La Charte sociale européenne est une convention internationale qui garantit les droits sociaux et économiques, comme les droits syndicaux, les droits à l’emploi, à la sécurité sociale, à la santé ou au logement. 

La plupart des États membres du Conseil de l’Europe (43 États membres sur 47) ont exprimé leur consentement formel à mettre en oeuvre la Charte en « ratifiant » ce traité. Par cet acte de « ratification », les États sont devenus parties à la Charte et ont donc l’obligation légale de mettre en oeuvre les droits
consacrés par cette convention.

Il existe actuellement deux versions de la Charte sociale européenne : la version initiale adoptée en 1961 et la version révisée adoptée en 1996. Cette dernière prévoit davantage de droits et actualise plusieurs droits déjà présents dans la version initiale. La Charte révisée est destinée à remplacer progressivement la Charte de 1961. Les États peuvent être parties à l’une ou à l’autre des versions, mais pas aux deux. La plupart des États (34 sur 43) ont désormais ratifié la version révisée de la Charte sociale européenne. Après avoir ratifié la Charte révisée, un État est lié par les dispositions correspondant à celles qu’il avait acceptées au titre de la Charte de 1961.

Par conséquent, lorsqu’elles envisagent de s’engager auprès du Comité européen des Droits sociaux, les O(I)NG doivent vérifier quelle est la version de la Charte sociale européenne ratifiée par l’État partie concerné (la seule signature ne suffit pas). Ces informations peuvent être consultées sur le site internet de la Charte sociale européenne. Les O(I)NG doivent également vérifier quelles sont les dispositions de la Charte acceptées par l’État partie (voir ci-après).

La Charte repose sur un système de ratification « à la carte », qui permet aux États de choisir les dispositions qu’ils souhaitent accepter en tant qu’obligations juridiquement contraignantes. Ils doivent s’engager à accepter au moins 10 articles ou 45 paragraphes numérotés de la Charte de 1961 et au moins 16 articles ou 63 paragraphes numérotés de la Charte révisée.

Lorsqu’elles envisagent de s’engager dans une procédure, de réclamations collectives ou de rapports, les O(I)NG doivent vérifier quelles sont les dispositions de la Charte sociale européenne qui sont juridiquement contraignantes pour l’État visé. Le tableau des dispositions acceptées par les États peut être consulté sur le site internet de la Charte.

Le Comité européen des Droits sociaux contrôle la mise en oeuvre de la Charte sociale européenne par les États parties. Cet organe est constitué de 15 experts indépendants élus par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

Le Comité européen des Droits sociaux veille au respect de la mise en oeuvre de la Charte sociale par les États parties au moyen de deux procédures :

• la procédure de réclamations collectives et
• le système de rapports.

Les O(I)NG peuvent contribuer à ces deux procédures, selon les modalités expliquées ci-après.

Des informations complémentaires sur le Comité européen des Droits sociaux et sur le fonctionnement de ses différentes procédures peuvent être consultées dans son Règlement et sur la page dédiée du site web de la Charte sociale européenne.

Un Digest qui présente l’interprétation faite par le Comité européen des Droits sociaux des différents articles de la Charte sociale européenne dans le cadre de ses deux procédures de contrôle peut être consulté sur le site internet de la Charte sociale européenne. L’Annexe au Digest contient les résumés, décisions et conclusions en la matière du Comité européen des Droits sociaux. Le Digest donne des informations importantes relatives au contenu des droits prévus par la Charte et à ce qui est attendu des États qui ont accepté de la ratifier.

La procédure de réclamations collectives a été mise en place en 1995 par le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives.

La procédure de réclamations collectives vise à améliorer le respect des droits garantis par la Charte et à renforcer la participation des partenaires sociaux et de la société civile. Elle donne en effet la possibilité à certaines organisations d’introduire des recours contre des États parties à la Charte sociale européenne en alléguant des manquements à l’application adéquate de la Charte.

Les États parties à la Charte sociale européenne ne sont pas tenus d’accepter la procédure de réclamations collectives, mais ils sont vivement encouragés en ce sens. Pour l’heure, seuls 15 États parties ont accepté d’être liés par la procédure et peuvent donc faire l’objet d’une réclamation.

Les réclamations collectives peuvent être présentées uniquement à l’encontre des États qui ont ratifié le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives (la seule signature est insuffisante) ou qui ont effectué la déclaration prévue au paragraphe 2 de l’article D de la Charte révisée (pour l’heure, la Bulgarie et la Slovénie ont effectué cette déclaration). Des informations sur ces déclarations peuvent être consultées dans les notes de l’état des signatures et ratifications du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives.

Selon l’article 1 du Protocole additionnel, seules certaines organisations spécifiques ont le droit de déposer des réclamations auprès du Comité européen des Droits sociaux, si elles estiment qu’un État partie à la Charte sociale européenne (et au protocole additionnel) n’a pas appliqué correctement la Charte. Ces organisations sont les suivantes :

• Certaines organisations internationales d’employeurs et de travailleurs, notamment la Confédération européenne des syndicats (CES) pour les travailleurs et Business Europe et l’Organisation internationale des employeurs (OIE) pour les employeurs.
• Certaines organisations internationales non gouvernementales dotées du statut participatif auprès du Conseil de l’Europe. Ces organisations sont énumérées dans la Liste des O(I)NG habilitées à présenter des réclamations. Les informations relatives à la demande, au renouvellement ou aux conditions à remplir par les ONG internationales pour être habilitées à présenter des réclamations auprès du Comité européen des Droits sociaux peuvent être consultées sur le site internet de la Charte sociale européenne et sur le site internet de la Conférence des Organisations non gouvernementales internationales du Conseil de l’Europe.
• Les organisations nationales d’employeurs et de travailleurs de l’État concerné.

Pour être déclarée recevable, une réclamation collective doit satisfaire à plusieurs critères. Ces critères sont définis dans le Protocole additionnel et dans le Règlement du Comité européen des Droits sociaux ; ils ont été également interprétés dans le cadre de décisions individuelles relatives à la recevabilité.

• La réclamation doit être présentée sous forme écrite ;
• Elle doit être adressée au Secrétaire exécutif du Comité européen des Droits sociaux, agissant au nom du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Adresse postale :

Service de la Charte sociale européenne
Direction générale Droits de l’homme et État de droit, Conseil de l’Europe
Bâtiment Agora, 1 quai Jacoutot, 67075 Strasbourg Cedex, France
Adresse électronique : [email protected]

• La réclamation doit indiquer clairement le nom et les coordonnées de l’organisation réclamante ;
• Elle doit être signée par une personne habilitée à représenter l’organisation réclamante et fournir la preuve que la personne qui introduit et signe la réclamation est habilitée à représenter l’organisation ;
• La réclamation doit fournir la preuve que l’organisation réclamante est représentative aux fins de la procédure de réclamations collectives. (Pour toute information complémentaire, voir la sous-section ci-dessus : « Quelles sont les organisations habilitées à déposer des réclamations collectives auprès du Comité européen des Droits sociaux? ») ;
• Lorsqu’elles sont déposées par des organismes internationaux, les réclamations doivent être formulées dans l’une des langues officielles du Conseil de l’Europe (français ou anglais) ;
• Les réclamations déposées par des organisations nationales peuvent être formulées dans la ou l’une des langues officielles de l’État concerné ;
• La réclamation doit être dirigée à l’encontre d’un État dans lequel la Charte est en vigueur et qui a accepté le système de réclamations collectives (voir les sous-sections ci-dessus : « Deux conventions » et « Qu’est-ce que la procédure de réclamations collectives? ») ;
• La réclamation doit porter sur une ou plusieurs dispositions de la Charte, acceptée(s) par l’État concerné. (Voir la sous-section ci-dessus « Un système à la carte ») ;
• La réclamation doit indiquer dans quelle mesure l’État partie n’a pas assuré l’application satisfaisante de cette disposition (ainsi que les preuves et les arguments pertinents, avec documents à l’appui).

Recevabilité
Le Comité européen des Droits sociaux examinera tous les points énumérés ci-dessus et prendra une décision sur la recevabilité de la réclamation.

Procédure
Lorsqu’une réclamation a été déclarée recevable, le Comité européen des Droits sociaux demande à l’État mis en cause de soumettre par écrit une observation sur le bien-fondé de la réclamation et invite l’organisation réclamante à répondre à cette observation. Une audition publique peut être organisée par la suite, à la demande de l’une des parties ou à l’initiative du Comité européen des Droits sociaux. 

Bien-fondé des réclamations
Le Comité européen des Droits sociaux examine l’ensemble des arguments et des preuves présentés au cours de la procédure et prend une décision sur le bien-fondé de la réclamation. La décision établit si la loi et/ou la pratique de l’État concerné par la réclamation respecte la Charte sociale européenne.

Suivi
La décision du Comité européen des Droits sociaux doit être respectée par l’État concerné. Le suivi de la décision est contrôlé par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, qui peut adopter une résolution ou une recommandation à l’égard de l’État concerné. Le Comité des Ministres ne peut en aucun cas remettre en cause l’appréciation juridique du Comité européen des Droits sociaux.

Rapports de suivi ultérieurs
En cas de décision du Comité européen des Droits sociaux constatant une violation de la Charte sociale européenne, l’État en question doit fournir des indications sur les mesures qu’il a prises pour donner suite à cette décision, dans les rapports ultérieurs de suivi (appelés « rapports simplifiés »), qui font partie de la procédure de rapports (voir à ce propos la sous-section : « Comment les organisations peuvent-elles communiquer des informations complémentaires? »). Le Comité européen des Droits sociaux doit ensuite constater la mise en conformité de la situation de l’État concerné avec la Charte sociale européenne et publier ses "constats" à ce propos.

Mesures immédiates
Le Comité européen des Droits sociaux peut, soit à la demande de l’organisation réclamante, soit sur sa propre initiative, indiquer les mesures dont l’adoption paraît nécessaire, afin d’éviter un risque de dommage grave irréparable en lien avec les droits garantis par la Charte sociale européenne. 

Dans le cas d’une demande de mesures immédiates faite par une organisation réclamante, la demande doit en préciser les motifs, les conséquences probables si la demande n’est pas accordée, ainsi que les mesures demandées.

En vertu des articles 32 et 32A du Règlement du Comité européen des Droits sociaux, les interventions de tiers sont possibles dans les procédures relatives à une réclamation collective qui ne les concerne pas directement. 

• En vertu de l’article 32, le Comité européen des Droits sociaux invite les organisations internationales d’employeurs et de travailleurs à formuler des observations, en tant que tiers, sur les réclamations déposées par des organisations nationales d’employeurs et de travailleurs ou par des organisations non gouvernementales. Cette demande concerne la Confédération européenne des syndicats (CES) pour les travailleurs ainsi que Business Europe et l’Organisation internationale des employeurs (OIE) pour les employeurs. Leurs observations sont communiquées à l’État défendeur et à l’organisation réclamante.
• Le Comité européen des Droits sociaux invite également les États qui ont accepté d’être liés par la procédure des réclamations collectives, mais qui ne sont pas concernés par la réclamation, à formuler des observations en tant que tiers.
• En outre, en vertu de l’article 32A, le Comité européen des Droits sociaux peut inviter toute organisation, institution ou personne qu’il juge appropriée à communiquer des observations. Leurs observations sont communiquées à l’État défendeur et à l’organisation réclamante.

Dans la pratique, les OING peuvent également faire part au Comité européen des Droits sociaux de leur volonté de formuler des observations relatives à une réclamation collective en cours. Les O(I)NG sont donc invitées à contacter le Secrétariat de la Charte sociale européenne par courrier ou par
e-mail en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessus.

La jurisprudence du Comité européen des Droits sociaux est disponible dans la base de données HUDOC de la Charte sociale européenne. 

La base de données HUDOC permet aux lecteurs d’affiner leur recherche en sélectionnant des types de documents particuliers concernant les réclamations collectives, en fonction des thèmes qui les intéressent (décisions sur la recevabilité, le bien-fondé, demandes de mesures immédiates, décisions de radiation d’une réclamation ou suivi de décisions). La base de données HUDOC permet également aux lecteurs d’affiner leur recherche en sélectionnant des paramètres spécifiques de réclamations collectives antérieures, en fonction des thèmes qui les intéressent (dispositions particulières de la Charte sociale européenne, des États ou des organisations réclamantes).

Par ailleurs, le site internet de la Charte sociale européenne présente des informations sur toutes les réclamations en cours et les réclamations traitées. Il comprend l’ensemble des documents échangés au cours de la procédure de traitement de chaque réclamation (les réclamations présentées, les observations, mémoires et réponses des parties et des tiers, ainsi que les conclusions tirées par le Comité européen des Droits sociaux).

 

Le système de rapports est prévu par la Charte de 1961 (Partie IV), telle qu’amendée par le Protocole de Turin adopté en 1991.

Le système de rapports vise à améliorer le respect des droits sociaux garantis par la Charte sociale européenne et à faciliter un dialogue régulier avec les États parties et la société civile. Dans le cadre de ce système, les États parties sont invités à soumettre des rapports réguliers relatifs à l’application de la Charte sociale européenne et à autoriser certaines organisations à présenter des observations et des commentaires complémentaires.

Il est à noter que tous les États parties à la Charte révisée ou à la Charte de 1961 doivent présenter des rapports réguliers sur la mise en oeuvre de la Charte sociale européenne. Les droits sur lesquels les Etats doivent rendre un rapport dépendent cependant de la version de la Charte sociale européenne qu’ils ont ratifiée (voir la sous-section « Deux conventions ») et des dispositions qu’ils ont acceptées (voir la sous-section « Un système à la carte »). Une version actualisée du tableau des dispositions acceptées par État peut être consultée sur le site internet de la Charte sociale européenne.

En vertu des articles 23 (1) et 27 (2) de la Charte de 1961 telle qu’amendée par le Protocole de Turin de 1991, certaines organisations sont habilitées à transmettre des observations et des commentaires sur les rapports nationaux au Comité européen des Droits sociaux.

• Les organisations internationales non gouvernementales qui sont dotées du statut participatif auprès du Conseil de l’Europe et sont particulièrement qualifiées dans les matières réglementées par la Charte ainsi que les autres organisations, institutions et entités peuvent faire part de leurs observations sur les rapports nationaux, conformément à la pratique établie de longue date du Comité européen des Droits sociaux et à l’article 21A de son Règlement. Le Comité européen des Droits sociaux a toute discrétion pour tenir compte ou non de ces observations.
• Certaines organisations internationales d’employeurs et de travailleurs. Elles comprennent la Confédération européenne des syndicats (CES) pour les travailleurs et Business Europe et l’Organisation internationale des employeurs (OIE) pour les employeurs. Il convient de noter que les États parties à la Charte sociale européenne ont l’obligation d’adresser des copies de leurs rapports nationaux aux membres de ces organisations dans le pays.

Les observations sur les rapports nationaux doivent être adressées au Secrétariat au plus tard le 30 avril de l’année au cours de laquelle le Comité européen des Droits sociaux examine le rapport national concerné (voir l’article 21A du Règlement du Comité européen des Droits sociaux). Ce délai a été établi afin que les États aient le temps de répondre aux observations, s’ils le souhaitent.

Présentation des rapports des États

Les États parties à la Charte présentent chaque année un rapport sur les dispositions acceptées, qui porte sur l’un des quatre groupes thématiques décrits ci-après. Le délai de présentation des rapports nationaux est fixé au 31 octobre de chaque année. Les instructions destinées aux États sur l’élaboration des rapports nationaux peuvent être consultées sur le site internet de la Charte sociale européenne.

Calendrier des rapports

À la suite de la décision prise par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe en 2006, les dispositions de la Charte sociale européenne ont été réparties en quatre groupes thématiques aux fins du système de rapports. Les États parties présentent chaque année un rapport sur les dispositions acceptées, qui porte sur l’un des quatre groupes thématiques décrits ci-après. Chaque disposition acceptée de la Charte fait ainsi l’objet d’un rapport une fois tous les quatre ans. Les quatre groupes thématiques sont les suivants :

• Groupe 1 : Emploi, formation et égalité des chances (article 1 – article 9 – article 10 – article 15 – article 18 – article 20 – article 24 – article 25)
• Groupe 2 : Santé, sécurité sociale et protection sociale (article 1 – article 3 – article 11 – article 12 – article 13 – article 14 – article 23 – article 30)
• Groupe 3 : Droits liés au travail (article 4 – article 5 – article 6 – article 21 – article 22 – article 26 – article 28 – article 29)
• Groupe 4 : Enfants, familles, migrants (article 1 – article 7 – article 8 – article 16 – article 17 – article 19 – article 27 – article 31)

