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S.M. c. Croatie
L'arrêt de la Grande Chambre clarifie la portée définitionnelle de l'article 4 de la CEDH

L'affaire S.M. c. Croatie (requête n° 60561/14) concerne une femme croate qui avait déposé une plainte pénale contre T.M., un ancien policier, alléguant qu'il l'avait physiquement et psychologiquement forcée à se prostituer en Croatie. La Cour a estimé que les autorités compétentes n'avaient pas rempli leurs obligations procédurales d'enquête effective au titre de l'article 4 de la Convention européenne des droits de l'homme. La situation personnelle de la requérante suggérait sans aucun doute qu'elle avait appartenu à un groupe vulnérable, tandis que la position et les antécédents de T.M. laissaient entendre qu'il avait été capable d'assumer une position dominante sur elle et d'abuser de sa vulnérabilité. Bien que les autorités de poursuite aient réagi rapidement aux allégations de la requérante, elles n'ont pas suivi certaines pistes évidentes capables d'élucider les circonstances de l'affaire et d'établir la véritable nature de la relation entre les deux parties.

La Grande Chambre a conclu que l'enquête pénale menée par les autorités nationales et la procédure pénale qui a suivi présentaient des "défauts importants", violant ainsi l'obligation procédurale prévue à l'article 4 de la Convention européenne des droits de l'homme.

La GRETA est intervenu dans la procédure écrite en tant que tierce partie à la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire S.M. c. Croatie, à la suite de sa saisine de la Grande Chambre de la Cour le 3 décembre 2018. Dans sa décision, la Grande Chambre s'appuie sur la requête du GRETA et sur la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains pour interpréter les obligations positives de l'article 4 de la CEDH. L'arrêt souligne au paragraphe 344 que « diverses raisons pouvaient expliquer pourquoi les victimes de la traite des êtres humains et de différentes formes d’abus sexuel étaient parfois réticentes à coopérer avec les autorités et à divulguer tous les détails de leur affaire. Dans ce contexte, l’impact éventuel d’un traumatisme psychologique ne doit pas non plus être négligé. Il existe donc un risque de dépendance excessive à l’égard du seul témoignage de la victime, ce qui appelle à clarifier et, si nécessaire, à étayer les déclarations de la victime à l’aide d’autres éléments ». 

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Ce que nous faisons Ce que nous faisons

La Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains est entrée en vigueur le 1er février 2008, à la suite de sa 10e ratification.

Tout en s'appuyant sur les instruments internationaux existants, la Convention va au-delà des normes minimales qu'ils instaurent et renforce la protection des victimes.

La Convention a un vaste champ d’application, qui couvre toutes les formes de traite (nationale ou transnationale, liée ou non à la criminalité organisée) et toutes les personnes victimes de la traite (hommes, femmes et enfants). Les formes d’exploitation couvertes par la Convention sont, au minimum, l’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude et le prélèvement d’organes.

La principale valeur ajoutée de la Convention est le fait qu’elle est centrée sur les droits humains et sur la protection des victimes. Son préambule définit la traite comme une violation des droits de la personne humaine et une atteinte à la dignité et à l’intégrité de l’être humain.

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