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Nouvel arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme : Zoletic et autres c. Azerbaïdjan

L'affaire Zoletic et autres c. Azerbaïdjan (requête n° 20116/12) concerne 33 ressortissants de Bosnie-Herzégovine qui ont été recrutés en 2009 et amenés à travailler en Azerbaïdjan en tant que travailleurs étrangers temporaires dans le secteur de la construction par des représentants de la société Serbaz Design and Construction LLC. La Cour a estimé que l'ensemble des arguments et des observations présentés par les requérants tant devant les juridictions internes dans le cadre de leur action civile que devant la Cour (concernant des périodes de travail excessivement longues, l'absence de nutrition et de soins médicaux appropriés, les punitions physiques et autres formes de punition, la rétention de documents et la restriction des déplacements) constituait une « allégation défendable » selon laquelle les requérants avaient été soumis à la traite des êtres humains et au travail forcé. La Cour a déclaré que, bien que les griefs des requérants concernant les allégations de travail forcé et de traite des êtres humains aient été suffisamment et à plusieurs reprises portés à l'attention des autorités nationales compétentes de diverses manières, aucune enquête effective n'avait eu lieu et, par conséquent, l'Azerbaïdjan avait manqué à son obligation procédurale au titre de l'article 4, paragraphe 2, de la Convention. Chaque requérant s'est vu accorder une indemnité pour préjudice moral d'un montant de 5 000 euros.

Dans sa décision, la Cour s'est référée aux conclusions du rapport 2014 du GRETA sur l'Azerbaïdjan, en particulier au fait que les agents chargés de l'application de la loi en Azerbaïdjan avaient tendance à considérer les cas potentiels de traite des êtres humains à des fins d'exploitation du travail comme de simples conflits de travail entre le travailleur et l'employeur, et qu'il semblait y avoir une confusion entre les cas de traite des êtres humains à des fins d'exploitation du travail et les conflits concernant les salaires et d'autres aspects des conditions de travail.


Ce que nous faisons Ce que nous faisons

La Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains est entrée en vigueur le 1er février 2008, à la suite de sa 10e ratification.

Tout en s'appuyant sur les instruments internationaux existants, la Convention va au-delà des normes minimales qu'ils instaurent et renforce la protection des victimes.

La Convention a un vaste champ d’application, qui couvre toutes les formes de traite (nationale ou transnationale, liée ou non à la criminalité organisée) et toutes les personnes victimes de la traite (hommes, femmes et enfants). Les formes d’exploitation couvertes par la Convention sont, au minimum, l’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude et le prélèvement d’organes.

La principale valeur ajoutée de la Convention est le fait qu’elle est centrée sur les droits humains et sur la protection des victimes. Son préambule définit la traite comme une violation des droits de la personne humaine et une atteinte à la dignité et à l’intégrité de l’être humain.

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