Textes de la Charte
Textes des traités
- Charte sociale européene de 1961 (STCE No. 35)
- Protocole additionnel à la Charte sociale européenne complétant les droits sociaux et économiques de la Charte de 1961 (STCE No. 128)
- Protocole d’amendement de 1991 réformant le mécanisme de contrôle (STCE No. 142)
- Protocole additionnel de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives (STCE No. 158)
- Charte sociale européenne (révisée) de 1996 (STCE No. 163)
Texte de la Charte sociale européenne (révisée), comprenant les dispositions applicables du 'Protocole de Turin' et le 'Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives'
(disponible en 22 langues)
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Contacts
Service des droits sociaux
Conseil de l'Europe
Direction générale des droits de l'Homme et de l'Etat de droit
1, quai Jacoutot
F – 67075 Strasbourg Cedex
Tél. +33 (0)3 90 21 49 61
www.coe.int/socialcharter
