Le processus de réforme du système de la Charte sociale européenne trouve son origine dans la Conférence de haut niveau sur la Charte sociale européenne qui s'est tenue à Turin les 17 et 18 octobre 2014. Le processus de Turin a été lancé en vue de revitaliser l'engagement des États parties en faveur des droits sociaux et économiques, tels que consacrés par la Charte sociale européenne, en tant que partie intégrante des droits de l'homme, aux côtés des droits civils et politiques de la Convention européenne des droits de l'homme.

S'appuyant sur le processus de Turin, la réflexion sur la réforme du système de la Charte sociale européenne s'est poursuivie au sein de l'Organisation au cours des années suivantes. En 2018 et 2019, à la demande du Comité des Ministres, le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) a élaboré deux rapports sur la voie à suivre. La Secrétaire générale a également fait des propositions après avoir demandé l'avis d'un groupe d'experts de haut niveau en droits sociaux (2020-2021). Le 7 octobre 2021, le Comité des Ministres a créé un groupe de travail ad hoc sur l'amélioration du système de la Charte sociale européenne (GT-CHARTE); son rapport consolidé résumant ses propositions a été approuvé lors de la session ministérielle du Comité des Ministres à Turin en mai 2022.

Cette partie du processus de réforme a culminé le 27 septembre 2022 avec l'adoption par le Comité des Ministres de changements opérationnels au système de la Charte sociale européenne. L'objectif de cette réforme du système de la Charte sociale européenne visant à assurer un meilleur respect des droits sociaux implique la modernisation de la procédure de rapports et la promotion d'un dialogue renforcé entre les organes de la Charte (le Comité européen des droits sociaux et le Comité gouvernemental) et les autres parties prenantes (autorités nationales et institutions et organisations pertinentes).

La mise en œuvre du nouveau système commencera à être introduite à compter de 2023. Concrètement, cela signifie que les États parties seront invités à soumettre un rapport avant la fin de 2023, soit un rapport ad hoc, soit un rapport statutaire ordinaire sur l'un des deux groupes de dispositions de la Charte (le Comité européen des droits sociaux et le Comité gouvernemental en décideront dans les prochains mois).

Plus d'information sur le processus de réforme actuel 

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