Le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale, composé de représentants des Etats parties de la Charte et assisté d’observateurs qui représentent les partenaires sociaux européens (Confédération européenne des Syndicats (CES), Business Europe (ex UNICE) et l’Organisation internationale des Employeurs (OIE), examine les décisions de non-conformité dans les mois suivant leur publication

L’Etat concerné doit être en mesure d’exposer les mesures qu’il a prises ou qu’il envisage de prendre pour remédier à la situation et, dans ce dernier cas, doit indiquer le calendrier de mise en conformité.

Dans les cas où le Comité gouvernemental estime qu’il n’est pas envisagé de remédier à une violation et de donner suite à une décision de non-conformité, il peut proposer au Comité des Ministres d’adresser une recommandation à l’Etat concerné. La recommandation demande à l’Etat de prendre les mesures appropriées pour remédier à la situation.

Chaque année, le Comité gouvernemental présente un rapport au Comité des Ministres. Depuis 2001, ce rapport est soumis dans une version abrégée. Depuis 2002, le Comité gouvernemental présente deux rapports, l’un sur la Charte sociale européenne (révisée) et le second sur la Charte sociale européenne.

Les rapports détaillés peuvent être consultés sur ce site.

Composition du Bureau

Membres du Bureau, élus pour une période de 2 ans 2018-2019

  • Présidente: M. Joseph FABER (Luxembourg)
  • Premièr Vice-présidente : Mme Karolina KIRINCIC ANDRITSOU (Grèce)
  • Deuxième Vice-présidente : Mme Cristel VAN TILBURG (Pays-Bas)
  • Membre: Mme Natalia POPOVA (Ukraine)
  • Membre: Mme Brigita VERNEROVÁ (République tchèque)

Calendrier des réunions

 

Réunions en 2019

  • Réunion du Bureau du Comité gouvernemental, Strasbourg 20 mars 2019
  • Réunion jointe Bureau du Comité gouvernemental/Bureau du Comité européen des Droits sociaux, 21 mars 2019
  • 139e réunion du CG, 13-17 mai 2019
  • 140e réunion du CG, 16 - 20 septembre 2019

Réunions en 2018

  • Réunion du Bureau du Comité gouvernemental, Strasbourg 22 janvier 2018
  • Réunion jointe Bureau du Comité gouvernemental/Bureau du Comité européen des Droits sociaux, 23 janvier 2018
  • 137e réunion, 23-27 avril 2018
  • 138e réunion, 24-28 septembre 2018
  • Réunion du Bureau du Comité gouvernemental, Strasbourg 22 novembre 2018