Suivi de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
Royaume-Uni
Signature et ratification
- Signée le : 23 mars 2007
- Ratifiée : 17 décembre 2008
- Entrée en vigueur : 1 avril 2009
Royaume-Uni - 4e cycle d'évaluation | En cours
Focus: Vulnérabilités à la traite des êtres humains et mesures prises par les États parties pour les prévenir, détecter et soutenir les victimes vulnérables et punir les auteurs
(done)
Questionnaire du GRETA pour le 4ème cycle
EN - FR | envoyé le 4 juin 2024
(done)
Réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA
EN| version actualisée reçue le 12 janvier 2026
La réponse initiale au questionnaire transmise le 31 octobre 2024, qui a servi à l'élaboration du rapport du GRETA, n'a pas été autorisée à la publication par les autorités britanniques..
(done)
Visite de suivi du GRETA en Roumanie
(done)
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement
EN - FR | publié le 5 mai 2026
(done)
Recommandation du Comité des Parties
EN - FR | adoptée le 3 juillet 2026
(working) Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties
Délai: 3 juillet 2028
Royaume-Uni – 3e cycle d'évaluation | Finalisé
Focus: Accès à la justice et à des recours efficaces pour les victimes de la traite des êtres humains
Questionnaire du GRETA pour le 3ème cycle : EN - FR | envoyé le 3 octobre 2019
Réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA : EN| reçue le 30 juin 2020
Réunions en ligne dans le contexte du 3ème cycle d'évaluation: EN - FR | 28 septembre au 5 octobre 2020
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement : EN - FR | publié le 20 octobre 2021
Recommandation du Comité des Parties : EN - FR | adoptée le 17 décembre 2021
Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties : EN| reçue le 29 octobre 2024
Informations complémentaires sur la mise en œuvre de la recommandation du Comité des Parties, de :
Royaume-Uni - 2ème cycle d'évaluation | Finalisé
Focus: Impact des mesures législatives, politiques et pratiques sur la prévention de la traite des êtres humains, la protection des droits des victimes de la traite et la poursuite des trafiquants
Questionnaire du GRETA pour le 2ème cycle : EN - FR | envoyé le 5 janvier 2015
Réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA : EN| reçue le 10 juin 2015
Visite de suivi du GRETA au Royaume-Uni | 23 au 30 octobre 2015
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement : EN - FR| publié le 7 octobre 2016
Recommandation du Comité des Parties : EN - FR| adoptée le 4 novembre 2016
Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties : EN | reçue le 31 octobre 2017
Royaume-Uni - 1er cycle d'évaluation | Finalisé
Focus: Aperçu de la mise en oeuvre de la Convention
Questionnaire du GRETA pour le 1er cycle : EN - FR | en février 2011
Réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA : EN | reçue le 1 septembre 2011
Visite de suivi du GRETA au Royaume-Uni | 24 au 28 octobre 2011
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement : EN - FR| publié le 12 septembre 2012
Recommandation du Comité des Parties : EN - FR| adoptée le 13 novembre 2012
Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties : EN | reçue le 12 mars 2015
CYCLES D'ÉVALUATION
La Convention anti-traite du Conseil de l'Europe est le premier instrument juridique international à adopter une approche fondée sur les droits de l'homme dans la lutte contre la traite des êtres humains.
Une valeur ajoutée importante de la Convention anti-traite du Conseil de l'Europe réside dans le mécanisme de suivi mis en place pour superviser sa mise en œuvre par les États Parties.
Niveaux d’urgence des recommandations du GRETA
Le GRETA utilise trois niveaux différents de recommandations dans ses rapports :
« EXHORTE» - lorsque le GRETA évalue que la législation ou les politiques nationales ne sont pas conformes à la Convention, ou lorsqu'il estime que, malgré l'existence de dispositions juridiques et d'autres mesures, la mise en œuvre d'une obligation clé en vertu de la Convention fait défaut.
« CONSIDÈRE » - lorsque le GRETA estime qu'il est nécessaire d'apporter des améliorations supplémentaires pour se conformer pleinement à une disposition de la Convention
« INVITE » - lorsque le GRETA évalue que les mesures prises pour se conformer à une disposition de la Convention sont déjà en place et devraient être poursuivies et pleinement mises en œuvre dans la pratique.
