GT-CHARTE - Amélioration du système de la Charte sociale européenne - Fermé
Mandat
Le 7 octobre, à la lumière des décisions prises lors de la 131e Session du Comité des Ministres et des décisions de suivi des Délégués des Ministres (CM/Del/Dec(2021)1407/1.6), et rappelant en particulier les conséquences sociales et économiques dévastatrices de la pandémie de covid-19 et son impact sur les droits sociaux dans plusieurs Etats membres, les Délégués ont convenu de créer un groupe de travail ad hoc sur l’amélioration du système de la Charte sociale européenne (GT-CHARTE) ouvert à toutes les délégations au sein du Comité des Ministres étant entendu que tout Délégué peut se faire accompagner de conseillers ou d’experts. (CM/Del/Dec(2021)1413/4.5)
Le Groupe de travail ad hoc a terminé ses travaux le 2 mars 2023.
Lire la suite ...
Considérant que la participation au groupe de travail de représentants ayant une connaissance particulière de la Charte sociale européenne et du fonctionnement de sa procédure de suivi revêt une importance particulière, ils ont convenu que des représentants des deux organes de la Charte, à savoir le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) et le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale (CG), ainsi que du Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH), seront invités à participer aux réunions du groupe de travail afin de fournir des avis d'experts et des suggestions.
A la lumière des propositions faites par la Secrétaire Générale dans le document SG/Inf(2021)13, du rapport soumis par le CDDH et des prises de position adoptées par le CEDS et le CG, les Délégués ont chargé le groupe de travail ad hoc d'examiner les moyens pratiques afin d’améliorer :
a. l'efficacité et l'impact de la procédure d'établissement de rapports en vertu de la Charte sociale tout en réduisant la charge de travail des États membres en la matière ;
b. le suivi par le CG et le Comité des Ministres des conclusions préparées par le CEDS sur la base des rapports soumis par les États Parties ;
c. les aspects procéduraux des réclamations collectives, y compris le suivi par le CEDS et le Comité des Ministres des décisions sur le bien-fondé de telles réclamations, eu égard aux compétences du CEDS.
Les Délégués ont chargé le groupe de travail ad hoc :
a. de soumettre, en temps utile pour la préparation de la Session ministérielle de mai 2022, à savoir au plus tard le 30 avril 2022, ses propositions concernant les points a., b. et c. ci-dessus ; et
b. d’examiner ultérieurement les questions de fond et de procédure à plus long terme.
Le 6 juillet 2022, les Délégués ont convenu de prolonger le délai jusqu’au 31 janvier 2023 dans lequel le GT-CHARTE devra rendre son rapport sur le mandat du Comité européen pour la cohésion sociale (CCS) en ce qui concerne les possibilités d'en améliorer sa pertinence, à la suite du rapport du GT-CHARTE. (CM/Del/Dec(2022)1439/6.1)
- Améliorer la mise en oeuvre des droits sociaux – renforcer le système de la Charte sociale européenne : Propositions de la Secrétaire Générale (SG/Inf(2021)13)
- Améliorer le système de la Charte sociale européenne – Rapport consolidé (CM(2022)67-final)
- Propositions opérationnelles pour la réforme du système de la Charte sociale européenne (CM(2022)114-final)
- Décisions du Comité des Ministres (27 septembre 2022)
- Améliorer le système de la Charte sociale européenne : questions de fond et de procédure à plus long terme – Rapport (CM(2022)196-final)
- Décisions du Comité des Ministres (15 mars 2023)
- Documents du GT-CHARTE
La politique d’accès aux documents
Merci de vous authentifier pour voir les informations classifiées
La politique d’accès aux documents :
- Les documents qui ne font pas l'objet d'une classification particulière sont publics.
- Les documents classés en « diffusion restreinte jusqu'à la date de son examen par le CM » sont déclassifiés après examen du point en question par le Comité des Ministres (CM). Avant la déclassification, ces documents ne sont visibles qu'auprès des gouvernements membres et du Secrétariat du Conseil de l'Europe.
- Les documents classés « diffusion restreinte » sont déclassifiés un an après leur production. Avant la déclassification, ces documents ne sont visibles qu'auprès des gouvernements membres et du Secrétariat du Conseil de l'Europe.
- Les documents classés « confidentiel » sont déclassifiés dix ans après leur production. Avant la déclassification, ces documents ne sont visibles qu'auprès des gouvernements membres et du service ou comité qui en est responsable. Pour qu'ils soient diffusés auprès d'autres parties, il faut l'autorisation écrite du service auteur.