Mandat

Le 7 octobre, à la lumière des décisions prises lors de la 131e Session du Comité des Ministres et des décisions de suivi des Délégués des Ministres (CM/Del/Dec(2021)1407/1.6), et rappelant en particulier les conséquences sociales et économiques dévastatrices de la pandémie de covid-19 et son impact sur les droits sociaux dans plusieurs Etats membres, les Délégués ont convenu de créer un groupe de travail ad hoc sur l’amélioration du système de la Charte sociale européenne (GT-CHARTE) ouvert à toutes les délégations au sein du Comité des Ministres étant entendu que tout Délégué peut se faire accompagner de conseillers ou d’experts.

Considérant que la participation au groupe de travail de représentants ayant une connaissance particulière de la Charte sociale européenne et du fonctionnement de sa procédure de suivi revêt une importance particulière, ils ont convenu que des représentants des deux organes de la Charte, à savoir le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) et le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale (CG), ainsi que du Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH), seront invités à participer aux réunions du groupe de travail afin de fournir des avis d'experts et des suggestions.

A la lumière des propositions faites par la Secrétaire Générale dans le document SG/Inf(2021)13, du rapport soumis par le CDDH et des prises de position adoptées par le CEDS et le CG, les Délégués ont chargé le groupe de travail ad hoc d'examiner les moyens pratiques afin d’améliorer :

a. l'efficacité et l'impact de la procédure d'établissement de rapports en vertu de la Charte sociale tout en réduisant la charge de travail des États membres en la matière ;

b. le suivi par le CG et le Comité des Ministres des conclusions préparées par le CEDS sur la base des rapports soumis par les États Parties ;

c. les aspects procéduraux des réclamations collectives, y compris le suivi par le CEDS et le Comité des Ministres des décisions sur le bien-fondé de telles réclamations, eu égard aux compétences du CEDS.

Les Délégués ont chargé le groupe de travail ad hoc :

a. de soumettre, en temps utile pour la préparation de la Session ministérielle de mai 2022, à savoir au plus tard le 30 avril 2022, ses propositions concernant les points a., b. et c. ci-dessus ; et

b. d’examiner ultérieurement les questions de fond et de procédure à plus long terme.