La Charte en bref La Charte en bref

La Charte sociale européenne est un traité du Conseil de l'Europe qui garantit les droits sociaux et économiques fondamentaux, qui est le pendant de la Convention européenne des droits de l'homme, qui se réfère aux droits civils et politiques. Elle garantit un large éventail de droits de l'homme de tous les jours liés à l'emploi, au logement, à la santé, à l'éducation, à la protection sociale et aux services sociaux.

La Charte met l'accent sur la protection des personnes vulnérables comme les personnes âgées, les enfants, les personnes handicapées et les migrants. Elle exige que la jouissance de ces droits le soit de manière non-discriminatoire.

Aucun autre instrument juridique au niveau pan-européen ne fournit une protection aussi étendue et complète des droits sociaux que celle prévue par la Charte, qui sert aussi de point de référence pour le droit de l’Union européenne ; la plupart des droits sociaux de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sont basés sur des articles de la Charte.

La Charte est dès lors considérée comme la Constitution sociale de l'Europe et représente une composante essentielle de l'architecture des droits de l’homme sur le continent.

La 7ème édition du Recueil de textes fournit une information actualisée sur l’ensemble des instruments de la Charte et sur le fonctionnement des différents organes participant au mécanisme de contrôle de son application.

 

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Le Comité des Ministres adopte des modifications au système de la Charte sociale européenne

27/09/2022 Strasbourg, France

Le 27 septembre 2022, le Comité des Ministres a adopté les décisions opérationnelles pour réformer le système de la Charte sociale européenne (CM(2022)114). La réforme couvre la procédure des rapports statutaires ainsi que de nouveaux rapports ad hoc sur des questions critiques ou émergentes....

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Conclusions 2021 du CEDS

Plusieurs problèmes liés à la santé et à la protection sociale subsistent en Europe

23/03/2022 Strasbourg, France

Le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) a publié aujourd'hui ses conclusions 2021 à l'égard de 33 États* sur les articles de la Charte relatifs au groupe thématique « Santé, sécurité sociale et protection sociale ». L'Allemagne et l'Islande ont soumis leurs rapports trop tard et le Comité...

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