l’Office national de sécurité sociale (ONSS), de l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL), de l’Office des étrangers, du Service des tutelles, de la Police fédérale, du Collège des procureurs généraux et du Parquet fédéral, et de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence. La délégation du GRETA a également rencontré des membres de la Commission Justice du Parlement fédéral belge. Par ailleurs, la délégation s’est entretenue avec des représentants de l’ensemble des entités fédérées : Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles), Communauté germanophone, Communauté et Région flamandes (Flandre), Région wallonne et Région bruxelloise.

La délégation du GRETA a tenu des réunions séparées avec des représentants de Centre Fédéral Migration (Myria), qui exerce la fonction de rapporteur national indépendant sur la traite des êtres humains, et du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA). Elle s’est aussi entretenue avec M. Soulayman Laqdim, Délégué général aux Droits de l’Enfant en Communauté Française, et Mme Caroline Vrijens, Commissaire aux Droits de l’Enfant en Flandre (Kinderrechtencommissaris).

Des réunions séparées ont aussi été organisées avec des représentants d’organisations non gouvernementales (ONG), des avocats, et des représentants de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM).

Au cours de la visite, la délégation s’est rendue à Gand où elle a rencontré des enquêteurs, inspecteurs du travail et magistrats spécialisés dans des affaires de traite des êtres humains, et visité un centre d’accueil pour personnes demandant l’asile. Elle a également visité un centre sécurisé pour l’accueil des enfants victimes de traite en Flandre, géré par une ONG.

La visite a été effectuée par M. Thomas Ahlstrand et Mme Ulrike Haberl-Schwarz, membres du GRETA, qui étaient secondés par Mme Parvine Ghadami du Secrétariat de la Convention.

À la suite de la visite, le GRETA rédigera un projet de rapport, qui sera envoyé aux autorités belges pour commentaires. Le GRETA adoptera ensuite son rapport définitif, qui devrait être publié à l’automne 2026.

Quelque 44 membres du Réseau Conseil de l'Europe regroupant des avocats spécialisés et des ONG fournissant une assistance juridique aux victimes de la traite des êtres humains se sont réunis à Strasbourg les 3 et 4 novembre 2025.

Les participants ont discuté de l'application de l'article 14 (titres de séjour) de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, des problèmes liés à la classification erronée des cas de traite des êtres humains, du recours aux enquêtes open source pour soutenir la pratique juridique et des moyens de renforcer le rôle du secteur privé dans la prévention et la lutte contre la traite. Parmi les autres thèmes abordés figuraient la traite des êtres humains et le principe de non-refoulement, le rôle des avocats dans l'identification, la saisie et la confiscation des avoirs, ainsi que la protection des données personnelles et de la vie privée des victimes. La jurisprudence récente en matière de traite des êtres humains, qui illustre les difficultés liées à la mise en œuvre de la disposition relative à la non-sanction, a été examinée. La réunion a également donné lieu à une présentation du programme de formation des formateurs du programme HELP du Conseil de l'Europe.  

 Galerie photos

Le réseau compte actuellement plus de 110 membres issus des États parties à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Il sert de plateforme d'échange d'expériences et de connaissances sur les aspects clés du soutien apporté aux victimes de la traite des êtres humains.

Un nouveau rapport publié aujourd’hui par le GRETA, le groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, examine les mesures prises par le Monténégro depuis 2021 pour réduire les risques de traite auxquels sont exposés les groupes les plus vulnérables, détecter et aider les victimes, et sanctionner les trafiquants.

Le rapport salue les mesures prises par les autorités monténégrines pour renforcer le cadre législatif par l’adoption d’une disposition spécifique sur la non-sanction des victimes de la traite des êtres humains pour les infractions qu’elles ont été contraintes de commettre. Le rapport salue également les modifications apportées à la loi sur l’assistance juridique gratuite ainsi que la conclusion d’un accord révisé sur la coopération mutuelle entre les autorités et la société civile dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains.

Le Monténégro est un pays d’origine, de destination et de transit des victimes de la traite des êtres humains. Le nombre de victimes de la traite formellement identifiées a augmenté au fil des ans. Sur la période 2021-2024, 67 victimes au total ont été identifiées, dont une majorité d’enfants (79 %). La principale forme d’exploitation a été la mendicité forcée, suivie du mariage forcé et de l’exploitation sexuelle. 

Le rapport note que les membres des communautés rom et égyptienne, en particulier les femmes et les enfants, les apatrides, les travailleuses et travailleurs migrants et les personnes en demande d’asile sont particulièrement vulnérables à la traite des êtres humains au Monténégro.

Le nombre de travailleuses et travailleurs migrants venus de pays tiers est en augmentation au Monténégro, en raison de la pénurie croissante de main-d’œuvre. Le GRETA considère que les autorités devraient réduire la dépendance des travailleuses et travailleurs migrants vis-à-vis de leur employeur en leur délivrant des permis de travail leur permettant de changer d’employeur, créer des mécanismes de signalement sûrs et veiller à ce que des interprètes soient présents lors des inspections pour les langues communément parlées par les travailleuses et travailleurs étrangers. 

En outre, le GRETA considère que les autorités monténégrines devraient prendre des mesures pour éviter que les personnes en demande d’asile ou réfugiées ne soient victimes de la traite, et ce en facilitant l’accès de ces personnes au marché du travail et aux soins de santé. De plus, le GRETA demande aux autorités monténégrines d’augmenter les ressources humaines et financières des centres d’action sociale pour que les enfants non accompagnés ou séparés de leur famille bénéficient d’une protection suffisante assurée par des tuteurs légaux.

Tout en notant les mesures prises pour réduire la vulnérabilité des enfants roms et égyptiens à la traite des êtres humains, le rapport souligne la nécessité de poursuivre les efforts pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale de ces enfants et pour veiller à ce que les personnes exposées au risque d’apatridie aient pleinement accès aux procédures d’inscription sur les registres d’état civil.

Le GRETA se félicite de l’approche multidisciplinaire de l’identification des victimes au Monténégro, qui est indépendante de l’ouverture d’une procédure pénale. Cela étant, le GRETA considère que les autorités monténégrines devraient veiller à la mise en place d’une procédure qui permette à la police des frontières et au personnel des centres d’accueil d’identifier correctement les victimes de la traite parmi les personnes en demande d’asile et les personnes migrantes en situation irrégulière, y compris les enfants non accompagnés et les enfants séparés.

Tout en saluant l’ouverture d’un refuge public spécialisé dans l’accueil des enfants victimes de la traite, le GRETA constate avec préoccupation qu’il n’y a toujours pas de refuge pour les hommes victimes de la traite. En conséquence, le GRETA appelle les autorités à prévoir un hébergement pour les victimes de sexe masculin et à garantir la transparence du processus d’approbation et de révocation des licences pour les ONG qui gèrent les refuges.

Les autorités monténégrines ont souligné le rôle croissant d’internet dans le recrutement et l’exploitation des victimes, et évoqué la vulnérabilité particulière des enfants à cet égard. Le GRETA invite les autorités à prendre des mesures supplémentaires pour prévenir la traite facilitée par les TIC, notamment en investissant dans le renforcement des capacités et dans les outils numériques pour être en mesure d’enquêter de manière proactive, et à renforcer la coopération avec les entreprises du secteur des TIC et les fournisseurs de services internet.

