Comité européen des Droits sociaux
Le Comité européen des droits sociaux est l'organe de suivi de la Charte sociale européenne. Il est composé de 15 membres indépendants et impartiaux qui sont élus par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe pour une période de six ans, renouvelable une fois.
Le Comité européen des droits sociaux se prononce sur la conformité de la situation dans les États parties avec la Charte, selon deux mécanismes complémentaires : par le biais des réclamations collectives déposées par les partenaires sociaux et les organisations gouvernementales (procédure des réclamations collectives), et par le biais de rapports nationaux établis par les États parties (procédure de rapports).
Les Etats parties ont l'obligation de coopérer avec le Comité et sa jurisprudence (à la fois les "décisions" concernant ls réclamations collectives et les "conclusions" sur la base des rapports nationaux). Cette obligation découle de l'application du principe de bonne foi au respect de toutes les obligations conventionnelles. Pour les États parties, ignorer ou ne pas prendre en compte les décisions et les conclusions du Comité reviendrait à ne pas faire preuve de bonne foi dans la mise en œuvre de leurs obligations fondées sur la Charte.
Service des droits sociaux
Conseil de l'Europe
Direction générale des droits de l'Homme et de l'Etat de droit
1, quai Jacoutot
F – 67075 Strasbourg Cedex
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www.coe.int/socialcharter