Exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Le Service de l’exécution des arrêts est notamment chargé d’aider les États par un dialogue permanent sur les mesures à prendre pour que les victimes de violations bénéficient d’une réparation adéquate et/ou pour prévenir des violations similaires à l’avenir. Le soutien ciblé peut prendre différentes formes comme les conseils techniques et juridiques, sous la forme d’ateliers, de tables rondes, de formations et de visites d’étude.
Les ONG jouent un rôle important dans l’exécution des arrêts et ont le droit de communiquer des informations au Comité des Ministres conformément à la Règle 9.1 des Règles du Comité des Ministres. La procédure correspondante peut être consultée ici.