Une valeur ajoutée importante de la Convention anti-traite du Conseil de l'Europe réside dans le mécanisme de suivi mis en place pour contrôler le respect par les États parties des obligations contenues dans la Convention. Il se compose de deux piliers :

  • un organisme d'experts indépendants, le Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), composé de 15 membres qui siègent à titre individuel et sont sélectionnés sur la base de leur expertise dans les domaines couverts par la Convention ;
  • le Comité des Parties, qui est composé de représentants des Parties à la Convention.

Le GRETA évalue périodiquement chaque État partie et rédige des rapports d'évaluation. Le GRETA a publié à ce jour plus de 130 rapports d’évaluation de pays.

La procédure d'évaluation est divisée en cycles. Depuis 2010, le GRETA a mené trois cycles d'évaluation de la Convention et, en juillet 2023, il a lancé le quatrième cycle d'évaluation.

 Lancement du cycle d'évaluation

Tous les États parties doivent suivre tous les cycles d’évaluation, sauf décision contraire unanime du GRETA. Le premier cycle d'évaluation est lancé au plus tôt un an et au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la Convention pour l'État partie concerné.

 Questionnaire du GRETA

Le GRETA envoie un questionnaire aux autorités de la Partie faisant l'objet d'une évaluation. Il envoie également le questionnaire aux organisations non gouvernementales (ONG) actives dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains. Le GRETA peut envoyer d’autres demandes d’informations aux États parties.

 Visite dans le pays

Suite à la réception du questionnaire, le GRETA pourra effectuer une visite sur place. Cette visite permet de tenir des réunions avec les acteurs concernés, de collecter des informations supplémentaires, de clarifier les réponses au questionnaire et d'évaluer la mise en œuvre pratique des mesures adoptées. Des discussions approfondies ont lieu avec les professionnels concernés. des représentants du gouvernement, de la police, des procureurs, des parlementaires et d’autres acteurs concernés.

 Projet de rapport du GRETA

À l’issue de la visite dans le pays, le GRETA rédige un projet de rapport d’évaluation. Le projet de rapport est discuté et approuvé lors d'une réunion plénière du GRETA et est envoyé aux autorités nationales compétentes pour commentaires. Le projet de rapport est confidentiel.

 Rapport final du GRETA et commentaires du gouvernement

Suite à la réception des commentaires du gouvernement, le GRETA rédige un rapport final qui est adopté lors d’une autre réunion plénière et transmis à la Partie concernée et au Comité des Parties à la Convention. Les rapports finaux du GRETA sont rendus publics accompagnés des éventuels commentaires de la Partie concernée.

 Recommandation par le Comité des Parties

Sur la base du rapport et des conclusions du GRETA, le Comité des Parties adopte des recommandations adressées au gouvernement de la Partie concernée, fixant une date pour soumettre des informations sur la mise en œuvre de la recommandation.

 Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties

La réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties est présentée lors d’une réunion du Comité et est ensuite rendue publique. Les réponses peuvent être trouvées sur la page Web du suivi par pays de chaque État partie.

Fin de l'évaluation

 DERNIERS RAPPORTS

Niveaux d’urgence des recommandations du GRETA

Le GRETA utilise trois niveaux différents de recommandations dans ses rapports :

« EXHORTE»  - lorsque le GRETA évalue que la législation ou les politiques nationales ne sont pas conformes à la Convention, ou lorsqu'il estime que, malgré l'existence de dispositions juridiques et d'autres mesures, la mise en œuvre d'une obligation clé en vertu de la Convention fait défaut.

« CONSIDÈRE » - lorsque le GRETA estime qu'il est nécessaire d'apporter des améliorations supplémentaires pour se conformer pleinement à une disposition de la Convention

« INVITE » - lorsque le GRETA évalue que les mesures prises pour se conformer à une disposition de la Convention sont déjà en place et devraient être poursuivies et pleinement mises en œuvre dans la pratique.

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