Le Conseil d’experts réalise des études thématiques et des rapports par pays sur des aspects spécifiques de la législation relative aux ONG et à l’application de celle-ci qui semble soulever des problèmes de conformité avec les normes internationales, notamment la Convention européenne des droits de l’homme et la Recommandation (2007)14 sur le statut juridique des ONG en Europe. Son travail couvre les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe et le Belarus.

Il a été institué en janvier 2008 par la Conférence des OING du Conseil de l’Europe afin de créer un environnement favorable aux ONG. A cette fin, il examine la législation concernant les ONG nationales et  son application et il donne des conseils sur l’harmonisation de la législation et de la pratique nationale avec les normes du Conseil de l’Europe et les bonnes pratiques européennes.

Il assure un suivi de la Recommandation adoptée en 2007 par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, qui fixe un cadre pour le statut juridique des ONG en Europe (CM/Rec(2007)14). Il reflète l’engagement du Conseil de l’Europe en faveur du rôle de la société civile dans la défense de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit. Il collabore étroitement avec d'autres organes du Conseil de l'Europe, en particulier, la Commission de Venise et le Commissaire aux droits de l'homme.

Brochure du Conseil d'experts

Principaux documents

• Le mandat du Conseil d'experts
• Recommandation (2007)14 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe - ils existent aussi dans des langues officielles comme l'azeri et le russe.
• La Convention européenne des Droits de l'Homme

Membres du Conseil d'experts

• Biographies des membres
• Président du Conseil d'experts: Jeremy Mcbride

Etudes réalisées par le Conseil d'experts

Etudes de cas par thématique

• Organisations non gouvernementales: examen de l'évolution des normes, des mécanismes et de la jurisprudence 2017-2019  - 2020 (en anglais)
• Lignes directrices sur la protection du travail des ONG soutenant les réfugiés et autres migrants - 2020
• Utilisation du droit pénal pour restreindre le travail des ONG soutenant les réfugiés et autres migrants dans les Etats membres du Conseil de l'Europe - 2019 (en anglais)
• Recueil des pratiques du Conseil de l'Europe relatives au droit à la liberté d'association et à la position des organisations non gouvernementales - 2018 (en anglais)
• Conditions pour l'établissement des ONG: Rapport et Recommandation
• Gouvernance interne des ONG: Rapport et Recommandation
• Sanctions et responsabilités concernant les ONG: Rapport et Recommandation
• Organisations non gouvernementales: examen de l'évolution des normes, des mécanismes et de la jurisprudence 2015-2017 - 2018 (en anglais)
• Organisations non gouvernementales: examen de l'évolution des normes, des mécanismes et de la jurisprudence 2013-2015 (en anglais) 
• Organisations non gouvernementales: examen de l'évolution des normes, des mécanismes et de la jurisprudence 2010-2013 (en anglais)

Etudes de cas par pays

•  Russie - Avis sur la compatibilité avec les normes européennes des amendements récents et prévus de la législation russe concernant les ONG (Fév 2021) - En anglais / En russe
•  Grèce - Addendum à l'avis sur la compatibilité avec les normes européennes des amendements récents et prévus de la législation grecque sur l'enregistrement des ONG (2020) - En anglais / En grec
•  Grèce - Avis sur la compatibilité avec les normes européennes des amendements récents et prévus de la législation grecque sur l'enregistrement des ONG (2020) - En anglais / En grec
• Turquie - Avis sur la compatibilité des amendements à la loi turque sur les associations avec les normes européennes (2020) - En anglais / En turque
• Serbie - Avis sur le projet d'amendements à la loi serbe sur l'accès à l'information d'utilité publique (2018) - En anglais / En serbe
• Turquie - Avis sur l'impact de l'état d'urgence sur la liberté d'association en Turquie (2017) - En anglais / En turque
• Hongrie - Avis sur le projet de loi hongrois sur la transparence des organisations soutenues par l'étranger (2017) - En anglais
• Roumanie - Avis sur le projet de loi roumain 140/2017 sur les associations et les fondations (2017) - En anglais
• Chypre - La société civile à Chypre: construire pour l'avenir (2015) - En anglais
• Fédération de Russie - Étude de pays sur la législation des ONG dans la Fédération de Russie (2015/2014/2013) - En anglais
• Azerbaïdjan - Étude de pays sur la législation des ONG en Azerbaïdjan (2014/2011/2009) - En français / En anglais