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Incrimination de la traite des êtres humains à la suite de l’esclavage domestique subi à Paris par une fille de 14 ans

Siliadin c. France  | 2005

Incrimination de la traite des êtres humains à la suite de l’esclavage domestique subi à Paris par une fille de 14 ans

J’étais traitée comme une esclave … Je savais que ce n’était pas juste, parce que j’ai eu une famille avant, j’ai vu comment on traite un être humain. 

Henriette Akofa Siliadin, tel que cité par Human Rights Europe - © Photo Council of Europe

 

Historique de l’affaire

Togolaise d’origine, Henriette Akofa Siliadin était arrivée en France à l’âge de 14 ans. Malgré la situation de vulnérabilité et de dépendance dans laquelle elle se trouvait, ses accompagnateurs lui avaient confisqué son passeport et l’avaient employée pendant plus de quatre ans comme domestique non rémunérée, la faisant travailler toute la journée sept jours sur sept. Après l’intervention des autorités, la requérante avait dû être hospitalisée pendant six mois pour se rétablir.     

Lors des procédures judiciaires engagées par la suite, Mme Siliadin avait obtenu des rappels de salaire. Toutefois, les responsables de cette situation n’ont jamais été reconnus coupables d’une infraction pénale par les juridictions françaises.

Arrêt de la Cour européenne

La Cour a relevé que l’esclavage et la servitude domestiques n’étaient pas en tant que tels réprimés par la législation française applicable à l’époque des faits. En conséquence, elle a conclu que la législation en question n’avait pas suffisamment protégé Mme Siliadin ni réprimé les actes de ses ravisseurs, au mépris de ses droits fondamentaux.

Suites

à la suite de cette affaire, la servitude, le travail forcé et l’esclavage ont été érigés en infraction en droit français. L’arrêt de la Cour européenne a entraîné d’autres modifications de la législation visant à garantir une protection suffisante aux personnes victimes de situations analogues. La traite des êtres humains est incriminée en France depuis 2007.

En 2008, la France a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.