Le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale, composé de représentants des Etats parties de la Charte et assisté d’observateurs qui représentent les partenaires sociaux européens (Confédération européenne des Syndicats (CES), Business Europe (ex UNICE) et l’Organisation internationale des Employeurs (OIE), examine les décisions de non-conformité dans les mois suivant leur publication

L’Etat concerné doit être en mesure d’exposer les mesures qu’il a prises ou qu’il envisage de prendre pour remédier à la situation et, dans ce dernier cas, doit indiquer le calendrier de mise en conformité.

Dans les cas où le Comité gouvernemental estime qu’il n’est pas envisagé de remédier à une violation et de donner suite à une décision de non-conformité, il peut proposer au Comité des Ministres d’adresser une recommandation à l’Etat concerné. La recommandation demande à l’Etat de prendre les mesures appropriées pour remédier à la situation.

Chaque année, le Comité gouvernemental présente un rapport au Comité des Ministres. Depuis 2001, ce rapport est soumis dans une version abrégée. Depuis 2002, le Comité gouvernemental présente deux rapports, l’un sur la Charte sociale européenne (révisée) et le second sur la Charte sociale européenne.

Les rapports détaillés peuvent être consultés sur ce site.

 Composition du Bureau

Membres du Bureau, élus pour une période de 2 ans 2022-2023

  • Président: Joseph FABER (Luxembourg)
  • Vice-président: Aongus HORGAN (Irlande)
  • Membre : Julie GOMIS (France)
  • Membre: Velga LAZDINA-ZAKA (Lettonie)
  • Membre: Yvette KALDEN (Pays-Bas)

 Calendrier des réunions

Réunions en 2022

  • 145e réunion du CG, 21-25 novembre 2022
  • 144e réunion du CG, 30 may-3 juin 2022

Réunions tenues en 2021

  • 143e réunion du CG, 13-17 décembre 2021
  • 142e réunion du CG, 10-12 mai 2021

 Rapports détaillés

Rapports 2020 / Conclusions 2019 et XX-4(2019)

  • GC(2020)... : Rapport relatif aux conclusions 2015 de la Charte sociale européenne (révisée) (bientôt)
  • GC(2020)... : Rapport relatif aux conclusions XX-4(2015) de la Charte sociale européenne de 1961 (bientôt)

Rapports 2019 / Conclusions 2018 et XXI-3(2018)

Rapports 2018 / Conclusions 2017 et XXI-2(2017)

Rapports 2017 / Conclusions 2016 et XXI-1(2016)

  Rapports précédents

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Contacts Contacts

Service de la Charte sociale européenne

Conseil de l'Europe
Direction générale des droits de l'Homme et de l'Etat de droit
1, quai Jacoutot
F – 67075 Strasbourg Cedex

 Tél. +33 (0)3 90 21 55 23

 www.coe.int/socialcharter

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