Le Comité européen des droits sociaux adopte des "conclusions" concernant les rapports nationaux soumis par les États parties et des "décisions" concernant les réclamations collectives déposées par les organisations habilitées. Un résumé de l'interprétation donnée par le Comité européen des droits sociaux à chacune des dispositions de la Charte sociale européenne se trouve dans le Digest de jurisprudence du Comité européen des droits sociaux.

De plus amples informations sur le Comité européen des droits sociaux sont disponibles dans son règlement et sur la page correspondante du site web de la Charte sociale européenne.

Conformément à la décision du 27 septembre 2022 des Délégués des Ministres concernant la réforme du système de présentation des rapports relatifs à l'application de la Charte sociale européenne, les Etats parties ayant accepté la procédure de réclamations collectives devraient soumettre tous les quatre ans un rapport répondant à des questions sur l'un des deux groupes de dispositions de la Charte.

Suite à cette décision, les autorités de ces Etats parties ont été invitées à soumettre un rapport sur le premier groupe de dispositions. Le Comité européen des droits sociaux et le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale ont défini un nombre limité de questions ciblées auxquelles le rapport doit répondre.
La date limite de soumission du rapport est fixée au 31 décembre 2025.

Les syndicats, les organisations d'employeurs, les organisations non gouvernementales, les institutions nationales des droits de l'homme et les organismes nationaux de promotion de l'égalité soumettront leurs commentaires sur les rapports nationaux pour ce cycle avant le 30 juin 2026.

 Questionnaire

* Premier groupe
Article 1 - Article 2 - Article 3 - Article 4 - Article 5 - Article 6 - Article 8 - Article 9 - Article 10 - Article 18 - Article 19 - Article 20 - Article 21 - Article 22 - Article 24 - Article - 25 - Article 28 - Article 29.
Second groupe
Article 7 - Article 11 - Article 12 - Article 13 - Article 14 - Article 15 - Article 16 - Article 17 - Article 23 - Article 26 - Article 27 - Article 30 - Article 31.

 Dans le cadre de la procédure de rapport, les États parties à la procédure de réclamations collectives soumettent tous les deux ans des rapports sur le suivi des décisions relatives aux réclamations. En 2023, le Comité européen des droits sociaux a examiné les rapports soumis par la Belgique, la Bulgarie, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie et le Portugal à la date limite du 31 décembre 2022 et publiera ses constats 2023 sur la base de ces rapports et de toute autre information pertinente, en mars 2024.

Constats: 2023| 2022 | 2021 | 2020 | 2019 | 2018 | 2017 | 2016 | 2015

Suite à la décision des Délégués des Ministres du 27 septembre 2022, les Etats parties à la procédure de réclamations collectives ne soumettront, à partir de 2024, qu'un seul rapport sur le suivi des décisions sur les réclamations (avec un délai de deux ans après l'adoption de la recommandation du Comité des Ministres relative à la décision concernée).

Suite à la décision des Délégués des Ministres du 27 septembre 2022, les Etats parties à la procédure de réclamation ne soumettront, à partir de 2024, qu'un seul rapport sur le suivi des décisions dans les réclamations (avec un délai de deux ans après l'adoption de la recommandation du Comité des Ministres relative à la décision concernée).

Conformément à la décision des Délégués des Ministres du 27 septembre 2022, le Comité européen des droits sociaux et le Comité gouvernemental ont décidé en 2023 de demander un rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie à tous les Etats Parties.

Pour aider les États parties à rédiger ces rapports, le Comité européen des droits sociaux leur a adressé une série de questions spécifiques concernant la crise du coût de la vie :

 Questions aux Etats parties concernant les rapports ad hoc sur la crise de coût de la vie.

 Revue analytique du CEDS sur les Droits sociaux et la crise du coût de la vie  pdf