Enfin, le GRETA renouvelle un certain nombre de recommandations formulées dans ses précédents rapports, qui n’ont pas encore été mises en œuvre et qui devraient être traitées en priorité :

• garantir aux victimes de la traite un accès effectif à l’indemnisation, en tirant pleinement parti de la législation relative à la saisie et à la confiscation des biens d’origine criminelle et en mettant en vigueur la loi sur le dédommagement des victimes d’infractions violentes ;
• veiller à ce que, chaque fois qu’il y a des motifs raisonnables de penser qu’une personne de nationalité étrangère est une victime de la traite, cette personne puisse bénéficier d’un délai de rétablissement et de réflexion ;
• enquêter de manière proactive sur les cas de traite des êtres humains et veiller à ce que la police et le ministère public disposent de ressources humaines et financières suffisantes.

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Le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) est un organe indépendant qui vérifie la mise en œuvre par les pays de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Les 46 États membres du Conseil de l’Europe sont liés par cette convention, ainsi que deux Etats non-membres, le Bélarus et Israël.

Un nouveau rapport publié aujourd’hui par le GRETA, le groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, examine les mesures prises par la Géorgie durant la période 2020-2024 pour réduire les risques de traite auxquels sont exposés les groupes les plus vulnérables, pour détecter et aider les victimes, et pour sanctionner les trafiquants. Le rapport accorde une attention particulière à l’utilisation croissante des technologies de l’information et de la communication (TIC) par les trafiquants et aux mesures prises par les autorités pour lutter contre ce nouveau phénomène inquiétant.

Le GRETA constate avec satisfaction l’adoption régulière, tous les deux ans, de plans d’action nationaux pour lutter contre la traite ainsi que l’ouverture d’un nouveau foyer public pour les victimes de la traite à Tbilissi en 2023. De plus, en 2021, la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains a été modifiée afin que l’accès des victimes à une indemnisation par l’État ne soit pas subordonné à la non-obtention d’une indemnisation de la part de l’auteur de l’infraction.

Le nombre de victimes de la traite identifiées au cours de la période 2020-2024 a été de 49, dont la plupart étaient de sexe féminin et près de la moitié étaient des enfants. La mendicité forcée était la première forme d’exploitation des victimes identifiées, suivie de l’exploitation par le travail et de l’exploitation sexuelle. Contrairement à ce qui a été observé lors de la période d’évaluation précédente, la plupart des victimes identifiées (73 %) sont des ressortissants étrangers, principalement originaires d’Azerbaïdjan, de Russie, de Thaïlande et d’Arménie. Si les victimes géorgiennes identifiées sont moins nombreuses, il est cependant reconnu que des ressortissants géorgiens continuent d’être emmenés dans d’autres pays pour y être soumis à la traite, notamment en Allemagne, en Italie, en Grèce, en Iran et en Türkiye.

Le rapport indique que les enfants et les jeunes en situation de rue sont particulièrement vulnérables à la traite en Géorgie, de même que les membres de minorités ethniques. Des enfants sont en décrochage scolaire parce qu’ils travaillent. Il n’est pas rare que des enfants issus de la minorité azerbaïdjanaise ou rom soient repérés parmi les personnes vivant dans la rue, ou qu’ils soient concernés par des cas de mariage d’enfants. Le GRETA appelle les autorités à augmenter les ressources allouées aux foyers, aux centres d’accueil de jour et aux équipes mobiles qui travaillent avec des enfants des rues, et à assurer la mise en œuvre des garanties juridiques contre le travail des enfants, notamment la prévention, le contrôle effectif et le signalement des cas de travail d’enfants.

Le GRETA salue les mesures prises par les autorités pour élargir le mandat de l’Inspection du travail et pour renforcer la protection des travailleuses et travailleurs migrants, notamment en contrôlant les agences de recrutement. Le rapport relève cependant que les ressources des inspecteurs du travail sont insuffisantes pour mener des inspections dans les zones rurales ou reculées et recommande des mesures supplémentaires pour prévenir la traite des travailleurs migrants en diffusant des informations, en dispensant des formations et en surveillant les risques dans le cadre des accords bilatéraux sur la mobilité de la main-d’œuvre.

Les personnes en demande de protection internationale en Géorgie sont touchées par la pauvreté et le chômage, ce qui peut les rendre particulièrement vulnérables à la traite. Le GRETA considère que les autorités devraient former les professionnel·les concernés à la détection des signes de traite chez les personnes en demande d’asile et les personnes réfugiées, et améliorer l’intégration sociale et économique des personnes en demande d’asile ou réfugiées.

De plus, le GRETA demande aux autorités de mener des recherches sur les vulnérabilités à la traite des personnes en situation de handicap et d’élaborer des mesures préventives spécifiquement destinées à ce groupe.

Tout en saluant les efforts visant à renforcer la cybersécurité et la sécurité en ligne, le GRETA considère que les autorités devraient améliorer la détection et les enquêtes proactives dans les affaires de traite facilitée par les TIC, y compris de traite des enfants en ligne, et continuer à développer la coopération avec les entreprises du secteur des TIC et les fournisseurs de services internet pour prévenir ce mode de traite.

Le rapport du GRETA reprend aussi un certain nombre de recommandations déjà formulées dans ses précédents rapports qui n’ont pas été mises en œuvre ou ne l’ont été que partiellement, et qui devraient donc être traitées en priorité :

• réviser le mécanisme national d’orientation de manière à garantir que l’identification des victimes de la traite ne dépende pas de leur volonté de coopérer à la procédure pénale et soit fondée sur une approche axée sur les victimes et tenant compte des traumatismes subis ;

• faciliter et garantir l’accès des victimes de la traite à une indemnisation, notamment en veillant à ce que les victimes puissent obtenir une décision sur leur indemnisation par le trafiquant, et à ce que l’enquête judiciaire comprenne la collecte de preuves des préjudices subis par la victime ;

• veiller à ce que les infractions de traite des êtres humains fassent l’objet de poursuites en tant que telles plutôt qu’en tant qu’infractions moins graves, chaque fois que les circonstances de l’espèce le permettent, et à ce qu’elles entraînent des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives pour les personnes condamnées.

Enfin, le GRETA craint que certaines dispositions législatives adoptées récemment aient des effets négatifs sur les organisations de la société civile travaillant avec des victimes de la traite et avec des personnes vulnérables à la traite, dont les données privées pourraient devenir accessibles au public si elles bénéficient de l’assistance d’entités qualifiées d’« agents étrangers ». Le GRETA appelle les autorités géorgiennes à établir des partenariats stratégiques avec les acteurs de la société civile qui travaillent avec des victimes de la traite et des groupes vulnérables, et à protéger la vie privée et l’identité des victimes de la traite.

 Le GRETA et la Géorgie

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Le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) est un organe indépendant qui vérifie la mise en œuvre par les pays de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Les 46 États membres du Conseil de l’Europe sont liés par cette convention, ainsi que deux Etats non-membres, le Bélarus et Israël.

À la veille de la Journée européenne contre la traite des êtres humains, le Groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) souligne que la traite des êtres humains constitue non seulement une grave violation des droits de l'homme, mais aussi une menace pour la démocratie elle-même. La traite mine l'État de droit, affaiblit la confiance du public et exploite les personnes les plus vulnérables, notamment les migrants, les demandeurs d'asile et les minorités défavorisées.

« Là où les personnes sont réduites au silence, achetées, déplacées ou exploitées, les fondements mêmes de nos sociétés démocratiques sont sapés. La traite des êtres humains n'est pas seulement une violation des droits individuels, c'est une atteinte aux valeurs communes qui nous unissent : la dignité humaine, l'égalité et la justice », a déclaré Conny Rijken, présidente du GRETA.

