Le 27 septembre 2022, le Comité des Ministres a adopté un paquet de réformes visant à moderniser le système de la Charte sociale européenne (CM(2022)114-final). L'objectif ultime est d'aider les États parties à assurer le respect des droits sociaux conformément à leurs engagements. À cette fin, l'accent est mis sur la nécessité de renforcer le dialogue entre les organes de la Charte (Comité européen des droits sociaux et Comité gouvernemental) et les États parties ainsi que toutes les parties prenantes concernées (institutions nationales des droits de l'homme, organismes nationaux de promotion de l'égalité, syndicats et autres organisations de la société civile).

En termes opérationnels, plusieurs aspects du processus de suivi évoluent en vue d'accroître l'efficacité du système de la Charte sociale européenne dans son ensemble.

 Dans le cadre de la procédure de rapports, les dispositions sur lesquelles les États parties sont tenus de présenter un rapport sont désormais divisées en deux groupes, un rapport sur un groupe devant être soumis tous les deux ans. Cela signifie que toutes les dispositions acceptées de la Charte doivent être examinées pour chaque État tous les quatre ans (voir le tableau des rapports ci-dessous tel qu'il figure dans la décision du Comité des Ministres).

Premier groupe

Couvrant un total de 50 dispositions : Article 1 - Article 2 - Article 3 - Article 4 - Article 5 - Article 6 - Article 8 - Article 9 - Article 10 - Article 18 - Article 19 - Article 20 - Article 21 - Article 22 - Article 24 - Article - 25 - Article 28 - Article 29.

Deuxième groupe

Couvrant un total de 48 dispositions : Article 7 - Article 11 - Article 12 - Article 13 - Article 14 - Article 15 - Article 16 - Article 17 - Article 23 - Article 26 - Article 27 - Article 30 - Article 31.

Afin de mieux cibler les rapports des États parties et les évaluations ultérieures du Comité européen des droits sociaux et, en même temps, d'alléger la charge de travail des États, des questions ciblées vont être élaborées par le Comité européen des droits sociaux et le Comité gouvernemental.

Pour les États parties liés par la procédure de réclamations collectives, le rapport sur les deux groupes de dispositions a lieu tous les quatre ans, ce qui signifie que toutes les dispositions acceptées de la Charte sont examinées pour chacun de ces États tous les huit ans (voir le tableau des rapports ci-dessous tel qu'il figure dans la décision du Comité des Ministre). Le rapport exigé tiendra compte des décisions sur les réclamations collectives relatives aux dispositions faisant l'objet du rapport.

En outre, le Comité gouvernemental renforcera les suites données aux conclusions adoptées par le Comité européen des droits sociaux en proposant des recommandations motivées pour adoption par le Comité des ministres en vue de déclencher des changements au niveau national et de mettre les situations en conformité avec la Charte sociale européenne.

 Lorsque des questions nouvelles ou critiques se posent, ayant une portée large ou transversale ou une dimension paneuropéenne, les États parties peuvent être invités à soumettre un rapport ad hoc pour examen par le Comité européen des droits sociaux. Le sujet et le calendrier des rapports ad hoc seront décidés par le Comité européen des droits sociaux et le Comité gouvernemental. Le suivi devrait impliquer un dialogue entre les États parties (dans le cadre du Comité gouvernemental), associant les parties prenantes concernées (y compris les partenaires sociaux et la société civile).

 En ce qui concerne les rapports sur le suivi des réclamations collectives, certains ajustements procéduraux ont été effectués. En particulier, dans les cas où le Comité des Ministres a adressé des recommandations aux États parties après que le Comité européen des droits sociaux a constaté que la Charte n'avait pas été appliquée de manière satisfaisante, les États parties seront invités à soumettre un seul rapport sur le suivi entrepris deux ans après la recommandation du Comité des Ministres. L'évaluation du Comité européen des droits sociaux sur les rapports de suivi sera ensuite transmise au Comité des Ministres. En fonction de l'évaluation du Comité européen des droits sociaux, le Comité des Ministres pourra :

  • clôturer l'affaire par une résolution,
  • renouveler la recommandation,
  • avant de renouveler la recommandation, il peut renvoyer l'affaire au Comité gouvernemental pour de nouvelles consultations. A la lumière du résultat de ces consultations, le Comité des Ministres peut décider de clore la procédure ou de renouveler la recommandation.

