Le Conseil d’experts réalise des études thématiques et des rapports par pays sur des aspects spécifiques de la législation relative aux ONG et à l’application de celle-ci qui semble soulever des problèmes de conformité avec les normes internationales, notamment la Convention européenne des droits de l’homme et la Recommandation (2007)14 sur le statut juridique des ONG en Europe. Son travail couvre les 46 Etats membres du Conseil de l’Europe et le Belarus.

Il a été institué en janvier 2008 par la Conférence des OING du Conseil de l’Europe afin de créer un environnement favorable aux ONG. A cette fin, il examine la législation concernant les ONG nationales et  son application et il donne des conseils sur l’harmonisation de la législation et de la pratique nationale avec les normes du Conseil de l’Europe et les bonnes pratiques européennes.

Il assure un suivi de la Recommandation adoptée en 2007 par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, qui fixe un cadre pour le statut juridique des ONG en Europe (CM/Rec(2007)14). Il reflète l’engagement du Conseil de l’Europe en faveur du rôle de la société civile dans la défense de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit. Il collabore étroitement avec d'autres organes du Conseil de l'Europe, en particulier, la Commission de Venise et le Commissaire aux droits de l'homme.

 Brochure du Conseil d'experts

 Principaux documents

 Membres du Conseil d'experts

 Etudes réalisées par le Conseil d'experts

Etudes de cas par thématique

Normes et jurisprudence du Conseil de l'Europe sur la société civile

L'espace juridique et le fonctionnement des ONG

Démocratie participative

Travailler avec les migrants et réfugiés

La stigmatisation des ONG

Autres documents

Examen de l'évolution des normes, des mécanismes et de la jurisprudence

Etudes par pays et lettres aux autorités
Azerbaïdjan

Azerbaïdjan

Bélarus

  • Avis sur la compatibilité avec les normes internationales et régionales des amendements récemment apportés à la législation bélarussienne concernant les ONG (2022) - En anglais / En bélarusse
Bosnie-Herzégovine

Bosnie-Herzégovine

  • Lettre adressée au Représentant permanent de la Bosnie-Herzégovine auprès du Conseil de l'Europe (17 avril 2024) - En anglais
Bulgarie

Bulgarie

Avis sur la compatibilité de la loi bulgare sur la représentation des intérêts avec les normes européennes (2026) - En anglais

Croatie

Croatie

  • Lettre adressée au Représentant permanent de la Croatie auprès du Conseil de l'Europe (3 avril 2023) - En anglais
  • Avis sur la compatibilité des amendements a la loi croate sur les associations et la loi sur les fondations avec les normes européennes (2023)  - En anglais / En croate
Chypre

Chypre

  • La société civile à Chypre: construire pour l'avenir (2015) - En anglais
France

France

  • Avis sur le dispositif de la France pour lutter contre les « ingérences étrangères » (Avril 2026) - En anglais / En français
  • Avis sur la compatibilité avec les standards européens du Projet de loi confortant le respect, par tous, des principes de la République (Mars 2021) -  En anglais / En français
Géorgie

Géorgie

  • Avis sur les amendements à la loi géorgienne « relative aux subventions », à la loi organique géorgienne « relative à l'union politique des citoyens » et à plusieurs autres lois connexes (mars 2026) - En anglais
  • Avis sur la loi géorgienne « Loi sur l'enregistrement des agents étrangers » (2025) - En anglais / En français / En géorgien  
  • Avis sur le projet de loi géorgien relatif à la transparence de l'influence étrangère (2024) - En anglais / En français / En géorgien
Grèce

Grèce

  • Avis sur la loi grecque intitulée « Loi relative à la promotion des politiques de migration légale » (mars 2026) - En anglais
  • Lettre au Représentant permanent de la Grèce auprès du Conseil de l'Europe (5 septembre 2025) - En français 
  • Avis sur la compatibilité avec les normes européennes des amendements récents et prévus de la législation grecque sur l'enregistrement des ONG (2020) - En anglais / En grec
  • Addendum à l'avis sur la compatibilité avec les normes européennes des amendements récents et prévus de la législation grecque sur l'enregistrement des ONG (2020) - En anglais / En grec
Hongrie

Hongrie

  • Lettre au Représentant permanent de la Hongrie auprès du Conseil de l'Europe (6 juin 2025) - En anglais
  • Avis sur la proposition de loi sur la transparence de la vie publique soumise à l’Assemblée Nationale de Hongrie le 13 mai 2025 (Juin 2025) - En anglais
  • Avis sur le projet de loi hongrois sur la transparence des organisations soutenues par l'étranger (2017) - En anglais
Italie

Italie

  • Avis sur la compatibilité avec les normes européennes du décret de loi italien n° 1 du 2 janvier 2023 sur la gestion des flux migratoires (2023)  - En anglais / En italien
Roumanie

Roumanie

  • Lettre adressée au Représentant permanent de la Roumanie auprès du Conseil de l'Europe (28 mai 2026) - En anglais
  • Avis sur le projet de loi roumain 140/2017 sur les associations et les fondations (2017) - En anglais

Fédération de Russie

  • Avis sur la compatibilité avec les normes européennes des amendements récents et prévus de la législation russe concernant les ONG (Fév 2021) - En anglais / En russe
  • Étude de pays sur la législation des ONG dans la Fédération de Russie (2015/2014/2013) - En anglais
Serbie

Serbie

  • Lettre au Représentant Permanent de la Serbie auprès du Conseil de l'Europe (6 juin 2025) - En anglais
  • Avis sur le projet d'amendements à la loi serbe sur l'accès à l'information d'utilité publique (2018) - En anglais / En serbe
République Slovaque

République Slovaque

  • Lettre au Représentant permanent de la République Slovaque auprès du Conseil de l'Europe (4 juin 2025) - En anglais
  • Addendum à l'avis sur la législation de la République Slovaque introduisant le concept d'« organisations soutenues par l'étranger » (2025) - En anglais
  • Avis sur la législation de la République Slovaque introduisant le concept d'« organisations soutenues par l'étranger » (2025) - En anglais
Türkiye

Türkiye

  • Lettre adressée au représentant permanent de la Türkiye auprès du Conseil de l'Europe concernant la décision de justice qui a dissous l'Association pour les études et la solidarité des jeunes lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués (Association des jeunes LGBTI+) à Izmir (17 décembre 2025) - En anglais
  • Avis sur la compatibilité des amendements à la loi turque sur les associations avec les normes européennes (2020) - En anglais / En turque
  • Avis sur l'impact de l'état d'urgence sur la liberté d'association en Turquie (2017) - En anglais / En turque