« Le Nouveau pacte démocratique du Conseil de l'Europe nous rappelle que la démocratie n'est pas un principe abstrait, mais un engagement vivant envers la dignité et la participation de tous. Prévenir et combattre la traite des êtres humains, c'est rendre la démocratie tangible – pour la femme contrainte à l'exploitation sexuelle, pour le travailleur pris au piège du travail forcé, pour l'enfant privé de liberté et d'espoir », a-t-elle souligné.

Grâce à son travail de suivi, à ses recommandations et à son dialogue avec les gouvernements et la société civile, le GRETA œuvre à mettre en pratique cette promesse démocratique. Protéger les victimes, prévenir l'exploitation et garantir la responsabilité sont des éléments essentiels d'un système démocratique qui ne laisse personne de côté.

À une époque marquée par des inégalités croissantes, des conflits et de l'incertitude économique, les trafiquants exploitent la vulnérabilité et l'indifférence. Renforcer la démocratie, comme le préconise le Nouveau pacte démocratique pour l'Europe, signifie renforcer notre capacité collective à résister à l'exploitation, à rétablir la confiance et à protéger chaque être humain.

En ce 18 octobre, le GRETA appelle tous les États et toutes les sociétés à renouveler leur engagement par des actions concrètes et efficaces contre ce crime grave. La lutte contre la traite des êtres humains n'est pas seulement un devoir moral, c'est un impératif démocratique. En défendant les victimes et en faisant respecter leurs droits, c'est la démocratie elle-même qui se renforce.

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Le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) est un organe indépendant qui vérifie la mise en œuvre par les pays de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Les 46 États membres du Conseil de l’Europe sont liés par cette convention, ainsi que deux Etats non-membres, le Bélarus et Israël.

Un nouveau rapport, rendu public aujourd'hui par le GRETA, le groupe anti-traite du Conseil de l'Europe, qui couvre la période 2020-2024, examine les mesures prises par la Bulgarie pour prévenir la vulnérabilité à la traite des êtres humains, pour détecter et aider les victimes en situation de vulnérabilité, et pour sanctionner les trafiquants. Le rapport accorde une attention particulière à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) pour commettre des infractions de traite, ainsi qu'à l'utilisation des innovations technologiques pour prévenir la traite, protéger les victimes et poursuivre les trafiquants.

Dans le rapport, le GRETA note que, durant la période de référence, de fréquents changements à la tête de la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains et des retards dans l’adoption du budget destiné au programme national de lutte contre la traite ont ralenti la mise en œuvre de stratégies et de réformes majeures. En 2024, le budget alloué par l'État à la Commission nationale de lutte contre la traite a été augmenté pour atteindre 950 800 BGN (environ 486 000 €). Tout en saluant cette augmentation, le GRETA constate avec préoccupation que les ressources financières que le Gouvernement bulgare consacre à la lutte contre la traite restent insuffisantes pour répondre aux besoins réels ; le GRETA appelle donc les autorités à allouer les crédits nécessaires et à veiller à ce qu’ils soient disponibles en temps utile pour les différents services à fournir.

L’exploitation sexuelle des femmes et des filles reste la principale forme d’exploitation des victimes de la traite identifiées en Bulgarie, mais on observe une augmentation du nombre de personnes identifiées comme victimes de la traite aux fins d’exploitation par le travail, qui sont surtout des hommes. Une autre tendance observée est l’augmentation du nombre de ressortissants étrangers parmi les victimes. L’utilisation d’internet et des médias sociaux par les trafiquants a pris de l’ampleur et leur permet de recruter et de contrôler les victimes à distance.

Le rapport souligne que les minorités défavorisées, les personnes en situation de handicap, les enfants issus de quartiers défavorisés, les enfants non accompagnés et les personnes confrontées à la violence domestique, à la dépendance ou à l’endettement sont particulièrement vulnérables à la traite. Les demandeurs d’asile et les réfugiés courent de grands risques, liés aux difficultés sociales et économiques. L’on constate une prise de conscience accrue des risques de traite des travailleurs migrants, dont le nombre augmente en Bulgarie en raison de l’émigration importante de la main-d’œuvre et des changements démographiques.

Le rapport met en évidence la vulnérabilité des Roms à la traite et les mesures prises pour atténuer cette vulnérabilité, notamment grâce au travail des médiateurs roms. Dans ce contexte, le GRETA considère que les autorités bulgares devraient continuer à renforcer la prévention de la traite au moyen de mesures durables d’ordre social, économique et autre en faveur de la communauté rom.

Le GRETA considère aussi que les autorités bulgares devraient continuer à investir dans la prévention de la traite des enfants (en s’intéressant tout particulièrement aux méthodes de recrutement en ligne) et dans la protection des enfants contre les pratiques préjudiciables, dont les mariages d’enfants et les mariages forcés.

Dans son rapport, le GRETA note avec préoccupation que la vulnérabilité des migrants n’est évaluée ni aux frontières ni dans les centres de rétention administrative, et qu'il n'y a pas d'interprètes pour faciliter la communication. Il souligne la nécessité d’identifier de manière proactive les victimes de la traite parmi les demandeurs d'asile, les réfugiés et les migrants, et d’établir des programmes favorisant l’intégration sociale et économique des réfugiés.

En outre, le GRETA salue les mesures adoptées pour faire connaître les risques de traite et pour prévenir la traite et l’exploitation des réfugiés ukrainiens, et considère que les autorités bulgares devraient continuer à soutenir ces personnes et renforcer l’inspection des lieux de travail où elles sont employées.

Les travailleurs migrants sont exposés à un risque de traite élevé en raison de pratiques de recrutement frauduleuses et d’une protection insuffisante. Par conséquent, le GRETA appelle les autorités bulgares à intensifier leurs efforts pour prévenir la traite des travailleurs migrants, et en particulier à accroître les ressources de l’Inspection générale du travail, à introduire une certification juridiquement contraignante pour les agences de recrutement servant d’intermédiaires auprès des personnes qui veulent venir travailler en Bulgarie, et à faire en sorte que ces travailleurs reçoivent leur contrat et soient informés de leurs droits dans une langue qu’ils comprennent avant leur arrivée en Bulgarie. Dans le rapport, il est aussi recommandé d’assurer la pérennité de la permanence téléphonique nationale contre la traite, car c’est un outil de détection précoce des victimes et de prévention.

Une part importante des peines imposées aux personnes reconnues coupables de traite sont assorties d’un sursis. C’est pourquoi le GRETA demande aux autorités bulgares de prendre des mesures supplémentaires pour renforcer la réponse de la justice pénale à la traite. Cela suppose par exemple de veiller à ce que les affaires de traite fassent l’objet de poursuites pour traite (et non pas pour une infraction moins grave) et à ce qu’elles donnent lieu à des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.

À cet égard, le GRETA souligne aussi l'importance fondamentale d'utiliser une définition de la traite des êtres humains qui fasse l'objet d'un consensus international et il appelle les autorités bulgares à faire entrer la notion d’« abus d’une situation de vulnérabilité » dans l’incrimination de la traite.

Par ailleurs, le GRETA considère que les autorités devraient renforcer la capacité à détecter les infractions de cybercriminalité et à enquêter sur celles-ci, établir des protocoles de partage des données et de coopération avec des entreprises privées, y compris celles qui sont actives dans les secteurs des réseaux sociaux et de l’économie à la tâche ainsi que les plateformes de location, et réévaluer la durée de conservation des données imposée aux fournisseurs de services internet afin de mener des enquêtes de police.

