Le Comité européen des droits sociaux publie ses conclusions sur les enfants, la famille et les migrants ainsi que ses Constats 2023

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Aujourd’hui, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a publié ses Conclusions 2023 concernant les articles de la Charte sociale européenne relatifs aux «enfants, à la famille et aux migrants ».

Dans le cadre de la procédure de rapport, le CEDS a adopté 799 conclusions : 415 conclusions de conformité avec la Charte et 384 conclusions de non-conformité, concernant ces pays: Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Géorgie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, République de Moldova, Monténégro, Macédoine du Nord, Norvège, Pays-Bas, Pays-Bas, Aruba, Pays-Bas, Curaçao, Pologne, Roumanie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Suède, Tchéquie, Türkiye, Ukraine et Royaume-Uni.

Le CEDS a constaté de nombreux cas de non-conformité à l'article 17 de la Charte, liés à un contrôle inapproprié et insuffisant des structures d'hébergement pour les enfants en situation de migration irrégulière, qu'ils soient accompagnés ou non, ainsi que des mesures prises pour trouver des alternatives à la détention des enfants en situation de migration irrégulière. Le Comité a également noté que, dans de nombreux pays, le taux d'enfants exposés au risque de pauvreté est et reste trop élevé.

En ce qui concerne le droit des enfants et des jeunes à la protection, le CEDS a observé dans un certain nombre d'États parties, des mesures insuffisantes concernant l’interdiction de l'emploi des enfants de moins de 15 ans et en général un contrôle insuffisant du travail des enfants. Le CEDS rappelle que les exceptions concernent les enfants employés à des travaux légers prescrits, qui ne comportent aucun risque pour la santé, le bien-être moral, le développement ou l'éducation des enfants. La durée quotidienne et hebdomadaire de ces travaux pour les enfants de moins de 15 ans était excessive dans plusieurs États parties, autorisant plus de 6 heures par jour et 30 heures par semaine pendant les vacances scolaires. En outre, le CEDS a constaté dans certains Etats parties que les enfants encore soumis à l'obligation scolaire ne se voyaient pas garantir deux semaines consécutives de repos pendant les vacances scolaires.

Le CEDS regrette que, dans le cadre du droit des enfants à être protégés contre les dangers physiques et moraux au sein et en dehors de l'environnement de travail, de nombreux pays n'aient pas présenté de rapport sur différentes questions, la plus courante étant la protection des enfants contre toutes les formes de violence, d'exploitation et d'abus dans l'environnement numérique, en particulier l'exploitation et les abus sexuels et la sollicitation à des fins sexuelles ("grooming").

En ce qui concerne les droits des femmes salariées au congé de maternité et aux prestations d'emploi, les principaux motifs de non-conformité relevés par le CEDS étaient liés à une protection insuffisante contre le licenciement pendant la grossesse ou le congé de maternité et aux montants plafonnés des indemnités pouvant être accordées en cas de licenciement illégal.

En ce qui concerne le droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique (article 16), le CEDS a noté que, dans plusieurs États, l'égalité de traitement des ressortissants d'autres États parties en ce qui concerne le versement des prestations familiales n'est pas assurée en raison de l'exigence d'une durée de résidence excessive et que les prestations familiales ne couvrent pas un nombre significatif de familles. En outre, le CEDS est également préoccupé par la faible protection juridique des personnes/familles menacées d'expulsion.

En ce qui concerne les garanties prévues par l'article 31 de la Charte, le CEDS a constaté l'absence de collecte de données sur le temps d'attente moyen pour l'attribution d'un logement social, ainsi que l'insuffisance de l'offre de logements sociaux, l'inefficacité des recours en cas de temps d'attente excessif pour un logement social, ou la discrimination en matière d'accès au logement social.

En outre, le CEDS a conclu que, dans certains pays, la protection de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée des femmes et des hommes était insuffisante et que les périodes d'absence du travail des travailleurs ayant des responsabilités familiales n'étaient pas considérées comme ouvrant droit à la pension.

Néanmoins, le CEDS a noté avec satisfaction des évolutions positives concernant la législation permettant de traduire en justice les auteurs de violences domestiques. Dans certains pays, les victimes et les survivants des violences domestique ont droit à un congé payé spécifique pour traiter les problèmes résultant de violences domestique.

Aujourd'hui, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) publie également ses Constats 2023 concernant huit États (Belgique, Bulgarie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie et Portugal) qui ont accepté la procédure de réclamations collectives.

Le CEDS a constaté que, bien qu'il y ait eu des progrès dans certains domaines et des efforts pour mettre la situation en conformité, entre autres questions, l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes, le logement des Roms, la discrimination en matière de soins de santé et l'éducation inclusive pour les enfants souffrant de handicaps intellectuels restent entre autres questions, des problèmes persistants pour lesquels des progrès mesurables doivent être réalisés afin de mettre la situation de ces pays en conformité avec la Charte.

Le CEDS souligne l'importance de poursuivre les efforts pour s'aligner pleinement sur les dispositions de la Charte sociale européenne, en garantissant la protection et l'avancement des droits sociaux pour tous les citoyens.

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