Le Conseil de l’Europe assure la protection effective des droits économiques et sociaux grâce à la Charte sociale européenne, traité qui garantit les droits économiques et sociaux et complète la Convention européenne des droits de l’homme.
 

Le Comité européen des droits sociaux supervise la mise en œuvre de la Charte par un système de rapports et une procédure de réclamations collectives. Les ONG nationales et internationales peuvent échanger avec le comité dans le cadre de ces deux procédures de suivi. Ils peuvent également jouer un rôle dans les procédures ultérieures. Une brochure disponible en anglais et en français explique ce processus en détail.

Dans le cadre du système de rapports, les États parties soumettent régulièrement un rapport relatif à l’appli- cation de la Charte en droit et en fait. Ces rapports sont examinés par le Comité européen des droits sociaux, qui décide si les situations nationales qui y sont exposées sont conformes à la Charte. Les décisions adoptées par le Comité dans le cadre du système de rapports – les « conclusions » – sont publiées chaque année.

Le Comité des Ministres donne suite aux conclusions présentées par le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale, composé de représentants des États parties à la Charte et d’observateurs représentant les partenaires sociaux européens. Si un État ne donne pas suite à une conclusion de non-conformité, le Comité des Ministres peut lui adresser une recommandation lui demandant de modifier en conséquence son droit ou ses pratiques.

La procédure de réclamations collectives a été instaurée en 1995 par le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives et autorise certaines organisations, et notamment les OING, à présenter des réclamations. Les réclamations collectives ne peuvent être dirigées qu’à l’encontre des États qui ont accepté la procédure.

La réclamation est examinée par le Comité européen des droits sociaux qui la déclare recevable si les exigences formelles sont respectées. Il adopte ensuite une décision sur son bien-fondé, qu’il transmet aux parties concer- nées et au Comité des Ministres. La décision est rendue publique dans les quatre mois suivant sa transmission. Le Comité des Ministres adopte ensuite une résolution sur cette base. Le cas échéant, il peut recommander à l’État concerné de prendre des mesures spécifiques pour se mettre en conformité avec la Charte.

Les ONG peuvent intervenir ici de plusieurs manières.

Dans le cadre de la procédure d’établissement de rapports :

Les États parties à la Charte ont l’obligation d’adresser des copies de leurs rapports nationaux aux syndicats affiliés à la Confédération européenne des syndicats ETUC) et aux organisations nationales membres de Business Europe et de l’Organisation internationale des employeurs (OIE).

Ces organisations et plus généralement, les syndicats, les organisations d’employeurs, les ONG et d’autres sont habilités à transmettre au Comité européen des droits sociaux des commentaires et des informations sur les rapports étatiques. Le Comité européen des droits sociaux a toute discrétion pour tenir compte ou non de ces observations.

Les observations sur les rapports nationaux doivent être adressées au secrétariat de la Charte sociale euro- péenne au plus tard le 30 juin de l’année au cours de laquelle le Comité européen des droits sociaux examine le rapport national concerné. Ce délai a été établi afin que les États aient le temps de répondre aux observa- tions, s’ils le souhaitent.

Dans le cadre de la procédure de réclamations collectives :

Seules certaines organisations ont le droit de présenter des réclamations collectives au Comité européen des droits sociaux. Ce sont les organisations d’employeurs et syndicats représentatifs et les OING dotées du statut participatif auprès du Conseil de l’Europe qui peuvent, sur demande, être intégrées à la liste des organisations internationales non gouvernementales (OING) habilitées à présenter des réclamations. Les ONG nationales ou OING qui ne figurent pas sur la liste peuvent travailler avec les OING inscrites pour déposer une réclamation collective. On trouvera des informations à ce sujet sur le site web de la Charte sociale européenne et le site web de la Conférence des organisations internationales non gouvernementales du Conseil de l’Europe.

Les organisations de la société civile (et autres) peuvent formuler des observations sur les réclamations collec- tives introduites par des tiers. Elles doivent alors indiquer au Comité européen des droits sociaux leur souhait de présenter des observations sur une réclamation collective en instance. Pour ce faire, elles sont invitées à contacter le secrétariat de la Charte sociale européenne.

De nombreuses organisations de la société civile sont régulièrement invitées à participer aux activités et aux réunions de la Plateforme collaborative CdE-FRA-REINDH-EQUINET sur les droits sociaux et économiques. Ses principaux objectifs sont de travailler avec les organisations nationales et internationales des droits de l’homme pour renforcer la connaissance de la Charte sociale européenne et des autres normes de droits de l’homme relatives aux droits économiques et sociaux, de faire en sorte que les normes de droits de l’homme soient prises en considération dans l’élaboration et la mise en œuvre de la législation nationale et de promouvoir une adhésion plus large à la Charte sociale européenne révisée et à la procédure de réclamations collectives.