Le Groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) publie aujourd'hui une déclaration affirmant que la déportation illégale et le transfert forcé d'enfants d'Ukraine, dans le contexte de la guerre d'agression menée par la Russie, créent des risques de traite des êtres humains et peuvent relever de la définition de la traite des êtres humains au sens de l'article 4 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Cette déclaration coïncide avec le premier anniversaire de l'arrêt historique rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 9 juillet 2025 dans l'affaire Ukraine et Pays-Bas c. Russie, dans lequel la Cour a jugé que la pratique administrative russe consistant à transférer des enfants ukrainiens du territoire ukrainien temporairement occupé vers la Russie ou des zones sous contrôle russe, assortie de mesures facilitant leur adoption en Russie, constituait une violation de la Convention européenne des droits de l'homme.

La déclaration du GRETA publiée aujourd'hui s'appuie sur un rapport analytique élaboré de sa propre initiative en 2026. Ce rapport met en évidence un certain nombre de schémas récurrents qui placent les enfants d'Ukraine illégalement déporté·es et transféré·es de force dans des situations de vulnérabilité extrême et augmentent considérablement le risque de nouveaux abus. Il s'agit notamment du transfert d'enfants vers des camps et des institutions fermés sous prétexte d'évacuation ou d'activités de loisirs, de leur implication dans le travail forcé et les tâches ménagères, du placement d'enfants médicalement ou socialement vulnérables dans des conditions de dépendance totale, de la confiscation de leurs documents d'identité, des modifications apportées à leur statut juridique, à leur tutelle et à leur nationalité, ainsi que des adoptions illégales.

Dans plusieurs cas, des enfants rapatriés en Ukraine ont été identifiés comme victimes de la traite des êtres humains par les autorités ukrainiennes, lorsque les éléments requis, y compris la finalité d'exploitation, ont été établis.

Le GRETA observe que l'établissement de la finalité d'exploitation est souvent entravé par le manque d'accès aux enfants, l'absence de mécanisme de contrôle et la fragmentation des informations entre les différentes juridictions. En conséquence, les situations d'exploitation peuvent rester dissimulées, en particulier dans des environnements fermés. En tout état de cause, les enfants déporté·es illégalement et transféré·es de force se trouvent dans une situation de vulnérabilité accrue et sont exposé·es à des risques d'exploitation en raison de la séparation d'avec leur famille, de leur isolement dans des environnements fermés, du changement de leur statut juridique et de l'absence de contrôle indépendant.

La déportation illégale et le transfert forcé d'enfants d’Ukraine ne se limitent pas au territoire ukrainien temporairement occupé et au territoire de la Fédération de Russie, mais ont également concerné leur déplacement vers le Bélarus.

Le GRETA appelle le Bélarus, en tant qu'État partie à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, à prévenir les risques de traite des enfants ukrainien·nes, à identifier les victimes potentielles, à leur fournir une assistance et à punir les responsables.