Mandat

Le 7 octobre, à la lumière des décisions prises lors de la 131e Session du Comité des Ministres et des décisions de suivi des Délégués des Ministres (CM/Del/Dec(2021)1407/1.6), et rappelant en particulier les conséquences sociales et économiques dévastatrices de la pandémie de covid-19 et son impact sur les droits sociaux dans plusieurs Etats membres, les Délégués ont convenu de créer un groupe de travail ad hoc sur l’amélioration du système de la Charte sociale européenne (GT-CHARTE) ouvert à toutes les délégations au sein du Comité des Ministres étant entendu que tout Délégué peut se faire accompagner de conseillers ou d’experts.