La mission de la DEQM est de protéger la santé publique en permettant le développement et en soutenant la mise en œuvre de normes de qualité pour des médicaments sûrs et leur utilisation sûre, ainsi que pour d'autres produits de santé tels que les substances d'origine humaine, les cosmétiques et les matériaux en contact avec les aliments. Les normes établies par la DEQM sont des références scientifiques reconnues et sont appliquées en Europe et au-delà.

Le travail de la DEQM couvre un large éventail de domaines, chacun nécessitant une expertise et un savoir-faire scientifique spécifiques. Elle est chargée de établir les normes de qualité officielles de la Pharmacopée européenne, qui prescrivent comment les médicaments humains et vétérinaires et les substances utilisées dans leur fabrication doivent être testés et leur qualité contrôlée ; délivrer des certificats d'aptitude aux fabricants après qu'ils ont démontré que la substance qu'ils produisent peut être contrôlée de manière adéquate par les normes de qualité définies dans la Pharmacopée européenne ; coordonner un réseau de laboratoires officiels de contrôle des médicaments pour assurer un contrôle de qualité efficace et indépendant des médicaments en Europe ; fournir des politiques et des approches modèles pour l'utilisation sûre des médicaments, y compris des lignes directrices sur les soins pharmaceutiques ; rédiger des normes d'éthique, de sécurité et de qualité pour la transfusion sanguine et la transplantation d'organes, de tissus et de cellules ; travailler avec des organisations nationales, européennes et internationales pour protéger la santé publique contre les dangers des produits médicaux falsifiés ; établir des normes pour les cosmétiques et les matériaux en contact avec les aliments, et coordonner un réseau de laboratoires officiels de contrôle des cosmétiques pour garantir et contrôler la qualité des cosmétiques en vente en Europe.

Les organisations internationales non gouvernementales (OING) peuvent contribuer à l'élaboration et au maintien des normes de la Pharmacopée européenne en obtenant le statut d'observateur auprès de la Commission européenne de pharmacopée, conformément au règlement intérieur de cette dernière. En outre, les représentants de la Conférence des OING du Conseil de l'Europe peuvent participer aux travaux de divers comités intergouvernementaux sur les questions de santé, en contribuant aux discussions sur les produits pharmaceutiques, la transfusion sanguine, la transplantation d'organes et d'autres questions de santé publique. Outre ces rôles formels, la société civile peut participer à des consultations publiques et fournir des informations en retour sur les projets de documents. La DEQM encourage également l'engagement de la société civile par le biais de divers événements.

Pour s'impliquer et rester informés des opportunités à venir, les représentants de la société civile sont encouragés à visiter le site web de la DEQM, où des informations sur les activités de la DEQM, les consultations en cours et les événements à venir sont disponibles.

Scientific and technological developments are a source of important potential advances for biomedicine and health. However, some of these developments, the way they are applied and the evolution of practices could give rise to infringements of fundamental rights.  

The Convention on Human Rights and Biomedicine is the only international legally binding text which specifically addresses human rights protection in the biomedical field, including healthcare. Its principles are further developed in additional protocols focusing on specific issues.

Work focuses on developing legal texts to reinforce existing laws and on producing tools and other material to help implement binding legal principles, following developments emanating from decisions and judgments of the European Court of Human Rights. The Council of Europe maintains partnerships with other intergovernmental organisations working on the issue, such as WHO, OECD, UNESCO and with civil society.

 

Steering Committee for Human Rights in the fields of Biomedicine and Health – CDBIO

The CDBIO carries out work on the applications of biology and medicine covered by the Convention on Human Rights and Biomedicine; conducts intergovernmental work on human rights protection in the fields of biomedicine and health; especially issues raised by the Covid-19 pandemic, taking into account lessons learned from the health crisis; advises and provides expertise to the Committee of Ministers.

 

Focus 2022-2025

Promoting autonomy in mental healthcare; equitable access to (i) medical treatment and equipment in situations of scarce resources, (ii) appropriate innovative treatments and technologies in healthcare; health literacy – contributing to trust building and equitable access to healthcare; protection and promotion of patients’ rights, participation of children in decision making processes on matters relating to their health; artificial intelligence in healthcare; promotion of public dialogue on genomic medicine; genome editing; youth forum on bioethics.  

 

Civil society involvement 

  • Participant: Conference of INGOs (CINGO)
  • Observers
  • Consultation with civil society, either through direct participation in meetings, or through dedicated hearings or written consultations