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Les enfants victimes de la traite ne devraient pas être poursuivis, selon la Cour européenne des droits de l'homme

Dans l'affaire V.C.L. et A.N. c. Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l'homme ("CEDH") a examiné pour la première fois la compatibilité des poursuites engagées contre les victimes de la traite avec les articles 4 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Bien qu'elle ait jugé que de telles poursuites ne violeraient pas en soi l'article 4 de la Convention, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que les autorités britanniques n'avaient pas présenté de raisons claires, conformes à la définition de la traite, contenue dans la Convention européenne contre la traite des êtres humains, pour poursuivre les poursuites pénales contre les requérants. Comme la phase d'appel n'a pas remédié aux lacunes initiales, les requérants n'ont pas bénéficié d'un procès équitable, en violation de l'article 6§1 de la Convention.

L'affaire concerne deux ressortissants vietnamiens qui étaient mineurs au moment de leur arrestation et qui travaillaient dans des fermes de cannabis au Royaume-Uni. Tous deux ont été accusés d'infractions liées à la drogue et ont été condamnés à des peines de prison après avoir plaidé coupable sur les conseils de leurs avocats initiaux, malgré les preuves solides et les inquiétudes soulevées par l'Agence britannique des frontières, les services sociaux et une ONG, selon lesquelles ils étaient ou pouvaient être victimes de la traite. La Cour d'appel a par la suite rejeté leurs appels.

GRETA a présenté une soumission de tiers à la CEDH dans l'affaire A.N. GRETA a souligné que pour protéger et aider les victimes de la traite, il était de la plus haute importance de les identifier correctement et en temps utile. Le GRETA a estimé que la poursuite de victimes identifiées de la traite des êtres humains pour des infractions qu'elles ont été contraintes de commettre dans un contexte de traite peut constituer une violation du "principe de non-sanction" inscrit à l'article 26 de la Convention contre la traite des êtres humains. Ce principe vise à sauvegarder les droits fondamentaux des victimes de la traite et à éviter toute nouvelle victimisation. La criminalisation des victimes contrevient à l'obligation de l'État de leur fournir des services et une assistance, et les décourage de se manifester et de coopérer à l'enquête sur les responsables de leur traite.

La Cour européenne des droits de l'homme a accordé aux demandeurs 25 000 euros chacun au titre du préjudice non pécuniaire et 20 000 euros chacun au titre des frais et dépenses.

Ce que nous faisons Ce que nous faisons

La Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains est entrée en vigueur le 1er février 2008, à la suite de sa 10e ratification.

Tout en s'appuyant sur les instruments internationaux existants, la Convention va au-delà des normes minimales qu'ils instaurent et renforce la protection des victimes.

La Convention a un vaste champ d’application, qui couvre toutes les formes de traite (nationale ou transnationale, liée ou non à la criminalité organisée) et toutes les personnes victimes de la traite (hommes, femmes et enfants). Les formes d’exploitation couvertes par la Convention sont, au minimum, l’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude et le prélèvement d’organes.

La principale valeur ajoutée de la Convention est le fait qu’elle est centrée sur les droits humains et sur la protection des victimes. Son préambule définit la traite comme une violation des droits de la personne humaine et une atteinte à la dignité et à l’intégrité de l’être humain.

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