
Détails du traité n°048
Titre | Code européen de sécurité sociale |
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Référence | STE n°048 |
Ouverture du traité | Strasbourg, 16/04/1964 - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres |
Entrée en vigueur | 17/03/1968 - 3 Ratifications. |
Résumé |
L'objectif du Code est de stimuler le développement de la sécurité sociale dans tous les Etats membres du Conseil de l'Europe afin qu'ils puissent atteindre graduellement le niveau le plus élevé possible. Le Code fixe une série de normes que les Parties s'engagent à inclure dans leur système de sécurité sociale. Le Code définit des normes et fixe des seuils minima de protection que les Parties doivent garantir dans des domaines tels que les soins médicaux, les indemnités de maladie, les prestations de chômage, les prestations de vieillesse, les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les prestations aux familles, les prestations de maternité, les prestations d'invalidité, les prestations de survivants, etc. |
Textes officiels |
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Textes DE, IT, RU |
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Liens associés |
Signatures et ratifications Réserves et déclarations Protocoles |
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