Enfin, le GRETA répète un certain nombre de recommandations déjà formulées dans ses précédents rapports qui n’ont pas été mises en œuvre ou ne l’ont été que partiellement, et qui devraient être appliquées en priorité :

• faire en sorte que les mesures d’assistance aux victimes soient effectivement appliquées, en prévoyant des fonds suffisants pour les services spécialisés destinés aux victimes, en veillant à ce que les enfants victimes de la traite bénéficient d’un hébergement et de services de soutien spécialisés, en garantissant à toutes les victimes de la traite l’accès aux soins, et en renforçant les capacités d’aide aux victimes de sexe masculin ;

• inscrire dans la loi le délai de rétablissement et de réflexion auquel les victimes ont droit en vertu de la Convention anti-traite du Conseil de l'Europe, et diffuser des instructions claires sur son application pratique ;

• veiller à ce que les victimes de la traite aient accès à l’assistance juridique gratuite sans devoir prouver qu’elles n’ont pas les moyens de rémunérer un avocat, et à ce que des fonds suffisants soient mis à disposition pour garantir l’assistance d’un défenseur et une représentation en justice ;

• permettre aux victimes de la traite d’exercer effectivement leur droit à une indemnisation dans le cadre de la procédure pénale, revoir la législation relative à l’indemnisation par l’État et créer un fonds d’indemnisation des victimes alimenté par les avoirs confisqués aux trafiquants.

   Communiqué de presse: version bulgare

 Le GRETA et la Bulgarie

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Le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) est un organe indépendant qui vérifie la mise en œuvre par les pays de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Les 46 États membres du Conseil de l’Europe sont liés par cette convention, ainsi que deux Etats non-membres, le Bélarus et Israël.

Quelque 35 représentants d'agences gouvernementales, d'organismes publics et de la société civile islandaise se sont réunis à Reykjavík le 30 septembre 2025 pour discuter de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, sur la base du troisième rapport d'évaluation publié par le Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) et de la recommandation connexe du Comité des Parties.

La table ronde était co-organisée par la Division de lutte contre la traite des êtres humains du Conseil de l'Europe et le ministère islandais de la Justice.

La réunion a été ouverte par M. Haukur Gudmundsson, secrétaire permanent du ministère de la Justice, qui a déclaré que le gouvernement islandais s'était engagé à lutter contre la traite des êtres humains par le renforcement de la législation, du financement, de l'éducation et de la coopération internationale. Mme Petya Nestorova, cheffe de la Division anti-traite du Conseil de l'Europe, a indiqué que le Conseil de l'Europe était prêt à aider l'Islande à renforcer la mise en œuvre de la Convention.

Les discussions ont porté sur l'amélioration de l'accès des victimes de la traite à la justice et à des recours efficaces, la réponse pénale à la traite des êtres humains, la mise en place d'un mécanisme national d'orientation qui garantit l'identification des victimes indépendamment de l'ouverture d'une enquête pénale, ainsi que la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation par le travail.

L'Islande devrait rendre compte au Comité des Parties des mesures prises pour se conformer à sa recommandation d'ici le 15 décembre 2025.

 Le GRETA et l’Islande

Une délégation du Groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) a effectué une visite d'évaluation au Luxembourg du 23 au 26 septembre 2025, dans le cadre du quatrième cycle d'évaluation de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Ce nouveau cycle d'évaluation du suivi de la mise en œuvre de la Convention met l'accent sur les vulnérabilités à la traite des êtres humains et les mesures prises par les États parties pour les prévenir, détecter et soutenir les victimes vulnérables, et punir les auteurs. Il accorde une attention particulière à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, qui modifient structurellement le mode opératoire des auteurs et exacerbent les vulnérabilités existantes.

Avant la visite, les autorités luxembourgeoises ont fourni une réponse au questionnaire du GRETA pour le quatrième cycle d'évaluation. Outre le nouvel axe thématique, le GRETA examine la manière dont les principales recommandations formulées dans son troisième rapport d'évaluation sur le Luxembourg ont été mises en œuvre.

Au cours de la visite, la délégation du GRETA s’est entretenue avec Mme Élisabeth Margue, ministre de la Justice, et Mme Pascale Millim, présidente du Comité interministériel de suivi de la lutte contre la traite des êtres humains.

Par ailleurs, des consultations ont été menées avec Mme Fabienne Rossler, Secrétaire générale de la Commission consultative des Droits de l’Homme (CCDH), chargée du rôle de rapporteur national sur la traite des êtres humains, ainsi qu’avec Mme Claudine Konsbruck, Ombudsman, et M. Charel Schmidt, Ombudsman pour enfants et jeunes (OKAJU), et leurs équipes.

Des réunions ont aussi eu lieu avec des représentants des ministères de la Justice, des Affaires Intérieures, de l’Égalité des genres et de la Diversité, du Travail, de la Santé, du ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, ainsi que du ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur. La délégation a également rencontré le Parquet général et les parquets de Luxembourg et Diekirch, le cabinet d’instruction de Diekirch, le Service de police judiciaire - en particulier le Département de la criminalité organisée et la Section de protection avancée - ainsi que le Service d’aide aux victimes du Parquet général. De plus, des échanges ont eu lieu avec l’Inspection du travail et des mines, la Direction générale de l’immigration, l’Office national de l’accueil, l’Office national de l’enfance et le Service national de la jeunesse.

Un échange a également eu lieu à la Chambre des députés avec des membres de la Commission de la Justice et de la Délégation luxembourgeoise auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Pendant la visite, la délégation s’est rendue au Centre national pour victimes de violences (CNVV), géré par la Croix-Rouge, ainsi qu’à un foyer accueillant des victimes de traite des êtres humains, administré par le service InfoTraite.

La délégation a également eu l’occasion d’assister à une audience sur une affaire de traite des êtres humains au tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Des réunions séparées ont été organisées avec des représentants d’organisations non gouvernementales, des représentants syndicaux et le milieu universitaire.

La visite a été effectuée par Mme Ia Dadunashvili et M. Peter Van Hauwermeiren, membres du GRETA, accompagnés de Mme Jenna Logeais, du Secrétariat de la Convention.

À la suite de la visite, le GRETA rédigera un projet de rapport, qui sera envoyé aux autorités luxembourgeoises pour commentaires. Le GRETA adoptera ensuite son rapport définitif, qui sera publié en 2026.

Le GRETA et le Luxembourg

Une conférence de haut niveau organisée à Varsovie le 18 septembre 2025 a réuni plus d'une centaine de décideurs politiques, d'experts et de représentants de la société civile afin de faire le point sur les progrès accomplis dans la lutte contre la traite des êtres humains et d'appeler à une action renouvelée.

Cet événement a été co-organisé par le ministère polonais de l'Intérieur et de l'Administration, avec la Division de lutte contre la traite des êtres humains du Conseil de l'Europe, la Fondation polonaise La Strada contre la traite des êtres humains et l'esclavage, et La Strada International. Il marquait le 20e anniversaire de l'ouverture à la signature de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, qui a eu lieu le 16 mai 2005 à Varsovie, ainsi que le 30e anniversaire de La Strada International, une plateforme européenne d'ONG contre la traite des êtres humains qui regroupe 33 membres de 24 pays européens.

