Suivi de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
Italie
Signature et ratification
- Signée : 8 juin 2005
- Ratifiée : 29 novembre 2010
- Entrée en vigueur : 1 mars 2011
Italie – 3e cycle d'évaluation | En cours
Focus: Accès à la justice et à des recours efficaces pour les victimes de la traite des êtres humains
(done)
Questionnaire du GRETA pour le 3ème cycle
EN - FR | envoyé le 29 avril 2022
(done) 
Réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA
EN - IT| reçue le 5 octobre 2022
(done) 
Visite de suivi du GRETA en Italie
EN - FR | 13 au 17 février 2023
(done) 
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement
(done)
Recommandation du Comité des Parties
EN - FR | adoptée le 21 juin 2024
(working) Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties
Délai: 21 juin 2026
Italie - 2e cycle d'évaluation | Finalisé
Focus: Impact des mesures législatives, politiques et pratiques sur la prévention de la traite des êtres humains, la protection des droits des victimes de la traite et la poursuite des trafiquants
Questionnaire du GRETA pour le 2ème cycle : EN - FR | envoyé le 2 mai 2017
Réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA : EN| reçue le 30 octobre 2017
Visite de suivi du GRETA en Italie : EN - FR| 29 janvier to 2 février 2018
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement : EN - FR| publié le 25 janvier 2019
Recommandation du Comité des Parties : EN - FR| adoptée le 5 avril 2019
Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties : EN | reçue le 11 juin 2020
Urgent Procedure | Completed
En vertu de l'article 7 du règlement intérieur relatif à l'évaluation de la mise en œuvre de la Convention par les Parties, le GRETA peut adresser une demande urgente d'informations lorsqu'il reçoit des informations fiables indiquant une situation dans laquelle des problèmes nécessitent une attention immédiate afin de prévenir ou de limiter l'ampleur ou le nombre de violations graves de la Convention. Lors de sa 25e réunion plénière (7-11 mars 2016), le GRETA a été informé de rapports selon lesquels des victimes potentielles de la traite des êtres humains étaient renvoyées d'Italie vers le Nigéria à bord de vols de retour forcés.
Demande urgente d'informations adressée par le GRETA aux autorités italiennes, envoyée le 25 avril 2016
Réponse du ministère italien de l'Intérieur, reçue le 25 mai 2016
Visite du GRETA en Italie - EN I FR, 21 au 23 septembre 2016
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement - EN I FR, publié le 30 janvier 2017
Italie - 1er cycle d'évaluation | Finalisé
Focus: Aperçu de la mise en oeuvre de la Convention
Questionnaire du GRETA pour le 1er cycle : EN - FR | envoyé le 1 février 2013
Réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA : EN| reçue le 4 juin 2013
Visite de suivi du GRETA en Italie | 2 au 6 décembre 2013
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement : EN - FR| publié le 22 septembre 2014
Recommandation du Comité des Parties : EN - FR| adoptée le 5 décembre 2014
Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties : EN | reçue le 5 décembre 2016
CYCLES D'ÉVALUATION
La Convention anti-traite du Conseil de l'Europe est le premier instrument juridique international à adopter une approche fondée sur les droits de l'homme dans la lutte contre la traite des êtres humains.
Une valeur ajoutée importante de la Convention anti-traite du Conseil de l'Europe réside dans le mécanisme de suivi mis en place pour superviser sa mise en œuvre par les États Parties.
Niveaux d’urgence des recommandations du GRETA
Le GRETA utilise trois niveaux différents de recommandations dans ses rapports :
« EXHORTE» - lorsque le GRETA évalue que la législation ou les politiques nationales ne sont pas conformes à la Convention, ou lorsqu'il estime que, malgré l'existence de dispositions juridiques et d'autres mesures, la mise en œuvre d'une obligation clé en vertu de la Convention fait défaut.
« CONSIDÈRE » - lorsque le GRETA estime qu'il est nécessaire d'apporter des améliorations supplémentaires pour se conformer pleinement à une disposition de la Convention
« INVITE » - lorsque le GRETA évalue que les mesures prises pour se conformer à une disposition de la Convention sont déjà en place et devraient être poursuivies et pleinement mises en œuvre dans la pratique.
