Suivi de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
Islande
Signature and ratification
- Signée : 16 mai 2005
- Ratifiée : 23 février 2012
- Entrée en vigueur : 1 juin 2012
Islande – 3e cycle d'évaluation | En cours
Focus: Accès à la justice et à des recours efficaces pour les victimes de la traite des êtres humains
(done) 
Questionnaire du GRETA pour le 3ème cycle
EN - FR | envoyé le 29 avril 2022
(done) 
Réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA
EN| reçue le 29 septembre 2022
(done) 
Visite de suivi du GRETA en Islande
EN - FR | 7 au 9 novembre 2022
(done) 
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement
EN - FR | publié le 26 octobre 2023
(done) 
Recommandation du Comité des Parties
EN - FR | adoptée le 15 décembre 2023
(done) Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties
EN | reçue le 15 décembre 2025
Islande - 2e cycle d'évaluation | Finalisé
Focus: Impact des mesures législatives, politiques et pratiques sur la prévention de la traite des êtres humains, la protection des droits des victimes de la traite et la poursuite des trafiquants
Questionnaire du GRETA pour le 2ème cycle : EN - FR | envoyé le 1 février 2017
Réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA : EN| reçue le 6 octobre 2017
Visite de suivi du GRETA en Islande : EN - FR| 17 au 20 avril 2018
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement : EN - FR| publié le 15 mars 2019
Recommandation du Comité des Parties : EN - FR| adoptée le 5 avril 2019
Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties : EN | reçue le 15 mai 2020
Islande - 1er cycle d'évaluation | Finalisé
Focus: Aperçu de la mise en oeuvre de la Convention
Questionnaire du GRETA pour le 1er cycle : EN - FR | envoyé le 3 juin 2013
Réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA : EN | reçue le 27 septembre 2013
Visite de suivi du GRETA en Islande | 21 au 24 octobre 2013
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement : EN - FR | publié le 23 septembre 2014
Recommandation du Comité des Parties : EN - FR| adoptée le 5 décembre 2014
Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties : EN | reçue le 17 février 2017
CYCLES D'ÉVALUATION
La Convention anti-traite du Conseil de l'Europe est le premier instrument juridique international à adopter une approche fondée sur les droits de l'homme dans la lutte contre la traite des êtres humains.
Une valeur ajoutée importante de la Convention anti-traite du Conseil de l'Europe réside dans le mécanisme de suivi mis en place pour superviser sa mise en œuvre par les États Parties.
Niveaux d’urgence des recommandations du GRETA
Le GRETA utilise trois niveaux différents de recommandations dans ses rapports :
« EXHORTE» - lorsque le GRETA évalue que la législation ou les politiques nationales ne sont pas conformes à la Convention, ou lorsqu'il estime que, malgré l'existence de dispositions juridiques et d'autres mesures, la mise en œuvre d'une obligation clé en vertu de la Convention fait défaut.
« CONSIDÈRE » - lorsque le GRETA estime qu'il est nécessaire d'apporter des améliorations supplémentaires pour se conformer pleinement à une disposition de la Convention
« INVITE » - lorsque le GRETA évalue que les mesures prises pour se conformer à une disposition de la Convention sont déjà en place et devraient être poursuivies et pleinement mises en œuvre dans la pratique.
