Traités relatifs à la sécurité sociale

Le Conseil de l'Europe a produit des instruments juridiques pour définir des normes européennes communes en matière de sécurité sociale. Ces conventions internationales normatives, en plus de la Charte sociale européenne, sont le Code européen de sécurité sociale, son Protocole et le Code européen de sécurité sociale révisé.

Le Code européen de sécurité sociale

L'objectif du Code est de stimuler le développement de la sécurité sociale dans tous les Etats membres du Conseil de l'Europe afin qu'ils puissent atteindre graduellement le niveau le plus élevé possible. Le Code fixe une série de normes que les Parties s'engagent à inclure dans leur système de sécurité sociale.

Le Code définit des normes et fixe des seuils minima de protection que les Parties doivent garantir dans des domaines tels que les soins médicaux, les indemnités de maladie, les prestations de chômage, les prestations de vieillesse, les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les prestations aux familles, les prestations de maternité, les prestations d'invalidité, les prestations de survivants, etc.

Protocole au Code européen de sécurité sociale

Le Protocole contient les dispositions incitant les Parties à s'efforcer d'atteindre un niveau de sécurité sociale plus élevé que celui consacré par les dispositions du Code européen de sécurité sociale.

Code européen de sécurité sociale (révisé)

Le Code européen de sécurité sociale révisé complète et améliore les dispositions du Code européen de sécurité sociale.

Comme le texte précédent, le Code révisé définit des normes européennes et fixe des seuils minima de protection que les Etats doivent garantir dans des domaines tels que les pensions de vieillesse, le chômage, l'invalidité, les soins médicaux, etc. Les améliorations majeures qu'apporte le nouveau texte sont des taux de couverture plus élevés, des augmentations du niveau et de la durée des prestations, de nouvelles prestations, un assouplissement des conditions d'attribution, des mesures préventives accrues et l'absence de toute discrimination basée sur le sexe.

L'application du Code révisé par les Etats qui l'auront ratifié sera contrôlée par une Commission d'experts indépendants fonctionnant dans le cadre du Conseil de l'Europe. Les Etats devront en outre adresser pour avis les rapports sur cette mise en application aux organisations nationales des partenaires sociaux les plus représentatifs. L'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe sera également appelée à donner son avis sur les rapports nationaux.