Les organisations internationales non gouvernementales (OING) peuvent demander le statut participatif auprès du Conseil de l’Europe et devenir membres de la Conférence des OING (les conditions à remplir sont précisées dans les paragraphes suivants).

 


Si les OING peuvent travailler avec le Conseil de l’Europe par l’intermédiaire de la Conférence des OING, les ONG locales, nationales et régionales ont également la possibilité d’intervenir auprès de l’Organisation de manière formelle et informelle. La société civile peut par exemple apporter une contribution extrêmement utile au suivi des droits de l’homme : les ONG peuvent participer aux consultations au niveau national, pro- poser des solutions aux violations des droits, participer à l’élaboration de normes et fournir des informations tout au long du cycle de suivi.

 

Statut participatif auprès du Conseil de l’Europe 

Les ONG indépendantes sont une composante essentielle de la société européenne car elles garantissent la liberté d’expression et d’association, qui sont toutes deux fondamentales pour la démocratie. Reconnaissant leur influence, le Conseil de l’Europe donne aux OING internationales la possibilité d’acquérir le statut participatif.

Le Conseil de l’Europe entretient des relations de travail avec les ONG depuis l’introduction du statut consultatif en 1952. En 2003, conscient du rôle de plus en plus actif joué par les OING, le Conseil de l’Europe a décidé de remplacer ce dernier par un statut participatif.

Une révision des Lignes directrices sur le statut participatif a été menée en consultation avec la Conférence des OING en 2015 et en juillet 2016, le Comité des Ministres a adopté la Résolution (2016)3 qui définit les règles d’octroi du statut participatif et donne plus d’informations sur le contexte du statut, ce qu’il représente, les conditions à remplir et les possibilités qu’il offre aux OING de coopérer avec le Conseil de l’Europe.

Plus de 300 OING bénéficient actuellement du statut participatif leur permettant de jouer un rôle actif au sein de la Conférence des OING, qui est elle-même dotée du statut participatif auprès de divers organes du Conseil de l’Europe et participe à de nombreux comités intergouvernementaux. Les OING membres de la Conférence des OING peuvent par exemple demander à être habilitées à présenter des réclamations collectives en vertu du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne (CSE) adopté en 1995. Elles peuvent aussi prendre part à la procédure de suivi de la Charte sociale européenne. Pour plus d’informations, on se référera aux chapitres correspondants du guide.

Les ONG peuvent également intervenir auprès des comités intergouvernementaux pour contribuer au pro- cessus d’élaboration des politiques (article 8 de la CM/Res (2021)3). Les mandats 2022-2025 visent à renforcer leur rôle en demandant à tous les comités concernés d’accorder une plus grande place à la société civile dans leurs travaux.

Si votre OING souhaite demander le statut participatif, veuillez lire attentivement la résolution et vous référer à la section « Comment postuler » ci-après (ces critères peuvent subir des modifications).

Lorsqu’une OING obtient le statut participatif, elle devient membre de la Conférence des OING. Celle-ci représente la société civile au sein du Conseil de l’Europe et œuvre à la promotion de la démocratie partici- pative. Elle tient deux sessions plénières annuelles et organise des événements liés aux priorités du Conseil de l’Europe, comme des visites dans les États membres où elle examine la manière dont l’espace civique est protégé. Chaque visite donne lieu à un rapport qui est transmis pour observations à l’État membre concerné puis examiné en plénière avec cet État membre et les représentants d’ONG invités.

 

Comment postuler

Le statut participatif est octroyé aux ONG internationales représentées au niveau européen qui entretiennent des relations de travail avec le Conseil de l’Europe. Avant de postuler, veuillez vous assurer que votre OING remplit toutes les conditions suivantes :

Le statut participatif peut être accordé aux OING :

  • qui respectent et défendent les valeurs et les principes du Conseil de l’Europe ;
  • qui, par leur travail, peuvent favoriser la réalisation de l’union plus étroite mentionnée dans l’article pre- mier du Statut du Conseil de l’Europe ;
  • qui sont créées sur la base d’un acte constitutif adopté selon les principes démocratiques ;
  • qui ont une structure et une gouvernance démocratiques ;
  • qui sont particulièrement représentatives dans le ou les domaine(s) de leur compétence, domaines d’action du Conseil de l’Europe ;
  • qui sont représentées au niveau européen, c’est-à-dire qui ont des membres dans au moins cinq États membres du Conseil de l’Europe ;
  • qui ont été créées et poursuivent des activités depuis au moins deux ans au moment de la demande d’octroi du statut participatif ;
  • qui ont déjà des relations de travail avec le Conseil de l’Europe ;
  • qui sont à même de contribuer et de participer de façon active aux délibérations et aux activités du Conseil de l’Europe ;
  • qui peuvent relayer auprès de la société les travaux du Conseil de l’Europe.