Dans son discours d'ouverture, Czesław Mroczek, secrétaire d'État au ministère de l'Intérieur et de l'Administration de la Pologne, a déclaré : « Le conflit en cours en Ukraine et les tensions à la frontière avec le Belarus créent de nouvelles menaces liées à la traite des êtres humains. Le nombre important de réfugiés et de migrants augmente le risque d'exploitation par des groupes criminels. »

« L'adoption de la Convention il y a 20 ans a témoigné d'une unité paneuropéenne sans précédent. Aujourd'hui, en ces temps difficiles marqués par l'évolution du paysage géopolitique et les défis croissants pour le multilatéralisme et les droits de l'homme, il est encore plus important de veiller à ce que les dispositions convenues par les États membres du Conseil de l'Europe soient respectées dans la pratique », a déclaré Petya Nestorova, secrétaire exécutive de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. S'appuyant sur le travail de monitoring du GRETA, Mme Nestorova a souligné l'augmentation de la traite à des fins d'exploitation par le travail et le nombre croissant d'enfants victimes, ainsi que les faibles taux de condamnation et la nécessité pour les gouvernements de réinvestir dans des unités spécialisées de police et de poursuites judiciaires.

La conférence a examiné l'évolution du paysage de la traite au cours des trois dernières décennies et la manière dont l'Europe doit répondre aux nouvelles menaces. Elle a donné lieu à des présentations de Siobhán Mullally, Rapporteuse spéciale des Nations unies sur la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, Diane Schmitt, coordinatrice de l'UE pour la lutte contre la traite des êtres humains, Jean-Benoit Manhes, coordinateur adjoint du Bureau du Représentant spécial et coordinateur de l'OSCE pour la lutte contre la traite des êtres humains, Agata Furgała, directrice du département de l'ordre public (ministère de l'Intérieur et de l'Administration) et coordinatrice de la lutte contre la traite des êtres humains en Pologne, Suzanne Hoff, coordinatrice internationale de La Strada International, et Irena Dawid-Olczyk, présidente de La Strada Pologne.

La Division anti-traite du Conseil de l'Europe vient de lancer une nouvelle base de données sur la jurisprudence en matière de traite des êtres humains intégrée à la base de données HUDOC-GRETA. Elle contient une sélection d'affaires qui ont été identifiées lors des évaluations du GRETA ou soumises par les membres du réseau du Conseil de l'Europe regroupant des avocats spécialisés et des ONG fournissant une assistance juridique aux victimes de la traite des êtres humains.

Cette base de données vise à fournir aux professionnels du droit, décideurs politiques, ONG et chercheurs un large recueil accessible de jurisprudence provenant des États Parties à la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Elle propose des options de recherche flexibles basées sur divers critères juridiques et thématiques et sera mise à jour périodiquement.

En partageant les connaissances sur la manière dont les juridictions nationales appliquent et interprètent la législation relative à la lutte contre la traite, cette base de données entend aider les professionnels du droit et les autres parties intéressées à renforcer leur action contre les crimes de traite des êtres humains et à sensibiliser davantage aux réalités vécues par les victimes.

La Division de la lutte contre la traite des êtres humains du Conseil de l’Europe invite les praticiens du droit à contribuer à l’enrichissement de cette base de données en y soumettant des décisions de justice.

 Base de données HUDOC-GRETA

 Formulaire "Soumission de jurisprudence nationale sur la traite des êtres humains"

HUDOC (Human Rights Documentation) est une base de données en ligne gérée par le Conseil de l'Europe. Elle donne accès à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, ainsi qu'aux rapports des organes de monitoring du Conseil de l'Europe. HUDOC est une ressource essentielle pour les professionnels du droit, les chercheurs et toute personne intéressée par les droits de l'homme.

Quelque 30 représentants d'agences gouvernementales, d'organismes publics et de la société civile suédois se sont réunis à Stockholm le 9 septembre 2025 pour discuter de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, sur la base du troisième rapport d'évaluation publié par le Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) et de la recommandation connexe du Comité des Parties.

La table ronde était coorganisée par la Division de la lutte contre la traite des êtres humains du Conseil de l'Europe et le ministère suédois de l'Emploi.

La réunion a été ouverte par Mme Anna-Carin Svensson, ambassadrice itinérante pour la lutte contre la traite des êtres humains, qui a souligné l'importance de maintenir la lutte contre la traite au premier plan de l'agenda politique. Mme Petya Nestorova, cheffe de la Division anti-traite du Conseil de l'Europe, a souligné la nécessité d'une réponse coordonnée de l'ensemble du gouvernement et de l'ensemble de la société à la traite des êtres humains, soutenue par des ressources suffisantes.

Les discussions ont porté principalement sur l'amélioration de l'accès des victimes de la traite à la justice et à des recours efficaces, la réponse pénale à la traite des êtres humains, l'identification et la protection des victimes de la traite, et l'application du principe de non-sanction aux victimes de traite.

La Suède devrait rendre compte au Comité des Parties des mesures prises pour se conformer à sa recommandation d'ici le 15 décembre 2025.

 Le GRETA et la Suède

 L'OSCE et le GRETA du Conseil de l'Europe organisent des réunions de haut niveau avec la Suède

Les coordinateurs et les rapporteurs nationaux chargés de la lutte contre la traite des êtres humains ont réaffirmé leur engagement à forger des partenariats intersectoriels plus solides et à intégrer la résilience face aux crises dans les stratégies de lutte contre la traite lors de leur plus grande réunion annuelle, qui s'est tenue les 11 et 12 septembre au siège du Conseil de l'Europe à Strasbourg, en France.

« Vingt-cinq ans après l'adoption du Protocole de Palerme, la traite des êtres humains est omniprésente tant dans le monde numérique que dans le monde physique, les criminels s'adaptant pour exploiter chaque crise et chaque vulnérabilité. Alors que les trafiquants prospèrent, les victimes se heurtent à des obstacles écrasants pour obtenir aide et justice. Ce décalage flagrant entre l'ampleur du crime et nos résultats limités exige une action transformatrice », a déclaré Kari Johnstone, représentante spéciale et coordinatrice de l'OSCE pour la lutte contre la traite des êtres humains.

Les représentants de 54 pays de la région de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, ainsi que d’autres régions, ont discuté des défis actuels liés à la traite des êtres humains et de la manière de mettre en œuvre les normes juridiques internationales énoncées dans la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et les engagements politiques de l'OSCE.

Dans son discours d'ouverture, Petya Nestorova, secrétaire exécutive de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, a déclaré :

« Cette année marque le 20e anniversaire de l'adoption de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, qui a entraîné des changements importants dans les législations, les politiques et les pratiques nationales. Dans le même temps, les nouveaux défis et les lacunes persistantes dans la mise en œuvre de la Convention exigent un engagement continu et des investissements accrus dans la formation, les infrastructures technologiques et les mesures d'aide aux victimes. »

Les participants ont discuté des dispositions relatives aux situations de crise figurant dans les plans d'action nationaux de lutte contre la traite des êtres humains afin de renforcer la préparation des mécanismes nationaux de lutte contre la traite, des liens entre la traite des êtres humains et la drogue et la criminalité forcée, ainsi que de la collaboration avec le secteur privé dans la lutte contre la traite des êtres humains.

La réunion était co-organisée par le Conseil de l'Europe et le Bureau de la représentante spéciale et coordinatrice l'OSCE pour la lutte contre la traite des êtres humains.

À la veille de la Journée mondiale contre la traite des êtres humains, le Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) se joint au Groupe de coordination interinstitutions contre la traite des personnes (ICAT) pour appeler les États et les parties prenantes concernées à intégrer les efforts de lutte contre la traite dans des stratégies plus larges de lutte contre la criminalité organisée.

