L'Article 22 sur les Rapports relatifs aux dispositions qui n'ont pas été acceptées établit que es Parties contractantes présenteront au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, à des intervalles appropriés et sur la demande du Comité des Ministres, des rapports relatifs aux dispositions de la partie II de la Charte qu'elles n'ont pas acceptées au moment de la ratification ou de l'approbation, ni par une notification ultérieure. Il précise également que le Comité des Ministres déterminera, à des intervalles réguliers, à propos de quelles dispositions ces rapports seront demandés et quelle sera leur forme.

La procédure relative à la mise en oeuvre de l'article 22 sur les dispositions non-acceptées est entrée en vigueur suite à une décision du Comité des Ministres adoptée le 11 décembre 2002 à la 821e réunion des Délégués des Ministres,  précisant que les Etats ayant ratifié la Charte sociale européenne révisée devraient faire rapport tous les 5 ans sur les dispositions non acceptées à partir de la ratification, et invitant le Comité européen des Droits sociaux à examiner ces rapports.

Des informations détaillées sur les dispositions qui n'ont pas été acceptées par les Etats parties et les Rapports adoptés par le Comité européen des Droits sociaux sur ces dispositions peuvent être consultés dans les tableaux pays par pays présentés ci-dessous.

Pour un aperçu général, consultez le tableau des dispositions acceptées par les États parties à la Charte.

Rapports sur les dispositions non acceptées par pays Rapports sur les dispositions non acceptées par pays