Les demandes d’octroi du statut participatif doivent utiliser le formulaire officiel et être accompagnées des documents suivants en français ou en anglais et, de préférence, dans ces deux langues officielles du Conseil de l’Europe :

  • le formulaire de demande, dûment complété ;
  • les statuts de l’OING ;
  • la liste de ses organisations membres ;
  • des rapports d’activités et financiers couvrant les deux dernières années ;
  • une déclaration selon laquelle elle accepte les principes exposés dans le Statut et les autres textes fon- damentaux du Conseil de l’Europe.

Le statut participatif est octroyé une fois par an. Si votre OING satisfait à toutes les conditions précitées et souhaite postuler, veuillez envoyer le formulaire de candidature dûment complété et les justificatifs à l’adresse NGO- [email protected]. Le formulaire de candidature et l’article 1 du Statut du Conseil de l’Europe sont disponibles ici.

 

Conférence des OING 

La Conférence des OING se compose de plus de 300 ONG dotées du statut participatif. Ses membres sont directement mis à contribution dans le cadre de travaux thématiques, de consultations sur des questions spécifiques, d’événements publics et des deux sessions plénières qu’elle tient chaque année. Depuis 2018, elle célèbre la Journée mondiale des ONG en organisant des événements publics qui mettent en avant le rôle des ONG dans une société démocratique.

La Conférence des OING entretient un dialogue avec les États membres et la société civile de ces États membres à l’occasion des visites qu’elle effectue chaque année dans plusieurs pays. La Conférence des OING attire l’attention de l’Organisation sur les préoccupations de la société civile en adoptant des résolutions, en communiquant avec la Secrétaire Générale et la Commissaire aux droits de l’homme et en transmettant des informations au Comité des Ministres, à l’Assemblée parlementaire et au Congrès. Elle a des représentants auprès des comités directeurs intergouvernementaux et fait partie du comité exécutif du Centre Nord-Sud. La Conférence a mis en place un conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG qui apporte une expertise juridique et réalise des études sur des questions liées à la liberté de réunion et d’association.

Les travaux thématiques sont menés pour l’essentiel par des comités établis pour une durée normalement limitée à deux ans. Ces comités fournissent un espace de discussion et de recherche sur les questions perti- nentes au regard des travaux du Conseil de l’Europe et préparent des rapports et des projets de déclarations, de recommandations et de résolutions pour examen par l’Assemblée générale des OING.

Le président est élu pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. Il est assisté de deux vice-présidents et huit membres élus de la Commission permanente.

Grâce aux travaux de la Conférence des OING, le Conseil de l’Europe inclut la société civile dans les activités intergouvernementales et lui donne les moyens de dialoguer avec les députés et les membres des pouvoirs locaux et régionaux sur les grands enjeux sociétaux. La Conférence des OING est un partenaire important des autres institutions du Conseil de l’Europe.

Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG

Le Conseil d’experts réalise des études thématiques et par pays sur certains aspects de la législation relative aux ONG et sa conformité avec les normes internationales, notamment la Convention européenne des droits de l’homme et la Recommandation (2007)14 sur le statut juridique des ONG en Europe.

Il a été mis en place en janvier 2008 par la Conférence des OING pour instaurer un environnement favorable aux ONG. À cette fin, il examine la législation nationale relative aux ONG et son application et prodigue des conseils sur l’harmonisation de la législation et de la pratique nationales avec les normes du Conseil de l’Europe et les bonnes pratiques européennes.

Il se compose de 15 membres dotés d’une expertise dans différents domaines comme le droit, les droits de l’homme et les bonnes pratiques. Ses membres sont nommés par la Conférence des OING pour un mandat de trois ans et siègent à titre individuel.
Le conseil d’experts :

  • examine de manière suivie les cadres législatifs et réglementaires concernant les ONG en Europe et leur mise en œuvre, notamment par des visites dans les pays et des consultations thématiques ;
  • prépare des avis et des études sur la compatibilité avec les normes internationales des lois et régle- mentations nationales touchant au statut et au fonctionnement des ONG ;
  • produit des études thématiques dans lesquelles il analyse les questions juridiques, réglementaires et politiques ayant un impact sur les ONG ;
  • fournit des conseils, propose des formations et mène des activités de sensibilisation sur les normes applicables au statut et au fonctionnement des ONG.

Le conseil d’experts contribue également au travail normatif intergouvernemental du Conseil de l’Europe et apporte une assistance au président de la Conférence des OING.

Le conseil d’experts prépare des avis et des études thématiques de sa propre initiative ou à la demande de la Conférence des OING, d’ONG, des autorités nationales ou d’organes du Conseil de l’Europe. Une fois adoptés, ces derniers sont présentés à la Conférence des OING qui décide des suites à y donner et veille à leur diffusion. Un formulaire est à votre disposition pour prendre contact avec le conseil d’experts.