« La traite des êtres humains est l'une des activités les plus lucratives de la criminalité organisée », a déclaré Conny Rijken, présidente du GRETA. « La criminalité organisée se nourrit souvent des mêmes facteurs qui accroissent la vulnérabilité des individus à la traite. C'est pourquoi le quatrième cycle d'évaluation de la Convention anti-traite du Conseil de l'Europe par le GRETA, actuellement en cours, met en lumière l'importance de s'attaquer à ces vulnérabilités, en insistant sur la manière dont les États préviennent la traite, assistent les victimes vulnérables et punissent les trafiquants. Le GRETA souligne également le rôle croissant des technologies et de l'intelligence artificielle (IA) dans la facilitation de la traite, en particulier des enfants, et exhorte les États à s'attaquer à la dimension numérique de ce crime. »

Le GRETA soutient pleinement l'appel de l'ICAT, qui reflète les recommandations formulées par le GRETA lors de ses évaluations de la mise en œuvre de la Convention par les États parties. Il s'agit notamment de renforcer les enquêtes financières et de veiller à ce que les avoirs criminels confisqués soient utilisés pour indemniser et soutenir les victimes ; d'améliorer la capacité à enquêter et à poursuivre les traites facilitées par la technologie ; de protéger les victimes contre les sanctions pour des actes commis en conséquence directe de leur situation de traite ; de renforcer la coopération internationale et la coopération avec les entreprises technologiques ; d'améliorer la collecte de données fiables ; et de lutter contre les inégalités structurelles qui accroissent la vulnérabilité à la traite.

Selon le Rapport mondial de l'ONUDC sur la traite des personnes (2024), près de 74 % des cas analysés étaient liés à des groupes criminels organisés. En se joignant à l'appel de l'ICAT, le GRETA réaffirme son engagement sans faille en faveur d'une réponse à la traite des êtres humains qui doit être coordonnée, ambitieuse et fondée sur les droits. « Alors que les réseaux criminels continuent d'exploiter les crises, les inégalités et les vulnérabilités individuelles, seules des stratégies globales, basées sur la prévention, la protection et la justice, peuvent inverser la tendance. Les États doivent poursuivre leurs efforts afin de garantir que les victimes bénéficient d'un soutien et que les auteurs soient tenus responsables de leurs actes », a déclaré la présidente du GRETA.

Le GRETA est chargé d'évaluer le respect de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par les États parties. Il est le seul groupe d'experts indépendants à contrôler la mise en œuvre des dispositions juridiques internationales contraignantes dans ce domaine. La Convention est entrée en vigueur en 2008 et a été ratifiée par l'ensemble des 46 États membres du Conseil de l'Europe, ainsi que par deux États non-membres, le Belarus et Israël.

Le Groupe de coordination interinstitutions contre la traite des personnes (ICAT) est un forum politique des Nations unies mandaté par la résolution 61/180 de l'Assemblée générale pour améliorer la coordination et la coopération entre les agences des Nations unies et d'autres organisations internationales pertinentes afin de faciliter une approche holistique et globale de la prévention et de la lutte contre la traite des personnes, y compris la protection et le soutien des victimes et des survivants. Depuis 2018, le Conseil de l'Europe est partenaire de l'ICAT.

Une délégation du Groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) a effectué une visite d'évaluation au Portugal du 14 au 18 juillet 2025, dans le cadre du quatrième cycle d'évaluation de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Ce nouveau cycle d'évaluation du suivi de la mise en œuvre de la Convention met l'accent sur les vulnérabilités à la traite des êtres humains et les mesures prises par les États parties pour les prévenir, détecter et soutenir les victimes vulnérables, et punir les auteurs. Il accorde une attention particulière à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC), qui modifient structurellement le mode opératoire des auteurs et exacerbent les vulnérabilités existantes.

Avant la visite, les autorités portugaises ont fourni une réponse au questionnaire du GRETA pour le quatrième cycle d'évaluation. Outre ce nouvel axe thématique, le GRETA a examiné la manière dont les principales recommandations formulées dans son troisième rapport d'évaluation sur le Portugal ont été mises en œuvre.

Au cours de la visite, la délégation du GRETA a rencontré Mme Margarida Balseiro Lopes, ministre de la Culture, de la Jeunesse et des Sports, et Mme Sandra Ribeiro, présidente de la Commission pour la citoyenneté et l'égalité des genres (CIG). Des consultations ont également eu lieu avec M. Manuel Albano, rapporteur national sur la traite des êtres humains, ainsi qu'avec des représentants des ministères et organismes publics concernés, notamment le ministère de la Justice, le ministère de la Santé, l'Agence pour l'intégration, la migration et l'asile (AIMA), la police criminelle, la police de sécurité publique (PSP), la Garde nationale républicaine (GNR), le Bureau du Procureur général, le Conseil supérieur de la magistrature, la Cour suprême de justice, la Commission pour la protection des victimes de la criminalité (CPVC), l'Autorité des conditions du travail (ACT), l'Autorité de sécurité économique et alimentaire (ASAE), la Commission nationale pour la promotion des droits et la protection des enfants et des jeunes (CNPDPCJ) et l'Institut portugais du sport et de la jeunesse. La délégation du GRETA a également rencontré des membres de la Commission des affaires constitutionnelles, des droits, des libertés et des garanties du Parlement portugais et des représentants du Bureau du Médiateur portugais. En outre, la délégation a rencontré des membres des équipes multidisciplinaires régionales chargées du soutien et de la protection des victimes de la traite, basées à Lisbonne et à Porto.

La délégation du GRETA a tenu des réunions séparées avec des représentants d'organisations non gouvernementales, du Barreau national portugais et des avocats représentant des victimes de la traite. La délégation du GRETA a également rencontré des responsables du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).

Au cours de sa visite, la délégation du GRETA s'est rendue dans la région de l'Alentejo où elle a visité un refuge pour hommes victimes de la traite géré par une ONG. La délégation a également visité le centre de rétention pour immigrants de l'aéroport de Lisbonne, un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CAR 1) à Bobadela ainsi qu'un refuge pour sans-abri géré par l'Armée du Salut à Lisbonne.

La visite a été effectuée par Mme Ia Dadunashvili et M. David Mancini, membres du GRETA, accompagnés de Mme Teresa Armengol de la Hoz, du Secrétariat de la Convention.

À l'issue de la visite, le GRETA élaborera un projet de rapport qui sera transmis aux autorités nationales pour commentaires. Le GRETA adoptera ensuite un rapport final qui sera rendu public dans le courant de l'année 2026.

 Voir aussi: GRETA et Portuga

Quelque 37 représentants de ministères, d'agences gouvernementales et d'organisations de la société civile néerlandais se sont réunis à La Haye le 8 juillet 2025 pour discuter de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, sur la base du troisième rapport d'évaluation sur les Pays-Bas publié par le Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) et de la recommandation du Comité des Parties.

La réunion était coorganisée par la Division anti-traite du Conseil de l'Europe et le ministère néerlandais de la Justice et de la Sécurité, qui coordonne l'action nationale contre la traite des êtres humains. Les discussions ont porté sur l'accès des victimes à l'aide juridique et à l'indemnisation, les mesures visant à renforcer la réponse pénale à la traite des êtres humains, l'identification des victimes et leur accès à l'assistance, ainsi que les mesures visant à prévenir et à détecter la traite des êtres humains à des fins d'exploitation par le travail. Dans le cadre des discussions, les participants ont présenté le plan d'action national contre la traite des êtres humains, adopté en 2024, ainsi que des projets de loi et de nouvelles initiatives politiques.

Les Pays-Bas devraient rendre compte au Comité des Parties des mesures prises pour se conformer à sa recommandation d'ici au 15 décembre 2025.

Le Groupe d'experts contre la traite des êtres humains (GRETA) a tenu sa 54e réunion plénière du 30 juin au 4 juillet 2025 à Strasbourg, en France.

