Suivi de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
Bulgarie
Signature et ratification
- Signée : 22 novembre 2006
- Ratifiée : 17 avril 2007
- Entrée en vigueur : 1 février 2008
Bulgarie - 4e cycle d'évaluation | En cours
Focus: Vulnérabilités à la traite des êtres humains et mesures prises par les États parties pour les prévenir, détecter et soutenir les victimes vulnérables et punir les auteurs
(done) 
Questionnaire du GRETA pour le 4ème cycle
EN - FR | envoyé le 5 mars 2024
(le GRETA peut ajouter des questions spécifiques par pays, indiquées le cas échéant dans la réponse au questionnaire ci-dessous)
(done) 
Réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA
EN| reçue le 22 juillet 2024
(done)
Visite de suivi du GRETA en Bulgarie
EN - FR | 30 septembre - 4 octobre 2024
(done)
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement
EN - FR | publié le 9 octobre 2025
(done)
Recommandation du Comité des Parties
EN - FR | adoptée le 18 décembre 2025
(working) Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties
Bulgarie - 3e cycle d'évaluation | Finalisé
Focus: Accès à la justice et à des recours efficaces pour les victimes de la traite des êtres humains
Questionnaire du GRETA pour le 3ème cycle : EN - FR| envoyé le 18 février 2019
Réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA : EN| reçue le 21 juin 2019
Visite de suivi du GRETA en Bulgarie :EN - FR| 9 au 13 décembre 2019
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement : EN - FR| publié le 29 avril 2021
Recommandation du Comité des Parties : EN - FR| adoptée le 4 juin 2021
Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties : EN | reçue le 10 juin 2023
Bulgarie - 2e cycle d'évaluation | Completed
Focus: Impact des mesures législatives, politiques et pratiques sur la prévention de la traite des êtres humains, la protection des droits des victimes de la traite et la poursuite des trafiquants
Questionnaire du GRETA pour le 2ème cycle : EN - FR | envoyé le 28 novembre 2014
Réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA : EN - BG | reçue le 28 novembre 2014
Visite de suivi du GRETA en Bulgarie | 23 au 27 février 2015
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement : EN - FR| publié le 28 janvier 2016
Recommandation du Comité des Parties : EN - FR| adoptée le 23 mai 2016
Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties : EN | reçue le 23 mai 2017
Bulgarie - 1er cycle d'évaluation | Finalisé
Aperçu de la mise en oeuvre de la Convention
Questionnaire du GRETA pour le 1er cycle : EN - FR | envoyé le 10 février 2010
Réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA : EN | reçue le 30 août 2010
Visite de suivi du GRETA en Bulgarie | 21 au 24 février 2011
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement : EN - FR | publié le 14 décembre 2011
Recommandation du Comité des Parties : EN - FR - BG | adoptée le 30 janvier 2012
Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties : EN | reçue le 27 janvier 2014
CYCLES D'ÉVALUATION
La Convention anti-traite du Conseil de l'Europe est le premier instrument juridique international à adopter une approche fondée sur les droits de l'homme dans la lutte contre la traite des êtres humains.
Une valeur ajoutée importante de la Convention anti-traite du Conseil de l'Europe réside dans le mécanisme de suivi mis en place pour superviser sa mise en œuvre par les États Parties.
Niveaux d’urgence des recommandations du GRETA
Le GRETA utilise trois niveaux différents de recommandations dans ses rapports :
« EXHORTE» - lorsque le GRETA évalue que la législation ou les politiques nationales ne sont pas conformes à la Convention, ou lorsqu'il estime que, malgré l'existence de dispositions juridiques et d'autres mesures, la mise en œuvre d'une obligation clé en vertu de la Convention fait défaut.
« CONSIDÈRE » - lorsque le GRETA estime qu'il est nécessaire d'apporter des améliorations supplémentaires pour se conformer pleinement à une disposition de la Convention
« INVITE » - lorsque le GRETA évalue que les mesures prises pour se conformer à une disposition de la Convention sont déjà en place et devraient être poursuivies et pleinement mises en œuvre dans la pratique.
