Procédure de suivi
Une valeur ajoutée importante de la Convention anti-traite du Conseil de l'Europe réside dans le mécanisme de suivi mis en place pour contrôler le respect par les États parties des obligations contenues dans la Convention. Il se compose de deux piliers :
- un organisme d'experts indépendants, le Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), composé de 15 membres qui siègent à titre individuel et sont sélectionnés sur la base de leur expertise dans les domaines couverts par la Convention ;
- le Comité des Parties, qui est composé de représentants des Parties à la Convention.
Le GRETA évalue périodiquement chaque État partie et rédige des rapports d'évaluation. Le GRETA a publié à ce jour plus de 130 rapports d’évaluation de pays.
La procédure d'évaluation est divisée en cycles. Depuis 2010, le GRETA a mené trois cycles d'évaluation de la Convention et, en juillet 2023, il a lancé le quatrième cycle d'évaluation.
Lancement du cycle d'évaluation
Tous les États parties doivent suivre tous les cycles d’évaluation, sauf décision contraire unanime du GRETA. Le premier cycle d'évaluation est lancé au plus tôt un an et au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la Convention pour l'État partie concerné.
Questionnaire du GRETA
Le GRETA envoie un questionnaire aux autorités de la Partie faisant l'objet d'une évaluation. Il envoie également le questionnaire aux organisations non gouvernementales (ONG) actives dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains. Le GRETA peut envoyer d’autres demandes d’informations aux États parties.
Visite dans le pays
Suite à la réception du questionnaire, le GRETA pourra effectuer une visite sur place. Cette visite permet de tenir des réunions avec les acteurs concernés, de collecter des informations supplémentaires, de clarifier les réponses au questionnaire et d'évaluer la mise en œuvre pratique des mesures adoptées. Des discussions approfondies ont lieu avec les professionnels concernés. des représentants du gouvernement, de la police, des procureurs, des parlementaires et d’autres acteurs concernés.
Projet de rapport du GRETA
À l’issue de la visite dans le pays, le GRETA rédige un projet de rapport d’évaluation. Le projet de rapport est discuté et approuvé lors d'une réunion plénière du GRETA et est envoyé aux autorités nationales compétentes pour commentaires. Le projet de rapport est confidentiel.
Rapport final du GRETA et commentaires du gouvernement
Suite à la réception des commentaires du gouvernement, le GRETA rédige un rapport final qui est adopté lors d’une autre réunion plénière et transmis à la Partie concernée et au Comité des Parties à la Convention. Les rapports finaux du GRETA sont rendus publics accompagnés des éventuels commentaires de la Partie concernée.
Recommandation par le Comité des Parties
Sur la base du rapport et des conclusions du GRETA, le Comité des Parties adopte des recommandations adressées au gouvernement de la Partie concernée, fixant une date pour soumettre des informations sur la mise en œuvre de la recommandation.
Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties
La réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties est présentée lors d’une réunion du Comité et est ensuite rendue publique. Les réponses peuvent être trouvées sur la page Web du suivi par pays de chaque État partie.
Fin de l'évaluation
Rôle des personnes de contact
désignées pour assurer la liaison avec le GRETA
En vertu de la Convention, les Parties sont tenues de coopérer avec le GRETA pour fournir les informations demandées (voir article 38 (2) de la Convention).
Afin d'assurer le bon déroulement de l'évaluation, chaque Partie à la Convention est priée de désigner une personne de contact pour assurer la liaison avec le GRETA. La personne de contact doit faire partie de la structure gouvernementale et, dans la mesure du possible, être chargée de coordonner les politiques nationales de lutte contre la traite des êtres humains, ainsi que l'action de tous les acteurs impliqués dans ce domaine.
La personne de contact reçoit le questionnaire du GRETA et est chargée de :
- diffuser aux différents organismes nationaux concernés, coordonner leurs réponses
- et soumettre au GRETA une version consolidée de la réponse officielle au questionnaire
La personne de contact est également censée coopérer avec le GRETA dans l'organisation de la visite dans le pays et sur d'autres questions liées à l'évaluation de la mise en œuvre de la Convention.
Demandes d’informations urgentes du GRETA
sur des situations nécessitant une attention immédiate
Outre la procédure de suivi, si le GRETA reçoit des informations fiables indiquant une situation dans laquelle des problèmes nécessitent une attention immédiate afin de prévenir ou de limiter l'ampleur ou le nombre de violations graves de la Convention, il peut adresser une demande urgente d'informations à tout État partie.
- Le GRETA peut désigner des rapporteurs pour évaluer la situation,
- et, si nécessaire, effectuer une visite à la Partie concernée
- Le GRETA transmet ses constatations et conclusions à la Partie concernée.
- et les rendra publics, accompagnés d'éventuels commentaires du Parti.
Voir le règlement intérieur pour évaluer la mise en œuvre de la Convention (Règle 7)
CYCLES D'ÉVALUATION
Niveaux d’urgence des recommandations du GRETA
Le GRETA utilise trois niveaux différents de recommandations dans ses rapports :
« EXHORTE» - lorsque le GRETA évalue que la législation ou les politiques nationales ne sont pas conformes à la Convention, ou lorsqu'il estime que, malgré l'existence de dispositions juridiques et d'autres mesures, la mise en œuvre d'une obligation clé en vertu de la Convention fait défaut.
« CONSIDÈRE » - lorsque le GRETA estime qu'il est nécessaire d'apporter des améliorations supplémentaires pour se conformer pleinement à une disposition de la Convention
« INVITE » - lorsque le GRETA évalue que les mesures prises pour se conformer à une disposition de la Convention sont déjà en place et devraient être poursuivies et pleinement mises en œuvre dans la pratique.
La Convention anti-traite du Conseil de l'Europe est le premier instrument juridique international à adopter une approche fondée sur les droits de l'homme dans la lutte contre la traite des êtres humains.
