Suivi de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
Andorre
Signature et ratification
- Signée: 17 novembre 2005
- Ratifiée: 23 mars 2011
- Entrée en vigueur: 1 juillet 2011
Andorre - 3e Cycle d'évaluation | En cours
Focus: Accès à la justice et à des recours efficaces pour les victimes de la traite des êtres humains
Andorra – 3rd Evaluation Round | In progress
Focus: Access to justice and effective remedies for victims of trafficking in human beings
(done) 
Questionnaire du GRETA pour le 3ème cycle
EN - FR | envoyé le 2 mai 2022
(le GRETA peut ajouter des questions spécifiques par pays, indiquées le cas échéant dans la réponse au questionnaire ci-dessous)
(done)
Réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA
FR| reçue le 5 septembre 2022
• Appendix 1 - Strategic orientation (FR) • Appendix 2 - Report - follow up 1st year (CA)
(done) 
Visite de suivi du GRETA en Andorre
EN - FR | 13 au 15 décembre 2022
(done) 
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement
(done)
Recommandation du Comité des Parties
EN - FR | adoptée le 21 juin 2024
(working) Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties
Délai : 21 juin 2026
Andorre - 2e Cycle d'évaluation - Finalisé
Focus: Impact des mesures législatives, politiques et pratiques sur la prévention de la traite des êtres humains, la protection des droits des victimes de la traite et la poursuite des trafiquants
Questionnaire du GRETA pour le 2ème cycle : EN - FR | envoyé le 1 juin 2017
Réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA : FR| reçue le 11 octobre 2017
Visite de suivi du GRETA en Andorre : EN - FR| 13 au 15 juin 2018
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement : EN - FR| published 3 July 2019
Recommandation du Comité des Parties : EN - FR| adoptée le 18 octobre 2019
Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties : FR | reçue le 15 octobre 2020
Andorra - 1st Evaluation Round | Completed
Focus: Overview of the implementation of the Convention by each state party
GRETA First round questionnaire: EN - FR | sent 6 February 2013
Government's Reply to GRETA's Questionnaire: EN | submitted 3 July 2013
GRETA Monitoring visit to Andorra | 27 to 29 November 2013
GRETA's Report and Government’s Comments: EN - FR | published 18 September 2014
Appendices: 1.1 (FR) | 1.2 (FR) | 2 (FR) | 3 (FR) | 4 (FR) | Modification of the Criminal Code concerning THB (CA)
Recommendation of the Committee of the Parties: EN - FR| adopted 5 December 2014
Government's Reply to the recommendation of the Committee of the Parties: EN - FR | submitted 5 December 2016
CYCLES D'ÉVALUATION
La Convention anti-traite du Conseil de l'Europe est le premier instrument juridique international à adopter une approche fondée sur les droits de l'homme dans la lutte contre la traite des êtres humains.
Une valeur ajoutée importante de la Convention anti-traite du Conseil de l'Europe réside dans le mécanisme de suivi mis en place pour superviser sa mise en œuvre par les États Parties.
Niveaux d’urgence des recommandations du GRETA
Le GRETA utilise trois niveaux différents de recommandations dans ses rapports :
« EXHORTE» - lorsque le GRETA évalue que la législation ou les politiques nationales ne sont pas conformes à la Convention, ou lorsqu'il estime que, malgré l'existence de dispositions juridiques et d'autres mesures, la mise en œuvre d'une obligation clé en vertu de la Convention fait défaut.
« CONSIDÈRE » - lorsque le GRETA estime qu'il est nécessaire d'apporter des améliorations supplémentaires pour se conformer pleinement à une disposition de la Convention
« INVITE » - lorsque le GRETA évalue que les mesures prises pour se conformer à une disposition de la Convention sont déjà en place et devraient être poursuivies et pleinement mises en œuvre dans la pratique.