Au cours de cette réunion, le GRETA a adopté les rapports finaux sur la Bulgarie, le Danemark, la Géorgie, le Monténégro et la Roumanie dans le cadre du quatrième cycle d'évaluation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Ces rapports seront transmis aux autorités concernées et rendus publics ultérieurement, accompagnés des éventuelles observations finales des autorités.

Le GRETA a également approuvé les projets de rapport sur la Lettonie, Malte et le Royaume-Uni dans le cadre du quatrième cycle d'évaluation de la Convention. Le GRETA a décidé de transmettre ces projets de rapport aux autorités nationales concernées et de leur demander de présenter leurs observations dans un délai de deux mois. Ces observations seront prises en compte par le GRETA lors de l'élaboration de ses rapports d'évaluation finaux. Les projets de rapport du GRETA restent confidentiels jusqu'à leur adoption définitive.

En outre, le GRETA a décidé de créer un groupe de travail chargé d'élaborer un projet de note d'orientation sur les titres de séjour pour les victimes de traite des êtres humains.

Les membres du GRETA ont également tenu un échange de vues avec le juge Davor Derenčinović et la juge Maria Elosegui de la Cour européenne des droits de l'homme.

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Une délégation du Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) a effectué une visite d’évaluation en France du 16 au 25 juin 2025 dans le cadre du quatrième cycle d’évaluation de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Ce nouveau cycle d'évaluation du suivi de la mise en œuvre de la Convention met l'accent sur les vulnérabilités à la traite des êtres humains et les mesures prises par les États parties pour les prévenir, détecter et soutenir les victimes vulnérables, et punir les auteurs. Il accorde une attention particulière à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC), qui modifient structurellement le mode opératoire des auteurs et exacerbent les vulnérabilités existantes.

Avant la visite, les autorités françaises ont fourni une réponse au questionnaire du GRETA pour le quatrième cycle d'évaluation. Outre le nouveau thème prioritaire, le GRETA a examiné la manière dont les principales recommandations formulées dans son troisième rapport d'évaluation sur la France ont été mises en œuvre.

Dans le cadre de la visite, la délégation du GRETA s’est entretenue avec Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, et Mme Roxana Maracineanu, Secrétaire Générale de la Mission interministérielle de protection des femmes contre les violences et de la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF), ainsi que des représentants du ministère de l’Intérieur, du ministère de la Justice, du ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, du ministère des Outre-mer, du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), de l’Office français pour la protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), et de la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL).

La délégation du GRETA a également rencontré des représentants de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), qui exerce la fonction de rapporteur national sur la traite, ainsi que Mme Claire Hédon, défenseure des droits, des représentants du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), et M. Guillaume Gouffier-Valente, député.

Par ailleurs, la délégation s’est rendue à Tarbes, Calais, à Fort-de-France (Martinique) et Cayenne (Guyane), où elle a rencontré des agents des Préfectures et collectivités territoriales concernées, des services répressifs, des inspecteurs du travail et des magistrats.

Des réunions séparées ont été organisées avec des représentants d’organisations non gouvernementales, ainsi qu’avec des avocats et des victimes de la traite des êtres humains.

Au cours de la visite, la délégation du GRETA s’est rendue dans un foyer spécialisé pour enfants victimes de la traite, géré par une association dans les Hautes-Pyrénées, un appartement d’urgence pour femmes victimes d’exploitation sexuelle, géré par l’Association Mouvement du Nid, et un centre d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile, géré par la Croix-Rouge en Martinique, ainsi que dans le centre de rétention administrative de Matoury en Guyane. La délégation a également été dans un centre d’accueil de jour pour migrants à Calais, géré par des associations. A Cayenne, elle s’est aussi rendue dans un campement informel où vivent de nombreuses personnes étrangères.

La visite a été effectuée par Mme Ulrike Haberl-Schwarz et M. Peter Van Hauwermeiren, membres du GRETA, qui étaient secondées par M. Mesut Bedirhanoglu et Mme Parvine Ghadami, du Secrétariat de la Convention.

À la suite de la visite, le GRETA rédigera un projet de rapport, qui sera envoyé aux autorités françaises pour commentaires. Le GRETA adoptera ensuite son rapport définitif, qui sera publié en 2026.

 Voir aussi: Le GRETA et la France

La 36e réunion du Comité des Parties à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains s'est tenue le 20 juin 2025, à Strasbourg et en ligne.

Sur la base des rapports du GRETA, le Comité a adopté des recommandations concernant le Liechtenstein et l'Ukraine dans le cadre du troisième cycle d'évaluation de la Convention, et l'Albanie, l'Autriche, la Croatie, Chypre, la République de Moldova et la République slovaque dans le cadre du quatrième cycle d'évaluation de la Convention.

Le Comité a également examiné les rapports présentés par les autorités de l'Azerbaïdjan, de la Macédoine du Nord et de la Pologne sur les mesures prises pour se conformer aux recommandations formulées par le Comité dans le cadre du troisième cycle d'évaluation de la Convention.

Au cours de la réunion, le Comité a élu l'ambassadrice Sini Paukkunen-Mykkänen (Finlande) présidente pour un premier mandat d'un an et l'ambassadrice Agnese Vilde (Lettonie) vice-présidente pour un premier mandat d'un an.

Dans son dernier rapport d’évaluation sur la Croatie publié aujourd’hui, le Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) félicite les autorités pour leurs avancées législatives et stratégiques, mais alerte sur les lacunes persistantes et non comblées concernant l’identification des victimes de la traite et l’assistance qui leur est apportée.

Le rapport, qui porte sur les évolutions intervenues depuis 2020, évalue les mesures prises par la Croatie pour prévenir les vulnérabilités à la traite des êtres humains, ainsi que les progrès accomplis dans certains domaines examinés par le GRETA lors des précédentes évaluations de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Le GRETA salue l’adoption par la Croatie du plan national de lutte contre la traite des êtres humains (2024-2030) qui contient des mesures visant à sensibiliser les groupes vulnérables à la traite et à prévenir la traite en ligne, ainsi qu’à améliorer l’identification des victimes et leur orientation vers une assistance.

Le rapport relève que le nombre de victimes formellement identifiées par la police a été divisé par deux par rapport à la précédente période d’évaluation (ce nombre est passé de 200 à 105). La majorité des victimes étaient des femmes ou des filles, et l’exploitation sexuelle reste la première forme d’exploitation, suivie de la criminalité forcée, de l’exploitation par le travail et du mariage forcé. La grande majorité des victimes étaient des ressortissants croates.

Le nombre de travailleurs migrants a considérablement augmenté en Croatie et ils sont exposés à des risques d’exploitation et de traite. Le GRETA salue les changements législatifs introduits pour renforcer la protection des travailleurs migrants, mais il considère qu’il convient d’augmenter les ressources humaines et financières de l’inspection d’État pour qu’elle puisse empêcher et détecter les cas de traite des êtres humains et d’intensifier la surveillance des agences de recrutement du secteur privé.

Les personnes en demande d’asile, en particulier les enfants non accompagnés, sont également vulnérables à la traite et leur nombre a augmenté ces dernières années. Le GRETA appelle les autorités croates à mettre en place des procédures permettant de détecter les vulnérabilités chez les personnes en demande d’asile, notamment aux points de passage des frontières, et à dispenser une formation plus développée aux agent·es de la police aux frontières et aux agent·es des services d’asile pour permettre une identification précoce des victimes de la traite et les protéger contre de nouveaux préjudices.

Dans son rapport, le GRETA s’inquiète de lacunes dans l’assistance aux victimes de la traite et du placement d’enfants victimes dans des institutions pour enfants ayant des problèmes de comportement. Le GRETA recommande notamment de garantir un nombre suffisant de places dans les foyers spécialisés pour les victimes de la traite et de veiller à ce que l’accès à ces centres soit assuré sans discrimination.

