65th meeting of the CAHDI, Strasbourg, 28-29 September 2023

In a political climate which encourages interdependence between states, international law is constantly developing, and is increasingly becoming a key factor in the organisation of inter-state relations. The Council of Europe is accordingly working to co-ordinate its member states' activities in this field.

The Council of Europe does it through its Committee of Legal Advisers on Public International Law (CAHDI), an intergovernmental committee which brings together the legal advisers of the Ministries of foreign affairs of the member States of the Council of Europe as well as of a significant number of observer States and Organisations.

In this site you will be able to find out about the CAHDI, its structure, composition, functioning, as well as its activities including adopted texts, publications and unrestricted working documents.

Three databases containing information about the practice of Council of Europe member and observer states in various fields of public international law can be consulted on the site. Users can search for and consult information concerning "Immunities of States and international organisations", "Organisation and functions of the Office of the Legal Adviser in the Ministry for Foreign Affairs" and "Implementation of UN sanctions".

Discours de Mme Alina OROSAN, Présidente du CAHDI, à la 1449ème réunion des Délégués des Ministres du 23 novembre 2022

23 novembre 2022 Strasbourg, France

La Présidente du CAHDI, Mme Alina OROSAN, a tenu un échange de vues le 23 novembre 2022. Elle a présenté aux Délégués des Ministres une vue d'ensemble des activités du CAHDI au cours de l'année écoulée ainsi qu'un aperçu des priorités pour son travail futur, telles qu'elles ont été identifiées...

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La Contribution du CAHDI au Developpement du Droit International

Dialogue interactif sur le rôle des organes de codification régionaux et internationaux dans le développement du droit international

26 octobre 2022 New York

Le Center for International Law and Policy in Africa (CILPA), en collaboration avec le Bureau du Conseiller juridique de la Commission de l'Union africaine, a invité Mme Alina OROSAN, Présidente du CAHDI, à participer à un dialogue interactif sur le rôle des organes de codification régionaux et...

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La Présidente du CAHDI a participé à la 59e Session Annuelle de l’AALCO

30 novembre 2021

La Présidente du CAHDI, Ms Alina Orosan, a participé en tant qu’Observatrice à la 59e Session Annuelle de l’Organisation juridique consultative pour les pays d’Asie et d’Afrique (AALCO), qui s'est tenue sous une forme hybride, à Hong Kong, en République populaire de Chine, du 29 novembre au 1er...

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Discours de Mme Alina OROSAN, Présidente du CAHDI, à la 1416ème réunion des Délégués des Ministres du 3 novembre 2021.

3 novembre 2021 Strasbourg, France

La Présidente du CAHDI, Mme Alina OROSAN, a tenu un échange de vues le 3 novembre 2021. Elle a présenté aux Délégués des Ministres une vue d'ensemble des activités du CAHDI au cours de l'année écoulée ainsi qu'un aperçu des priorités pour son travail futur, telles qu'elles ont été identifiées...

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