Exploitation par le travail
La traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail est l’un des aspects les plus difficiles de « l’esclavage moderne ». C'est un défi à bien des égards : parce que des différences surviennent dans la pratique dans l'interprétation et l'application des normes du travail et dans la définition de l'exploitation par le travail, parce que les victimes préfèrent ne pas porter plainte ou témoigner car elles dépendent souvent de leurs trafiquants pour le travail et le logement, et notamment parce que la lutte contre la traite à des fins d'exploitation par le travail nécessite une action coordonnée entre l'État, la société civile, les syndicats et le secteur privé.
Le terme « traite à des fins d’exploitation par le travail » est utilisé pour faire la différence entre la traite à des fins d’exploitation sexuelle et la traite à des fins d’exploitation dans tous les secteurs économiques, tant dans l’économie formelle qu’informelle. Le concept d’« exploitation par le travail » dans le contexte de la traite des êtres humains est censé couvrir, au minimum, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques similaires à l’esclavage et la servitude. Ce sont des notions bien reconnues en droit international, notamment dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'article 4 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) interdisant l'esclavage et le travail forcé.
En novembre 2019, le Secrétaire Général a présenté au Comité des Ministres une « Feuille de route pour renforcer l'action contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation par le travail ». Conformément à cette feuille de route, le GRETA a adopté, en septembre 2020, un recueil de bonnes pratiques dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail. Le recueil a servi de base à l’élaboration d’une note d’orientation sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail, que le GRETA a adoptée en novembre 2020.
Le 27 septembre 2022, le Comité des Ministres a adopté la Recommandation CM/Rec(2022)21 sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation par le travail, qui appelle les États membres du Conseil de l'Europe à adopter des lois, politiques et stratégies nationales pour lutter contre la traite aux fins d’exploitation par le travail, selon une approche fondée sur les droits de l’homme et centrée sur les victimes. Elle s'appuie sur le travail de suivi et les orientations du GRETA, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et les conclusions et décisions du Comité européen des droits sociaux.
L’exposé des motifs contient un ensemble complet de mesures dans les domaines suivants :
Prévention
- Pour prévenir la traite des êtres humains à des fins d'exploitation par le travail, les États membres devraient fournir un environnement respectueux des droits sociaux qui protège les victimes potentielles de la vulnérabilité et les protège du risque d'être victime de la traite.
- Les États membres devraient reconnaître que l’incapacité à examiner les pratiques potentiellement irrégulières du marché du travail empêche une réglementation efficace et permet le développement de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail.
Memorandum explicatif: Protection
- Les États membres devraient renforcer et donner la priorité à la détection des cas de traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail et à l’identification des victimes.
- Les États membres devraient adopter une approche centrée sur les victimes dans la lutte contre la traite des êtres humains, dans laquelle les droits des victimes sont garantis et prioritaires sur les objectifs économiques, financiers, répressifs et migratoires.
- Selon les Principes fondamentaux des Nations Unies relatifs au droit à un recours effectif pour les victimes de la traite des personnes, le droit à un recours effectif devrait inclure la restitution, l'indemnisation, la réadaptation, la satisfaction et les garanties de non-répétition.
- Les États membres ont l’obligation de promouvoir, respecter et réaliser les droits des enfants et le principe de l’abolition effective du travail des enfants conformément à la Convention sur l’âge minimum (n° 138) et à la Convention sur les pires formes de travail des enfants (n° 182) de l’OIT.
Poursuites
- En raison du manque de connaissances et d’interprétations diverses de la traite à des fins d’exploitation par le travail, il existe une confusion entre les violations du droit du travail et la traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail.
- L’absence d’inspections efficaces sur les lieux de travail peut créer une incapacité à obtenir des preuves permettant d’identifier les victimes de la traite à des fins d’exploitation par le travail, de prouver les infractions et de poursuivre avec succès les contrevenants.
Partenariats et coopération internationale
Action pour permettre la responsabilité des entreprises et faire respecter la responsabilité des entreprises
- Les entreprises ont l’obligation juridique et éthique de garantir les droits du travail et de protéger les personnes qui travaillent pour elles, que ce soit par le biais de contrats de travail directs ou d’autres arrangements, contre les pratiques d’exploitation, qui incluent la traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail.
Le Comité des Ministres souligne le rôle des collectivités locales et régionales dans la lutte contre la traite des êtres humains
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Article 4 de la CEDH
L'article 4 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose que nul ne peut être tenu en esclavage ou en servitude et que nul ne peut être astreint à un travail forcé ou obligatoire.
Brochure : Other publications
- Compendium of good practices in addressing trafficking in human beings for the purpose of labour exploitation (2020): ENG - FRE- BOS - MKD - SRP - TUR
- Guidance Note on preventing and combating trafficking in human beings for the purpose of labour exploitation (2020): ENG - FRE - BOS - MKD - SRP - TUR
- Human trafficking for the purpose of labour exploitation - Thematic Chapter of the 7th General Report on GRETA’s Activities (2017) - ENG - FRE
- Emerging good practices by state authorities, the business community and civil society on preventing human trafficking in the business practices and supply chains (2016) - ENG
- Study on demand reduction measures to combat trafficking in human beings for the purpose of labour exploitation through the engagement of the private sector (2016) - ENG
- Human Rights and Business - Recommendation CM/Rec(2016)3 of the Committee of Ministers to member States (2016): ENG - FRE
