Si la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ne mentionne pas expressément la traite des êtres humains, son article 4 interdit « l'esclavage », la « servitude » et le « travail forcé ou obligatoire ». Dans sa jurisprudence, la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) a interprété l'article 4 en étendant le champ d'application matériel de cette disposition à la traite des êtres humains.

Pour interpréter les concepts contenus dans l'article 4 de la Convention, la CrEDH se réfère à d'autres instruments internationaux, notamment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

La Cour européenne des droits de l’homme a rappelé les obligations positives des États, notamment :

  • Pénaliser au niveau national les comportements tombant sous le coup de l’article 4
  • Mener une enquête criminelle efficace
  • Prendre des mesures de protection
  • Établir un cadre réglementaire pour la prévention

 La Cour [européenne des droits de l'homme] relève que le trafic d’êtres humains est un phénomène mondial qui a connu un essor significatif ces dernières années. La conclusion, en 2000, du Protocole de Palerme et, en 2005, de la Convention anti-traite montre que le caractère généralisé de ce phénomène et la nécessité de prendre de mesures pour lutter contre celui-ci sont de plus en plus reconnus à l’échelon international.

CrEDH, Rantsev contre Chypre et Russie, 2010

OBLIGATION ON STATES TO PROTECT VICTIMS AND POTENTIAL VICTIMS OF TRAFFICKING

OBLIGATION TO ENABLE THE VICTIMS OF TRAFFICKING TO CLAIM COMPENSATION FROM THEIR TRAFFICKERS IN RESPECT OF LOST EARNINGS

DOMESTIC WORKERS

REFUGEE STATUS AND RESIDENCE PERMIT

MEASURES TAKEN BY STATES AGAINST TRAFFICKERS AND THEIR ACCOMPLICES

Issues under Article 6 (right to a fair trial) of the Convention

Issues under Article 8 (right to respect for private and family life) of the Convention

Issues under Article 1 (protection of property) of Protocol No. 1

Issues under Article 4 (right not to be tried or punished twice) of Protocol No. 7

Actualités
CEDH Article 4

"1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.
2. Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.. (…).”

Tierce intervention

Le Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) peut être autorisé – en vertu de l'article 44, paragraphe 3, du règlement de la CEDH – à présenter des observations écrites concernant une requête introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme. Les observations du GRETA ne contiennent aucun commentaire sur les faits ou le fond de l'affaire, mais portent uniquement sur les principes généraux applicables à la décision rendue dans cette affaire et sur les questions liées à la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Ressources de la CrEDH

 

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