La procédure de réclamations collectives a été mise en place par le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives, adopté en 1995.

L’objectif poursuivi par l’introduction de ce système était l’accroissement de l’efficacité, de la rapidité et de l’impact de la Charte.

Dans cette perspective, la procédure de réclamations a renforcé le rôle des partenaires sociaux et des organisations non gouvernementales en leur donnant la possibilité de s’adresser directement au Comité européen des Droits sociaux afin qu’il statue sur l’éventuelle non-application de la Charte dans les pays concernés, à savoir les Etats qui ont accepté ses dispositions ainsi que la procédure de réclamations.

Les décisions adoptées par le Comité européen des Droits sociaux dans le cadre de ce mécanisme de suivi peuvent être consultées dans la base de données de la Charte sociale européenne (HUDOC-ESC).

Plus sur la procédure de réclamations collectives

  Liste des organisation Internationales Non-Gouvernementales (OING) habilitées à présenter des réclamations établie par le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale.