Les institutions et services publics sont le fondement du contrat social entre les individus et l’État. Leur accessibilité, leur légitimité et leur fonctionnement effectif permettent de remédier aux inégalités structurelles et de lutter contre la criminalité, d’assurer une réparation en cas de violation et de faciliter le règlement pacifique des différends : ils jouent donc un rôle essentiel dans le maintien de la responsabilité et de la confiance et contribuent au bien-être des individus et des sociétés. La plupart des individus sont concernés par des décisions de droit public ou de droit privé à un moment de leur vie, sous l’influence notamment de profonds changements sociétaux, économiques et technologiques. Des approches communes au niveau européen aident les États membres à concevoir des solutions législatives et politiques adéquates et à renforcer la confiance et la compréhension mutuelles, ce qui améliore la coopération régionale et transfrontalière sur les questions relatives à l’État de droit.

Par son action intergouvernementale, le Conseil de l’Europe établit et promeut des normes, politiques et bonnes pratiques acceptées de tous qui contribuent à renforcer l’espace juridique commun. Des solutions sont proposées lorsque des lacunes, des problèmes opérationnels et des obstacles à la ratification et à la mise en œuvre des conventions sont constatés. Par ailleurs, les programmes de coopération soutiennent la réforme du secteur de la justice dans les États membres, notamment dans les domaines du droit et de la pratique judiciaire, civile et administrative conformément aux normes du Conseil de l’Europe.

Le Conseil de l’Europe fait progresser le droit international public, la justice pénale internationale et d’autres sujets d’actualité en prêtant assistance aux États membres et observateurs et aux organisations internationales dans des domaines tels que les immunités, les réserves et déclarations relatives à des traités internationaux, la mise en œuvre de sanctions internationales et le respect des droits de l’homme ainsi que le règlement pacifique des différends, y compris des différends de droit privé auxquels une organisation internationale est partie.