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Réforme de la pratique pour combattre la traite des êtres humains

L.E. c. Grèce  | 2016

Réforme de la pratique pour combattre la traite des êtres humains

En ce qui concerne, en particulier, la traite des êtres humains, il y a la nécessité d’adopter une approche globale pour lutter contre ce phénomène en mettant en place, en plus, des mesures visant à sanctionner les trafiquants, ainsi qu’à prévenir le trafic et protéger les victimes.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, janvier 2016

Contexte

Quand L.E. avait 22 ans, elle a été incitée à se rendre en Grèce avec un trafiquant d’êtres humains. A leur arrivée sur place, le trafiquant lui a pris son passeport et l’a contrainte à se prostituer pendant deux ans environ. Des poursuites ont engagées contre elle à plusieurs reprises parce qu’elle violait les lois sur la prostitution, et elle a finalement été placée en détention en attente d’expulsion. Les autorités ont alors appris qu’elle avait été victime de la traite des êtres humains.

Des investigations ont été engagées et l’expulsion de L.E. a été suspendue. Cependant, un laps de temps considérable s’est écoulé avant que les procureurs reconnaissent formellement L.E. comme victime de la traite des êtres humains, ce qui signifie qu’elle a été privée de certaines protections pendant neuf mois.

Le procureur s’est abstenu pendant cinq mois d’engager des poursuites pénales contre le trafiquant suspecté bien que les autorités disposent d’éléments de preuve suffisants. Une fois qu’elles ont été entamées, les investigations ont souffert de graves carences et de retards considérables. Hormis l’inscription du suspect dans un registre, la police n’a pris aucune mesure réelle pour le retrouver et le traduire en justice.

Arrêt de la Cour européenne

La Cour européenne a établi que le droit grec de l’époque était suffisant pour protéger L.E. en tant que victime de la traite. Cependant, en raison d’une série de carences et de retards, la réaction des autorités était loin de répondre aux normes requises par la Convention pour combattre la traite des êtres humains, ce qui avait violé les droits fondamentaux de L.E.

Suites

Après ces événements, les autorités grecques ont adopté une série de nouvelles lois et de pratiques pour combattre la traite des êtres humains et ont institué un nouveau rapporteur national pour superviser et coordonner le système de repérage des victimes. L’arrêt de la Cour a aussi été diffusé à des institutions gouvernementales pour faire en sorte que les autorités compétentes régissent rapidement et avec diligence le cas échéant à l’avenir. Une unité spéciale de la police grecque a été chargée de traiter le problème. Elle comprend quatorze détachements intervenant dans tout le pays.

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe continue de suivre la réaction des autorités grecques face à la traite des êtres humains dans le pays. La Grèce fait aussi l’objet d’un suivi de la part du Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA).


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