Actualités du Tribunal Administratif


Demande d'avis sur l'immunité de juridiction des organisations internationales et droits des personnels

20.02.2018 - Lors de sa première partie de session 2018, le 26 janvier 2018, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a examiné un rapport sur l'Immunité de juridiction des organisations internationales et droits des personnels. En cette circonstance, elle a adopté la Résolution n°2206 ainsi que la Recommandation N°2122(2018) à l'attention du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

Le 7 février 2018, le Comité des Ministres a convenu, entre autres, de communiquer ladite Recommandation au Tribunal Administratif pour avis d’ici le 21 mars 2018.


Audiences du Tribunal Administratif

16.01.2018 - Le mercredi 24 janvier 2018 ont eu lieu dans la salle d’audience du Tribunal Administratif, au bâtiment D, deux audiences concernant les recours suivants :

- 9h30 : N° 582 et 583 /2017 – Régis BRILLAT et Riccardo PRIORE c/Secrétaire Général
- 11h : N° 586/2017 – Manuel PAOLILLO c/Secrétaire Général.

La première audience a été présidée par M. Christos ROZAKIS, Président du Tribunal ; la seconde par M. Giorgio MALINVERNI, Président Suppléant.
 

Extension de la compétence du Tribunal Administratif du Conseil de l’Europe aux personnels de la HCCH et de l'OTIF

signature de l'Accord entre le Conseil de l'Europe et la HCCH
Signature avec la HCCH
15.12.2017 - Le Conseil de l’Europe a signé deux Accords avec la Conférence de la Haye de droit international privé (HCCH) et l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) afin d’étendre la compétence du Tribunal Administratif du Conseil de l’Europe à ces deux organisations internationales bénéficiant de l'immunité de juridiction. Dès lors, le Tribunal Administratif pourra examiner les litiges du travail entre ces Organisations et leurs personnels. Les deux Accords ont été signés par Mme Gabriella Battaini-Dragoni, Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l'Europe, et, respectivement, le 24 novembre 2017 par M. Christophe Bernasconi, Secrétaire Général de la HCCH, et le 8 décembre par M. François Davenne, Secrétaire Général de l'OTIF.
signature de l'Accord entre le Conseil de l'Europe et l'OTIF
Signature avec l'OTIF

Les Accords prévoient une procédure de recours interne – antérieure à la saisine du Tribunal – qui s’appliquera aux agents de ces deux Organisations. C'est une procédure spécifique, propre à l'organisation internationale concernée, qui prévoit notamment la possibilité de faire intervenir un conciliateur au cours de la procédure. Ce conciliateur est nommé par le président du Tribunal Administratif.

Le Tribunal Administratif avait déjà signé le 16 décembre 2014, un Accord du même ordre permettant l'extension de sa compétence à la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin (CCNR).

Les informations et les textes régissant la procédure mise en place dans le cadre de ces accords seront disponibles dans la partie "Organisations affiliées" du site internet du Tribunal Administratif.

Toute organisation internationale souhaitant reconnaître la compétence du Tribunal Administratif du Conseil de l’Europe peut s’adresser au Greffe du Tribunal pour obtenir des informations à ce sujet.

- Accord signé avec la HCCH
- Accord signé avec l’OTIF

 

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21.12.2017 - Livre publié par le Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail

Le livre « Une contribution de 90 ans du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail à la création d’un droit de la fonction publique internationale » a été publié suite au Symposium organisé le 5 mai 2017 par le Tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail pour célébrer ses 90 ans d'existence et sa 125e session qui s'est tenue en 2017.

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Le Tribunal Administratif du Conseil de l’Europe (TACE), anciennement Commission de Recours du Conseil de l'Europe jusqu’au 5 avril 1994, est une juridiction administrative internationale habilitée à trancher le contentieux du travail entre les agents et anciens agents du Conseil de l'Europe, ainsi que leurs ayants droit, et leur employeur. Il existe depuis 1965 et est installé à Strasbourg en France, siège du Conseil de l’Europe.

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