Suivi de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
Hongrie
Signature et ratification
- Signée: 10 octobre 2007
- Ratifiée: 4 avril 2013
- Entrée en vigueur : 1 août 2013
Hongrie – 3e cycle d'évaluation | En cours
Focus: Accès à la justice et à des recours efficaces pour les victimes de la traite des êtres humains
(done) 
Questionnaire du GRETA pour le 3ème cycle
EN - FR | envoyé le 24 juin 2022
(done) 
Réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA
EN| reçue le 28 octobre 2022
(done) 
Visite de suivi du GRETA en Hongrie
EN - FR | 27 février au 3 mars 2023
(done) 
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement
(done)
Recommandation du Comité des Parties
EN - FR | adoptée le 21 juin 2024
(working) Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties
Délai 21 juin 2026
Hongrie - 2e cycle d'évaluation | Finalisé
Focus: Impact des mesures législatives, politiques et pratiques sur la prévention de la traite des êtres humains, la protection des droits des victimes de la traite et la poursuite des trafiquants
Questionnaire du GRETA pour le 2ème cycle : EN - FR | envoyé le 2 février 2018
Réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA : EN| reçue le 6 juin 2018
Visite de suivi du GRETA en Hongrie : EN - FR| 8 au 12 octobre 2018
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement : EN - FR| publié le 27 septembre 2019
Recommandation du Comité des Parties : EN - FR| adoptée le 18 octobre 2019
Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties : EN | reçue le 16 octobre 2020
Hongrie - Procédure d'urgence
En vertu de l'article 7 du règlement intérieur relatif à l'évaluation de la mise en œuvre de la Convention par les Parties, le GRETA peut adresser une demande urgente d'informations lorsqu'il reçoit des informations fiables indiquant une situation dans laquelle des problèmes nécessitent une attention immédiate afin de prévenir ou de limiter l'ampleur ou le nombre de violations graves de la Convention. En 2017, le GRETA a été informé de l'adoption de la loi n°T/13976, en vertu de laquelle les enfants migrants non accompagnés âgés de 14 ans ou plus sont considérés comme des adultes pendant une « situation de crise causée par une immigration massive » déclarée par le gouvernement hongrois et ne bénéficient pas des mesures habituelles de protection de l'enfance accordées aux autres enfants séparés ou non accompagnés, ce qui soulève un certain nombre de questions liées au mandat du GRETA.
Demande urgente d'informations adressée par le GRETA aux autorités hongroises, envoyée le 21 juin 2017
Réponse du ministère hongrois de l'Intérieur, reçue le 3 juillet 2017
Visite du GRETA en Hongrie - EN I FR, 18 au 20 décembre 2017
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement - EN I FR I HUN, publié le 27 avril 2018
Hongrie - 1er cycle d'évaluation | Finalisé
Focus: Aperçu de la mise en oeuvre de la Convention
Questionnaire du GRETA pour le 1er cycle : EN - FR | envoyé le 27 janvier 2014
Réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA : EN | reçue le 27 mai 2014
Visite de suivi du GRETA en Hongrie | 8 au 11 juillet 2014
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement : EN - FR - HU| publié le 29 mai 2015
Recommandation du Comité des Parties : EN - FR| adoptée le 15 juin 2015
Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties : EN | reçue le 23 juin 2017
CYCLES D'ÉVALUATION
La Convention anti-traite du Conseil de l'Europe est le premier instrument juridique international à adopter une approche fondée sur les droits de l'homme dans la lutte contre la traite des êtres humains.
Une valeur ajoutée importante de la Convention anti-traite du Conseil de l'Europe réside dans le mécanisme de suivi mis en place pour superviser sa mise en œuvre par les États Parties.
Niveaux d’urgence des recommandations du GRETA
Le GRETA utilise trois niveaux différents de recommandations dans ses rapports :
« EXHORTE» - lorsque le GRETA évalue que la législation ou les politiques nationales ne sont pas conformes à la Convention, ou lorsqu'il estime que, malgré l'existence de dispositions juridiques et d'autres mesures, la mise en œuvre d'une obligation clé en vertu de la Convention fait défaut.
« CONSIDÈRE » - lorsque le GRETA estime qu'il est nécessaire d'apporter des améliorations supplémentaires pour se conformer pleinement à une disposition de la Convention
« INVITE » - lorsque le GRETA évalue que les mesures prises pour se conformer à une disposition de la Convention sont déjà en place et devraient être poursuivies et pleinement mises en œuvre dans la pratique.
