Les organisations non gouvernementales indépendantes représentent un aspect vital de la société européenne, car elles garantissent la liberté d'expression et la liberté d'association qui sont l'une et l'autre essentielles à la démocratie.

Conscient de leur influence, le Conseil de l'Europe donne aux ONG internationales (OING) la possibilité d'acquérir un statut participatif.

Le Conseil de l'Europe a établi dès sa création des relations de travail avec les organisations non gouvernementales avec l'introduction en 1952 d'un statut consultatif pour les OING. Le statut consultatif est devenu un statut participatif en 2003, et depuis 2016, la Résolution (2016)3 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe regie l'octroi du statut particpatif aux OING. La résolution définit les règles pour l'octroi du statut participatif aux OING, donne plus d'informations sur le contexte du statut, ce qu'il représente, les conditions à remplir par les OING et les possibilités qu'elle donne aux OING de coopérer avec le Conseil. de l’Europe.

Les OING dotées du statut participatif constituent la Conférence des OING qui représente la société civile au Conseil de l'Europe et œuvre pour la promotion de la démocratie participative. La Conférence se réunit en Assemblée générale deux fois par an et travaille en comités sur les thématiques prioritaires du Conseil de l'Europe.

Si votre ONGI souhaite demander le statut participatif, veuillez lire attentivement la Résolution (2016) 3 et vous référer à la section « Comment faire une demande » ci-dessous.

Résolution (2016)3

 Comment faire une demande d'octroi du statut participatif

Le statut participatif est octroyé une fois par an.  Les demandes sont désormais ouvertes pour 2022.  Le formulaire de candidature complété et tous les documents requis doivent parvenir au Secrétariat avant le 28 février 2022.  

 Avant d’envoyer une demande de statut participatif, veuillez vérifier que votre OING remplit toutes les conditions enumerées au paragraphe 2 de l'annexe à la Résolution (2016)3. Si toutes les conditions ne sont pas remplies, votre candidature ne pourra pas être acceptée.

Le statut participatif peut être accordé par le Conseil de l’Europe aux OING :

  • qui respectent et défendent les valeurs et les principes du Conseil de l’Europe ;
  • qui, par leurs activités, peuvent soutenir la réalisation de l’union plus étroite mentionnée dans l’article 1er du Statut du Conseil de l’Europe ;
  • qui sont créées sur la base d’un acte constitutif adopté selon les principes démocratiques ;
  • qui ont une structure et une gouvernance démocratiques ;
  • qui sont particulièrement représentatives dans le ou les domaine(s) de leur compétence, domaines d’actions du Conseil de l’Europe ;
  • qui sont représentées au niveau européen, c’est-à-dire qui ont des membres dans au moins cinq Etats membres du Conseil de l’Europe ;
  • qui ont été créées et poursuivent des activités depuis au moins deux ans au moment de la demande d’octroi du statut participatif ;
  • qui ont déjà des relations de travail avec le Conseil de l’Europe ;
  • qui sont à même de contribuer et de participer de façon active aux délibérations et aux activités du Conseil de l’Europe ;
  • qui peuvent relayer auprès de la société les travaux du Conseil de l’Europe.

Toute demande d'octroi du statut participatif sera présentée sur le formulaire officiel et accompagnée d'un dossier en français ou en anglais, et de préférence dans ces deux langues officielles du Conseil de l'Europe. Le dossier comprendra les documents suivants: