La brochure fournit des informations sur la manière dont les organisations nationales et internationales non gouvernementales peuvent dialoguer avec le Comité européen des Droits sociaux dans le cadre des deux procédures de suivi au titre de la Charte sociale européenne : la procédure de rapports et la procédure de réclamations collectives. La brochure en français et en anglais sera disponible prochainement.

introduction
la procédure de réclamations collectives

Des informations complémentaires sur la procédure de réclamations collectives peuvent être consultées dans le Règlement du Comité européen des Droits sociaux (voir Partie VIII, articles 23-40) et sur la page dédiée du site internet du Conseil de l’Europe.

The reporting procedure on accepted provisions

Des informations complémentaires sur le système de rapports peuvent être obtenues dans le Règlement du Comité européen des Droits sociaux (voir Partie VII, articles 19-22) ou sur la page dédiée du site internet du Conseil de l’Europe.

La procédure de rapports ad-hoc
La procédure de rapport sur les dispositions non acceptées
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Service des droits sociaux

Conseil de l'Europe
Direction générale des droits de l'Homme et de l'Etat de droit
1, quai Jacoutot
F – 67075 Strasbourg Cedex

 Tél. +33 (0)3 90 21 49 61

 www.coe.int/socialcharter

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