Depuis une décision du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe de 2014, tous les États parties ayant accepté la procédure de réclamations collectives doivent présenter un rapport simplifié tous les deux ans, selon un calendrier qui dépend du groupe auquel ils appartiennent:

• Groupe A : France, Grèce, Portugal, Italie, Belgique, Bulgarie, Irlande, Finlande ;
• Groupe B : Pays-Bas, Suède, Croatie, Norvège, Slovénie, Chypre, République tchèque.

Un rapport simplifié doit contenir des informations qui concernent exclusivement le suivi donné aux décisions du Comité européen des Droits sociaux dans le cadre des réclamations collectives. Lorsqu’ils présentent un rapport simplifié, les États sont dispensés de rapport sur les dispositions d’un groupe thématique. Les O(I)NG peuvent faire part de leurs observations à propos des rapports simplifiés selon les mêmes conditions que pour les rapports ordinaires sur les groupes thématiques (voir l’article 21A ci-dessus).

Le calendrier établi à la fois pour les rapports ordinaires et les rapports simplifiés peut être consulté dans la décision du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe de 2014 (référence du document : CM(2014)26, partie II, point 8), accessible en ligne.

Réunions
Le Comité européen des Droits sociaux peut décider d’organiser des réunions avec les représentants d’un État, à sa propre initiative ou à celle de l’État concerné, afin d’examiner de plus près le rapport. Les organisations internationales d’employeurs et de travailleurs habilitées à présenter des observations parallèlement aux rapports nationaux seront, dans certaines circonstances, invitées à participer à ces réunions et elles peuvent informer leurs organisations membres nationales. Les organisations nationales d’employeurs et de travailleurs peuvent être également invitées à participer à ces réunions si l’État concerné l’accepte.

Conclusions
Le Comité européen des Droits sociaux doit examiner l’ensemble des rapports et observations reçus au cours de la procédure ainsi que les informations communiquées au cours des réunions. En fin d’année, il doit adopter des conclusions relatives à la mise en oeuvre de la Charte sociale européenne par chaque État concerné. 

Suivi
L’État concerné doit respecter les conclusions du Comité européen des Droits sociaux. Le suivi des conclusions du Comité est assuré par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, dans le cadre de la procédure de suivi (voir ci-après).

Si le Comité européen des Droits sociaux constate, dans ses conclusions, une situation de non-conformité avec la Charte sociale européenne, l’État en question doit fournir des indications sur les mesures prises pour donner suite à ces conclusions lorsqu’il présentera le rapport national suivant. Le suivi des conclusions est assuré par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, sur la base des propositions effectuées par le Comité gouvernemental composé de représentants des États parties à la Charte et d’observateurs qui représentent les organisations d’employeurs et de travailleurs. Le Comité des Ministres peut adopter une résolution (mais cela n’est pas systématique) ou adresser une recommandation à l’État concerné, sur la base des propositions du Comité gouvernemental, demandant à l’État de modifier son droit ou ses pratiques s’il n’a pas remédié à la situation de non-conformité.

Des informations complémentaires sur le système de rapports et sur le suivi des conclusions peuvent être consultées sur le site internet du Conseil de l’Europe.

La jurisprudence, notamment les conclusions du système de rapports du Comité européen des Droits sociaux, peut être consultée dans la base de données HUDOC de la Charte sociale européenne. HUDOC permet aux lecteurs d’affiner leur recherche en sélectionnant des types de documents particuliers concernant le système de rapports, en fonction des sujets qui les intéressent (conclusions, observations interprétatives, opinions séparées ou suivi des conclusions). La base de données HUDOC permet également aux lecteurs d’affiner leur recherche en sélectionnant des paramètres spécifiques utilisés dans les cycles de rapports antérieurs, en fonction des sujets qui les intéressent (dispositions particulières de la Charte sociale européenne, des États ou des conclusions de (non)-conformité relatives aux cycles de rapports précédents).

Les anciens rapports nationaux et les observations antérieures (y compris des O(I)NG) peuvent être consultés sur le site internet de la Charte sociale européenne.