 Le dialogue entre les organes de contrôle de la Charte (le Comité européen des droits sociaux, le Comité gouvernemental et, en dernier ressort, le Comité des Ministres) et les autorités compétentes de chaque État partie, quelle que soit la procédure prévue par le système de la Charte (rapports, réclamations collectives et leur suivi respectif) est encouragé. Dans certains cas, il peut s'agir d'un groupe d'États parties cherchant à aborder des questions problématiques qui leur sont communes ou à partager des exemples de bonnes pratiques. Les partenaires sociaux et les organisations de la société civile aux niveaux européen et national devraient être impliqués dans ce dialogue.

Le dialogue, qu'il soit demandé par un État partie ou à l'initiative d'un des organes de la Charte, peut comporter des demandes d'information, des échanges de lettres ou des réunions. Un État partie peut également demander une visite dans le pays. Ce dialogue, engagé dans un esprit constructif, est un outil pour parvenir à une compréhension commune des questions problématiques qui peut permettre d'identifier des solutions possibles à ces questions qui soient adaptées et acceptables pour l'État partie concerné. Il peut également servir de moyen pour permettre une assistance technique.

Année Présentation du rapport Conclusions du CEDS [1]
2023 Rapport ad hoc éventuel (si demandé par le GC/CM) [2]  
2024 27 États soumettent des rapports sur le premier groupe de dispositions Examen éventuel par le CEDS des rapports ad hoc [3]
2025 16 États qui acceptent les plaintes collectives soumettent des rapports sur le premier groupe de dispositions Conclusions du CEDS pour 27 États (Premier groupe de dispositions)
2026 27 États soumettent des rapports sur le deuxième groupe de dispositions Conclusions du CEDS pour 16 États (Premier groupe de dispositions)
2027 Rapport ad hoc éventuel (si demandé par le CG/CM) Conclusions du CEDS pour 27 États (deuxième groupe de dispositions)
2028 27 États soumettent des rapports sur le premier groupe de dispositions Examen éventuel par le CEDS des rapports ad hoc
2029 16 États qui acceptent les plaintes collectives soumettent des rapports sur le deuxième groupe de dispositions Conclusions du CEDS pour 27 États (Premier groupe de dispositions)
2030 27 États soumettent des rapports sur le deuxième groupe de dispositions Conclusions du CEDS pour 16 États (deuxième groupe de dispositions)
2031 Rapport ad hoc éventuel (si demandé par le CG/CM) Conclusions du CEDS pour 27 États (deuxième groupe de dispositions)
2032 27 États soumettent des rapports sur le premier groupe de dispositions Examen éventuel par le CEDS des rapports ad hoc
2033 16 États qui acceptent les plaintes collectives soumettent des rapports sur le premier groupe de dispositions Conclusions du CEDS pour 27 États (Premier groupe de dispositions)
2034 27 États soumettent des rapports sur le deuxième groupe de dispositions Conclusions du CEDS pour 16 États (Premier groupe de dispositions)
2035 Rapport ad hoc éventuel (si demandé par le CG/CM) Conclusions du CEDS pour 27 États (deuxième groupe de dispositions)
2036 27 États soumettent des rapports sur le premier groupe de dispositions Examen éventuel par le CEDS des rapports ad hoc
2037 16 États qui acceptent les plaintes collectives soumettent des rapports sur le deuxième groupe de dispositions Conclusions du CEDS pour 27 États (Premier groupe de dispositions)
2038 27 États soumettent des rapports sur le deuxième groupe de dispositions Conclusions du CEDS pour 16 États (deuxième groupe de dispositions)

 

[1] En 2023, le CEDS examinera les derniers rapports soumis dans le cadre du système actuel.

[2] Afin de gérer la transition des modalités de déclaration actuelles vers les nouvelles et d'éviter deux années consécutives de faire rapport sur les mêmes dispositions, il pourrait être envisagé de commencer en 2023 avec un éventuel rapport ad hoc au lieu d'un rapport statutaire.

[3] Examen par le CGl'année suivante, suivi d'une transmission au CM. Ceci s'applique à chaque année.

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