Suivi de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
Allemagne
Signature et ratification
- Signée : 17 novembre 2005
- Ratifiée : 19 décembre 2012
- Entrée en vigueur : 1 avril 2013
Allemagne – 3e Cycle d'évaluation | En cours
Focus: Accès à la justice et à des recours efficaces pour les victimes de la traite des êtres humains
(done)
Questionnaire du GRETA pour le 3ème cycle
EN - FR | envoyé le 24 juin 2022
(done)
Réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA
EN - DE| reçue le 25 janvier 2023
- Appendix 1 Victims disaggregated by type of counseling 2018-2020 (EN)
- Appendix 2 Victims disaggregated by type of counseling according to residence permit 2018-2020 (EN)
- Appendix 3 Attachment to Part III, No. 14 Penalities (EN)
- German Länder reply to GRETA's to the Questionnaire (EN) (GER)
(done)
Visite de suivi du GRETA en Allemagne
(done)
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement
EN - FR | publié le 7 juin 2024
(done)
Recommandation du Comité des Parties
EN - FR | adoptée le 21 juin 2024
Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties
Allemagne - 2e Cycle d'évaluation - Finalisé
Focus: Impact des mesures législatives, politiques et pratiques sur la prévention de la traite des êtres humains, la protection des droits des victimes de la traite et la poursuite des trafiquants
Questionnaire du GRETA pour le 2ème cycle: EN - FR | envoyé le 5 septembre 2017
Réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA: EN - GER| reçue le 5 février 2018 (Appendix EN - GER)
Visite de suivi du GRETA en Allemagne: EN - FR| 4 au 8 juin 2018
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement: EN - FR| publié le 20 juin 2019
Recommandation du Comité des Parties: EN - FR| adoptée le 18 octobre 2019
Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties: EN | reçue le 16 octobre 2020
Allemagne - 1er Cycle d'évaluation - Finalisé
Focus: Aperçu de la mise en oeuvre de la Convention
Questionnaire du GRETA pour le 1er cycle : EN - FR | envoyé le 3 février 2014
Réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA : EN | reçue le 19 May 2014
Visite de suivi du GRETA en Allemagne | 13 au 20 juin 2014
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement : EN - FR - GER| publié le 3 juin 2015
Recommandation du Comité des Parties : EN - FR - GER | adoptée le 15 juin 2015
Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties : EN - GER | reçue le 15 juin 2017
CYCLES D'ÉVALUATION
La Convention anti-traite du Conseil de l'Europe est le premier instrument juridique international à adopter une approche fondée sur les droits de l'homme dans la lutte contre la traite des êtres humains.
Une valeur ajoutée importante de la Convention anti-traite du Conseil de l'Europe réside dans le mécanisme de suivi mis en place pour superviser sa mise en œuvre par les États Parties.
Niveaux d’urgence des recommandations du GRETA
Le GRETA utilise trois niveaux différents de recommandations dans ses rapports :
« EXHORTE» - lorsque le GRETA évalue que la législation ou les politiques nationales ne sont pas conformes à la Convention, ou lorsqu'il estime que, malgré l'existence de dispositions juridiques et d'autres mesures, la mise en œuvre d'une obligation clé en vertu de la Convention fait défaut.
« CONSIDÈRE » - lorsque le GRETA estime qu'il est nécessaire d'apporter des améliorations supplémentaires pour se conformer pleinement à une disposition de la Convention
« INVITE » - lorsque le GRETA évalue que les mesures prises pour se conformer à une disposition de la Convention sont déjà en place et devraient être poursuivies et pleinement mises en œuvre dans la pratique.