Le rapport indique également qu’aucune victime de la traite n’a obtenu d’indemnisation, que ce soit de la part de l’auteur de l’infraction ou de l’État. Le GRETA appelle les autorités à garantir aux victimes de la traite un accès effectif à une indemnisation, en faisant en sorte qu’elles aient accès à l’assistance juridique et à une aide juridictionnelle gratuite dès le début de la procédure et en revoyant les critères d’éligibilité à l’indemnisation par l’État.

 Le GRETA et la Croatie

Un nouveau rapport du Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) salue les progrès accomplis par les autorités albanaises dans la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, mais souligne que des efforts supplémentaires doivent être déployés pour s’assurer que les victimes bénéficient d’un accès effectif à la protection, au soutien et à la justice.

Le rapport, qui couvre la période 2020-2024, évalue les mesures prises par l’Albanie afin de prévenir les vulnérabilités à la traite des êtres humains, de détecter et d’aider les victimes en situation de vulnérabilité, et de sanctionner les trafiquants. Il accorde une attention particulière à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans le but de commettre des infractions de traite.

Le GRETA constate que l’Albanie a renforcé ses mesures de lutte contre la traite en adoptant une nouvelle loi sur les étrangers et une nouvelle loi sur l’asile, en instaurant un nouveau mécanisme national d’orientation en 2023 et en augmentant le soutien accordé par l’État aux foyers pour victimes de la traite. Les autorités ont régulièrement adopté des plans d’action nationaux pour combattre la traite des êtres humains qui comprennent des mesures de prévention ciblant les groupes vulnérables, notamment les enfants, les communautés rom et égyptienne, les personnes en demande d’asile et les personnes migrantes.

Le nombre de victimes de la traite formellement identifiées a diminué (28 en 2020-2024), mais le nombre de victimes présumées a augmenté (700). La forte proportion d’enfants victimes souligne l’urgence d’augmenter les ressources des services de protection de l’enfance et de prendre des mesures de prévention effectives.

Les enfants non accompagnés ou séparés de leur famille ainsi que les membres de communautés marginalisées sont particulièrement vulnérables à la traite des êtres humains et ont rarement accès à une prise en charge et à une protection appropriée. Dans ce contexte, le GRETA recommande aux autorités albaniennes de faire en sorte que les enfants non accompagnés se voient désigner un tuteur et bénéficient d’un hébergement sûr. Il appelle également les autorités à renforcer les actions de proximité pour sensibiliser les minorités rom et égyptienne.

Par ailleurs, le GRETA exhorte les autorités albanaises à veiller à ce que les travailleurs migrants bénéficient des mêmes droits et de la même protection que les travailleurs albanais, à accroître le nombre d’inspections dans les agences de recrutement privées et dans les secteurs qui présentent un risque élevé d’exploitation, et à continuer à former les inspecteurs du travail et d’autres professionnels à la lutte contre la traite aux fins d’exploitation par le travail.

Le rapport met en évidence le fait que, depuis 2008, seules deux victimes de la traite se sont vu accorder une indemnisation par les tribunaux. Le GRETA appelle à améliorer l’accès des victimes de la traite à l’aide juridictionnelle, à renforcer la mise en œuvre du droit des victimes à une indemnisation et à mettre en place un mécanisme national d’indemnisation pour les victimes de la traite.

En outre, le rapport recommande de renforcer les capacités dans le domaine des investigations numériques et de coopérer avec les fournisseurs de technologies pour lutter contre la traite facilitée par les plateformes en ligne.

 Le GRETA et l’Albanie

Une délégation du Groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) a effectué une visite d'évaluation en Norvège du 2 au 6 juin 2025, dans le cadre du quatrième cycle d'évaluation de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Ce nouveau cycle d'évaluation du suivi de la mise en œuvre de la Convention met l'accent sur les vulnérabilités à la traite des êtres humains et les mesures prises par les États parties pour les prévenir, détecter et soutenir les victimes vulnérables, et punir les auteurs. Il accorde une attention particulière à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC), qui modifient structurellement le mode opératoire des auteurs et exacerbent les vulnérabilités existantes.

Avant la visite, les autorités norvégiennes ont fourni une réponse au questionnaire du GRETA pour le quatrième cycle d'évaluation. Outre le nouveau thème prioritaire, le GRETA a examiné la manière dont les principales recommandations formulées dans son troisième rapport d'évaluation sur la Norvège ont été mises en œuvre.

Au cours de la visite, la délégation du GRETA a tenu des consultations avec les services compétents et les organismes subordonnés du ministère de la Justice et de la Sécurité publique, notamment le département de la police, l'unité de coordination pour les victimes de la traite (KOM), le département des migrations, la direction de l'immigration (UDI), le département de la prévention de la criminalité, la direction nationale de la police, le service national des enquêtes criminelles (KRIPOS), le service national de police de l'immigration (PU) et le département de police d'Oslo. Des réunions ont également eu lieu avec le Ministère du travail et de l'inclusion sociale (y compris l'administration du travail et des affaires sociales, l'inspection nationale du travail et la Direction de l'intégration et de la diversité), le Ministère de l'enfance et de la famille (y compris la Direction norvégienne de l'enfance, de la jeunesse et de la famille et l'Unité nationale d'orientation pour les cas de traite d'enfants), le Ministère de la santé et des services sociaux (y compris la Direction de la santé, le Centre norvégien d'études sur la violence et le stress traumatique et le Centre régional de ressources pour la prévention de la violence, du stress traumatique et du suicide de la région Øst), ainsi que le Ministère des affaires étrangères. À Oslo, la délégation a également rencontré des représentants du Centre de services pour les travailleurs étrangers (SUA) et du Centre d'aide aux victimes de la traite des êtres humains d'Oslo.

En outre, la délégation du GRETA a rencontré les représentants de l'institution nationale norvégienne des droits de l'homme, qui a récemment été désignée rapporteur national sur la traite des êtres humains.

Outre les réunions tenues à Oslo, la délégation s'est rendue à Bergen et à Trondheim, où elle a rencontré des représentants des services municipaux chargés des affaires sociales, de la santé et de la protection de l'enfance, des unités de police chargées de la lutte contre la traite des êtres humains des districts de police de Vest et de Trøndelag, des centres d'aide aux victimes d'actes criminels, des bureaux régionaux de la Direction de l'immigration et du centre interinstitutionnel de lutte contre la criminalité liée au travail (A-Krim) à Bergen.

La délégation du GRETA a tenu des réunions séparées avec des représentants d'organisations non gouvernementales et de syndicats, des avocats représentant des victimes de la traite et l'Organisation internationale pour les migrations (OIM).

Au cours de sa visite, la délégation du GRETA a visité deux centres d'accueil pour victimes de la traite gérés par des ONG à Oslo, le centre de détention pour immigrants de la police de Trandum et le centre d'asile de Vikhammer à Trondheim.

La visite a été effectuée par Mme Antoaneta Vassileva, première vice-présidente du GRETA, et M. Thomas Ahlstrand, membre du GRETA, accompagnés de Mme Petya Nestorova, secrétaire exécutive de la Convention, et de Mme Ebru Seylan, du secrétariat de la Convention.

À l'issue de la visite, le GRETA élaborera un projet de rapport qui sera transmis aux autorités nationales pour commentaires. Le GRETA adoptera ensuite un rapport final qui sera rendu public en 2026.

 Voir aussi : Le GRETA et la Norvège