Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
La Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains a été adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 3 mai 2005, à la suite d'une série d'autres initiatives du Conseil de l'Europe dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains. La Convention est entrée en vigueur le 1er février 2008, après sa 10e ratification. Tout en s'appuyant sur les instruments internationaux existants, la Convention va au-delà des normes minimales qu'ils instaurent et renforce la protection accordée aux victimes.
Une approche basée sur les droits humains
La Convention est le premier instrument juridique international à adopter une approche fondée sur les droits humains dans la lutte contre la traite des êtres humains.
La Convention établit des obligations pour prévenir la traite, concevoir un cadre complet pour la protection et l'assistance des victimes et des témoins, et garantir des enquêtes et des poursuites efficaces. La Convention prévoit une série de droits pour les victimes de la traite, notamment le droit d'être identifiées comme victimes, d'être assistées dans leur rétablissement, de bénéficier d'un délai de rétablissement et de réflexion et d'un permis de séjour renouvelable, et de recevoir une indemnisation pour les dommages subis.
Un champ d'application complet
La Convention s'applique à toutes les formes de traite et à toutes les victimes.
La Convention a un champ d’application complet, englobant toutes les formes de traite (qu’elles soient nationales ou transnationales, liées ou non à la criminalité organisée) et incluant toutes les personnes victimes de traite (femmes, hommes ou enfants). Les formes d'exploitation couvertes par la convention sont, au minimum, l'exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l'esclavage ou les pratiques analogues à l'esclavage, la servitude et le prélèvement d'organes.
Mécanisme de suivi
Une valeur ajoutée importante de la Convention réside dans le mécanisme de suivi mis en place pour superviser sa mise en œuvre par les États parties.
Le mécanisme de suivi se compose de deux piliers : le Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) et le Comité des Parties. La procédure d'évaluation est divisée en cycles. Au début de chaque cycle, le GRETA sélectionne les dispositions spécifiques sur lesquelles la procédure d'évaluation sera basée.
Définition de la traite des êtres humains
Article 4
In the Article 4 of the Council of Europe Convention, the definition of trafficking in human beings consists in a combination of three components:
ACTION 
le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes
MOYENS par la menace de recours ou le recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre (cet élément n'est pas pertinent lorsque la victime est un enfant)
BUT aux fins d’exploitation. L’exploitation comprend, au minimum, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes
Prévention
Chapitre II – Prévention, coopération et autre mesures
- Prévention de la traite des êtres humains (art. 5)
- Mesures pour décourager la demande (art. 6)
- Mesures aux frontières (art. 7)
- Sécurité et contrôle des documents (art.8)
- Légitimité et validité des documents (art. 9)
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Protection
Chapitre III - Mesures visant à protéger et promouvoir les droits des victimes, en garantissant l’égalité entre les femmes et les hommes
- Identification des victimes (art. 10)
- Protection de la vie privée (art. 11)
- Assistance aux victimes (art. 12)
- Délai de rétablissement et de réflexion (art. 13)
- Permis de séjour (art. 14)
- Indemnisation et recours (art. 15)
- Rapatriement et retour des victimes (art. 16)
- Egalité entre les femmes et les hommes (art. 17)
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Poursuites
Chapitre IV – Droit pénal matériel | Chapitre V – Investigation, prosecution and procedural law
Chapitre IV – Droit pénal matériel
- Incrimination (art. 18, 19 and 20)
- Complicité et tentative (art. 21)
- Responsabilité des personnes morales (art. 22)
- Sanctions and mesures (art. 23)
- Circonstances aggravantes (art. 24)
- Condamnations antérieures (art. 25)
- Disposition de non-sanction (art. 26)
Chapter V – Enquêtes, poursuites et droit procédural
- Requêtes ex parte et ex officio (art. 27)
- Protection des victimes, témoins et personnes collaborant avec les
autorités judiciaires (art. 28) - Autorités spécialisées et instances de coordination (art. 29)
- Procédures judiciaires (art. 30)
- Compétence (art. 31)
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Partnerships
Chapter VI – International co-operation and co-operation with civil society
Les 46 États membres du Conseil de l'Europe ont ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, ainsi que deux États non membres: le Bélarus et Israël.
La Convention n'est pas limitée aux Etats membres du Conseil de l'Europe ; Les États non membres et l'Union européenne ont également la possibilité de devenir partie à la Convention.
Note d'information sur l'adhésion d'un Etat non membre du Conseil de l'Europe
Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains and son rapport explicatif (Varsovie, 16.V.2005)
Série des Traités du Conseil de l'Europe No. 197
Texte de la Convention: EN - FR
Une valeur ajoutée importante de la Convention anti-traite du Conseil de l'Europe réside dans le mécanisme de suivi mis en place pour superviser sa mise en œuvre par les États parties.
